Actualités droit de la famille (source LEXBASE)

• Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : exclusion de la prestation compensatoire dans l’appréciation des ressources du créancier
Consulté par 231 avocats
La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

• Refus, par le parent accusé d’enlèvement international d’enfant, de communiquer son adresse : une irrégularité de procédure portant atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant
Il ressort d’un arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation que le refus, par le parent accusé d’enlèvement international d’enfant, de communiquer son adresse dans la déclaration de saisine de la cour d’appel est constitutif d’une irrégularité de procédure portant atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, rendant ainsi le recours irrecevable (Cass. civ. 1, 19 novembre 2014, n° 13-18.902, FS-P+B N° Lexbase : A9381M3T).

• Perception de dividendes relatifs à des parts sociales non négociables : l’époux commun en biens ne peut percevoir de dividendes sans l’accord du conjoint associé
L’associé ayant seul qualité pour percevoir les dividendes, ceux-ci ne peuvent être versés, sans l’accord de cet associé, entre les mains de son époux commun en biens. Telle est la solution qui se dégage de l’arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 5 novembre 2014, n° 13-25.820, F-P+B N° Lexbase : A9139MZI).

• Prise en compte des sentiments exprimés par l’enfant au cours de son audition : le JAF n’est pas tenu d’en préciser la teneur dans sa décision
Par un arrêt rendu le 22 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser que, si le juge aux affaires familiales, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant mineur lors de son audition, il n’est pas tenu d’en préciser la teneur (Cass. civ. 1, 22 octobre 2014, n° 13-24.945, F-P+B N° Lexbase : A0440MZC).

• Prestation compensatoire : prise en compte, dans la détermination des ressources, des pensions militaires d’invalidité
Par décision rendue le 22 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation fait application de la décision n° 2014 398 QPC du 2 juin 2014 (N° Lexbase : A6403MPT), par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l’article 272 du Code civil, avec effet à compter de la publication de la décision et application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date (Cass. civ. 1, 22 octobre 2014, n° 13-24.802, F-P+B+R+I N° Lexbase : A8072MYM).

• Séparation de biens : les règles de preuve de la propriété entre époux sont dérogatoires au droit commun
Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l’article 1538 du Code civil excluent l’application de l’article 2276 du même code (N° Lexbase : L7197IAS), selon lequel « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 octobre 2014 (Cass. civ. 1, 8 octobre 2014, n° 13-22.938, F-P+B N° Lexbase : A2193MYU ; déjà en ce sens, Cass. civ. 1, 7 novembre 1995, n° 92-10.051 N° Lexbase : A6706ABY, à propos de l’ancien article 2279 devenu 2276).

• Immeuble acquis par un époux au cours de l’indivision post-communautaire : qui supporte la dette relative aux intérêts d’emprunt ?
La communauté ne saurait supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance d’un bien acquis par un époux au cours de l’indivision post-communautaire. Telle est la précision fournie par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 octobre 2014 (Cass. civ. 1, 8 octobre 2014, n° 13-21.879, FS-P+B+I N° Lexbase : A9209MXD).

• Prestation compensatoire : absence de prise en compte de la fortune familiale d’un époux
Autant le réel préjudice économique, lié à la répartition des rôles dans le couple, justifie pleinement une réparation financière, autant l’inégalité des situations des époux due à leur seule équation personnelle telle l’existence d’une fortune familiale ne peut servir de fondement à un rééquilibrage des situations. Aussi il n’est pas fait droit à la demande de sursis à statuer formée par l’appelant dès lors que la désignation d’un expert immobilier est inutile pour la fixation d’une prestation compensatoire et ce en dépit des longues écritures développées par les parties sur les patrimoines immobiliers qu’ils possèdent en indivision avec leurs familles respectives. C’est en ces termes qu’a statué la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 2 septembre 2014 (CA Rennes, 2 septembre 2014, n° 13/03712 N° Lexbase : A1810MWX).

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