Le nouveau divorce par consentement mutuel :

Ce qui ne change pas :

– les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais également sur ses effets

Divorce

Nouveau divorce par consentement mutuel

– si l’enfant mineur demande à être entendu, la procédure sera judiciaire

 

Ce qui change :

  • Ce n’est plus un jugement, c’est un contrat
  • La présence obligatoire de deux avocats : chaque partie est nécessairement assistée de son propre avocat
  • Le divorce prend date certaine et force exécutoire dès son dépôt au rang des minutes du notaire

 

Les mentions obligatoires de la convention :

La convention comporte à peine de nullité :

1.- Les noms, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

2.- Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits

 

3.- La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;

4.- Les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire :

5.- L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;

6.- La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

 

7.- Le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l’office notarial chargé de recevoir l’acte en dépôt au rang de ses minutes (art.1144-1 du Code de procédure civile)

 

8.- La valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire (art. 1144-3, al. 1er du Code de procédure civile).

 

9.- les modalités de recouvrement, les règles de révision de la créance et les sanctions pénales encourues en cas de défaillance lorsque la convention de divorce fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère (art. 1144-4 du Code de procédure civile).

 

10.- La répartition des frais du divorce entre les époux, étant précisé qu’à défaut de mention dans la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié (art. 1144-5 du Code de procédure civile).

 

 

Selon les cas, est annexé à cette convention :

– l’état liquidatif de la communauté

– l’acte notarié d’attribution des biens

– le formulaire d’information rempli par les enfants mineurs capables de discernement qui attestent avoir été informés de leur possibilité d’être entendus par le juge.

 

Comment ça marche ?

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans avoir à saisir le juge.

Chaque époux désigne son avocat.

Les conseils rédigent ensemble une convention de divorce faisant état des accords des parties sur les effets du divorce (l’attribution du domicile conjugal, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, etc…).

Une fois le projet de la convention établi, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec AR.

La convention ne peut être signée qu’après un délai de réflexion de 15 jours à compter de la date de réception du LRAR.

Une fois ce délai passé, les parties et leurs conseils se réunissent pour la signature des conventions en quatre exemplaires (chaque époux conserve un exemplaire, un troisième est destiné à être adressé au notaire aux fins de dépôt au rang des minutes et un quatrième pour l’enregistrement).

La convention et ses annexes sont ensuite transmises au notaire dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature.

A la réception de la convention signée, le notaire dispose de 15 jours pour procéder au dépôt de la convention au rang des minutes.

Le mariage est dissout dès ce dépôt. En revanche, la convention peut prévoir que les effets du divorce remontent à une autre date, généralement la date de séparation effective des époux.

Le divorce devient opposable aux tiers par sa transcription sur l’acte de mariage et les actes de naissances des époux.

A cet effet, le notaire transmet une attestation de dépôt qui servira notamment aux avocats des époux afin de procéder à l’exécution de cette formalité.

Les époux peuvent jusqu’au dépôt de la convention du rang des minutes, saisir le juge pour demander une séparation de corps ou une autre forme de divorce.

 

Voir les autres types de divorce.

 

Maitre héléne Tourniaire Avocat Lyon

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