Actualités du droit bancaire et du droit de la consommation (source ; LEXBASE)

• Déchéance du droit au bénéfice de la procédure de surendettement : caractérisation de la mauvaise foi par une pratique excessive des jeux d’argent
En vertu de l’article L. 333-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L4526IR3), la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à ses dettes. Si la bonne foi est présumée, la mauvaise foi est caractérisée par le fait pour le débiteur de ne pouvoir faire face au paiement de ses charges courantes, notamment de son loyer, en raison de sa pratique des jeux d’argent. Tel est le sens d’un arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 4, 9ème ch., 4 novembre 2014, n° S 14/00071 N° Lexbase : A5629MZI).

• Sanction du TEG erroné mentionné dans un prêt et dans son avenant : application du taux légal à compter de la souscription de chaque acte et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives
Dès lors qu’une erreur entache le taux effectif global (TEG) mentionné dans un prêt et dans l’avenant en modifiant les modalités de remboursement, la sanction de cette erreur appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt. Telle est la solution énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 octobre 2014 (Cass. civ. 1, 15 octobre 2014, n° 13-16.555, F-P+B N° Lexbase : A6567MYU).

• Lignes de crédit dormantes : délais et conditions d’application des mesures de suspension aux contrats de crédit renouvelable
L’article L. 311-16 du Code de la consommation, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation (N° Lexbase : L7504IZX ; lire N° Lexbase : N1810BUL), instaure une suspension des contrats de crédit renouvelable qui ne font l’objet d’aucune utilisation pendant un an. S’ils ne sont pas réactivés à la demande de l’emprunteur, ces contrats sont ensuite résiliés un an après leur suspension. L’article 56 de la loi précitée renvoie à un décret d’application les délais et conditions dans lesquelles les mesures de suspension sont applicables progressivement au stock de contrats de crédits en cours lors du vote de la loi. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 19 octobre 2014 (décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014, relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable N° Lexbase : L4994I4Q).

• Action en suppression de clauses illicites ou abusives : précisions procédurales
Dans un arrêt du 1er octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les règles applicables à la demande à la suppression de clauses illicites ou abusives et plus précisément l’office du juge saisi (Cass. civ. 1, 1er octobre 2014, n° 13-21.801, F-P+B+I N° Lexbase : A3788MXL).

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