La procédure de divorce pour faute

Cette procédure a la particularité que si la faute reprochée par l’époux qui a pris l’initiative de la requête saisissant le juge n’est pas prouvée, la requête est tout simplement rejetée.
Les preuves recevables sont celles obtenues sans fraude ni violence (mail, sms, journal intime, témoignages sauf ceux des enfants, constat d’huissier, etc…).
Certes, cette procédure permet au demandeur de dire au juge tout le mal qu’il pense de son conjoint mais le choix de cette procédure ne modifie en rien le montant de la prestation compensatoire à laquelle il aurait eu droit.
Il est cependant vrai que le juge peut débouter l’époux fautif de sa demande de prestation compensatoire au vue des circonstances particulières de la rupture, et beaucoup plus rarement le condamner à des dommages et intérêts. Mais l’intérêt d’une telle procédure reste faible.
Quant au déroulement de la procédure, toujours le même tronc commun pour les procédures de divorce contentieuses : requête, comparution devant le juge conciliateur, ordonnance de non-conciliation, assignation et jugement.
Si le défendeur refuse de divorcer et se contente de nier les griefs qui lui sont reprochés, il est possible qu’il obtienne satisfaction. Dans ce cas il ne reste plus au demandeur qu’à attendre deux ans pour pouvoir divorcer sur le fondement du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 

Divorce pour faute

Divorce pour faute

 les faits suivants peuvent entrainer un divorce pour faute :
– l’adultère et l’infidélité,
– le désintérêt pour la famille,
– le défaut de soins ou d’attention à l’égard des enfants,
– l’abandon de domicile conjugal.
Ces fautes possibles ne sont toutefois que des exemples.

Voir les autres types de divorce

 

Maitre Héléne Tourniaire Avocat à Lyon

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