Actualités sur droit civil (source ; LEXBASE)

Trouble anormal du voisinage résultant du risque de chute d’arbres implantés sur le fonds voisin et exclusion de la force majeure en cas de tempête
Le risque que présente la chute d’arbres sur le fonds voisin quant à la sécurité des biens et des personnes constitue un trouble anormal du voisinage, la survenance d’une tempête ne saurait caractériser un évènement de force majeure de nature à exonérer le propriétaire de sa responsabilité. Tel est l’apport de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 2014 (Cass. civ. 3, 10 décembre 2014, n° 12-26.361, FS-P+B N° Lexbase : A6075M77).
• L’acceptation des frais d’annulation prévus au titre des conditions de vente d’une agence de voyage et la contestation tardive des avenants modificatifs d’un contrat de voyage résultant d’une grève, font obstacle à la demande de résiliation sans pénalités
L’acceptation des frais d’annulation prévus au titre des conditions générales et particulières de vente d’une agence de voyages et la contestation des avenants modificatifs du voyage font obstacle à la résiliation sans pénalités et à la restitution des acomptes versés. Telle est la solution de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 27 novembre 2014 (CA Versailles, 27 novembre 2014, n° 12/05740 N° Lexbase : A3765M49).
Recours personnel de la caution : impossibilité pour le débiteur principal d’opposer à la caution les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal
En application de l’article 2305 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou l’insu du débiteur ; ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais. Dans le cadre du recours personnel de la caution qui a payé, à la différence du recours subrogatoire, le débiteur principal ne peut pas opposer à la caution les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal. Ainsi, le débiteur principal ne peut pas opposer à la caution qui a payé, le manquement au devoir de mise en garde du banquier, ni le défaut de régularité des offres de prêt au regard des dispositions du Code de la consommation. Tel est le sens d’un arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, 6ème ch., 13 novembre 2014, n° 13/15842 N° Lexbase : A4165M3N).

• Nature des recours exercés par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal contre le sous-traitant et son fournisseur
Si la nature du recours du maître de l’ouvrage vis-à-vis du sous-traitant est nécessairement de nature délictuelle, de même que le recours du maître de l’ouvrage vis-à-vis du fournisseur de ce sous-traitant, l’entrepreneur principal dispose d’une action directe contractuelle à l’encontre du fournisseur de son sous-traitant et vendeur intermédiaire, en raison du manquement de celui-ci à son obligation de délivrance conforme. Tels sont les apports de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 novembre 2014 (Cass. civ. 3, 26 novembre 2014, n° 13-22.067, FS-P+B N° Lexbase : A5319M4R).
Obligation d’information du vendeur et erreur sur les qualités substantielles : le notaire rédacteur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des renseignements fournis dans la promesse de vente
Lorsque le manquement du vendeur à une obligation d’information est à l’origine d’une erreur sur les qualités substantielles et de l’annulation subséquente d’une promesse de vente, l’action en indemnisation contre le notaire rédacteur en raison de sa carence dans la vérification de l’exactitude des renseignements fournis ne peut prospérer, dès lors que la promesse de vente, en tant qu’avant-contrat, a pour objet d’arrêter la volonté des parties sans attendre l’expiration des délais utiles à l’obtention des renseignements complémentaires et documents administratifs nécessaires à la perfection de la vente. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2014 (Cass. civ. 1, 26 novembre 2014, n° 13-27.965, F-P+B N° Lexbase : A5285M4I).
• Résolution prévoyant un simple échange de vues sans vote : une telle résolution ne peut donner lieu à une décision de l’assemblée générale
L’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour comme devant faire l’objet d’un vote ; aussi, la résolution mentionnant expressément que la demande en cause ne ferait pas l’objet d’un vote ne peut donner lieu à une décision de l’assemblée générale sur ce point de l’ordre du jour. Telle est la solution qui se dégage d’un arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 5 novembre 2014, n° 13-26.768, FS-P+B N° Lexbase : A9166MZI).
Recel successoral : absence de constitution du recel sur des parts de société, en cas de donation déguisée ne portant que sur le prix des parts et non sur les parts elles-mêmes
Une donation déguisée ne portant que sur le prix des parts et non sur les parts elles-mêmes ne peut emporter recel successoral sur ces parts par le donataire qui n’aurait pas révélé le paiement effectué par le de cujus (Cass. civ. 1, 8 octobre 2014, n° 13-10.074, F-P+B N° Lexbase : A2056MYS).
Action déclaratoire de nationalité française en raison d’un lien de filiation avec un français
En vertu de l’article 18 du Code civil, est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser qu’un jugement supplétif constatant un mariage avant la naissance de l’enfant, ayant un caractère déclaratif, établit la filiation légitime de cet enfant à l’égard du parent français dont la nationalité n’est pas contestée, peu important qu’il n’ait pas été invoqué pendant la minorité de l’enfant (Cass. civ. 1, 8 octobre 2014, n° 13-22.673, F-P+B N° Lexbase : A2170MYZ).
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