Divorce pour altération du lien conjugal

Divorce pour rupture de vie commune

Version rajeunie et toilettée des anciens divorces pour rupture de la vie commune de plus de six ans et pour altération grave des facultés mentales, cette procédure commence comme toutes les procédures contentieuses par la phase requête au juge suivie de l’ordonnance de non-conciliation, l’assignation, l’audience puis le jugement.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c’est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
Mais quel est le point de départ des deux années de séparation ?
C’est une question de fait qui se prouve par tous les moyens. Si le demandeur ne dispose d’aucune autre preuve, il lui suffit de faire délivrer son assignation passé un délai de 24 mois après l’ordonnance de non-conciliation, laquelle est le point de départ non contestable de la séparation de corps des époux.
Naturellement, si le défendeur le désire, il peut former une demande reconventionnelle en divorce pour faute et le juge doit statuer sur cette demande. Ce n’est que s’il rejette la faute qu’il statue sur la rupture.
Mais cette demande reconventionnelle (qui peut aussi être formée en cause d’appel) ne procurera guère au demandeur reconventionnel que des satisfactions d’amour propre, puisque, ni le principe ni le montant de la prestation compensatoire n’en seront influencés.
Les dépens doivent en principe être supportés par celui des époux qui a pris l’initiative du divorce, mais il résulte de l’article 1127 du Code de procédure civile que le juge peut en disposer autrement.

Les autres types de divorce.

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