Prescription des emprunts immobiliers :   revirement de jurisprudence

Par quatre arrêts du même jour, la Cour de cassation a modifié le régime de prescription des prêts immobiliers : Cass.civ.1ère n°14-27.143, 14-22.938, 14-29.539 et 14-28.383.

 

En effet, jusqu’ici lorsque la banque constatait qu’un client n’avait pas payé l’échéance d’un emprunt immobilier, elle disposait de deux ans, à partir de cette date, pour réclamer en justice le remboursement de sa créance. Si elle ne le faisait pas dans ce délai, son action était prescrite, et le client n’avait plus rien à rembourser : ni capital, ni intérêts ni aucune indemnité.

 

La Cour de cassation a modifié cette jurisprudence, le 11 février 2016, en rendant quatre arrêts défavorables aux consommateurs. Elle modifie sa jurisprudence sur deux points :

  • En premier lieu, le délai de deux ans ne s’applique désormais qu’à chaque échéance, individuellement. Si l’emprunteur ne rembourse pas la mensualité due au 1er janvier 2016, la banque aura jusqu’au 1er janvier 2018 pour l’y contraindre. S’il ne rembourse pas l’échéance du 1er février 2016, elle aura jusqu’au 1er février 2018 pour le faire. Et ainsi de suite. En effet, « la prescription se divise comme la dette elle-même, et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance » et l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit «à compter de leurs dates d’échéance successives ».

 

  • En second lieu, hormis sur les échéances impayées de plus de deux ans, le délai de prescription n’a plus d’incidence sur le reste de la dette. En effet,  dit la Cour,  «l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité» : cela signifie que le banquier dispose de deux ans à compter du moment où il a choisi de prononcer la déchéance du terme pour attaquer son client.
Prescription des emprunts immobiliers

Prescription des emprunts immobiliers

La prescription ne touchera désormais que :

– les échéances impayées de plus de deux ans.
– la totalité du capital restant dû si la déchéance du terme a été prononcée plus de deux ans auparavant.

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