Procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Si les époux ne parviennent pas à un accord sur les conséquences de leur divorce mais sont néanmoins d’accord pour divorcer alors la procédure à engager est une procédure de divorce accepté.
Le juge les départagera.
La procédure commence par une requête adressée par l’un des époux au juge. Les époux sont alors convoqués devant le juge dans le cadre d’une audience de conciliation. Le juge constatera l’accord de principe des époux pour divorcer et ordonnera une batterie de mesures provisoires (liquidation du régime matrimonial, etc…) dans le cadre d’une ordonnance de non conciliation.
L’époux qui a pris l’initiative d’adresser la requête au juge, devra  ensuite assigner l’autre époux  afin d’entamer la procédure de divorce.
Le tribunal est saisi de la demande de divorce et les parties peuvent mettre par écrit leurs exigences en termes de mesures définitives du divorce.
Après les échanges d’écritures, la clôture sera prononcée et les époux seront convoqués devant le juge lequel rendra son jugement.
Cette procédure, tout comme les autres procédures de divorce contentieuses, est plus longue car divisée en deux phases : conciliation et divorce.
Elle est également plus coûteuse car chaque partie devra assumer seule le règlement des honoraires de son avocat.

 

Les autres types de divorce.

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