Le droit de la consommation

Toute personne qui souscrit un contrat dans un but autre que professionnel est un consommateur.
Face à la multiplication des contrats de crédit, de nombreuses lois ont été adoptées pour protéger le consommateur, qui se trouve toujours en position d’infériorité face aux établissements de crédit.
Notre Cabinet intervient dans les procédures au soutien des intérêts des consommateurs qui rencontrent des difficultés avec leur prêteur.
Il existe plusieurs types de crédits à la consommation (crédit renouvelable ou permanent, prêt personnel, crédit immobilier) qui sont tous soumis à un ensemble de règles communes. Des dispositions particulières s’appliquent ensuite à chaque catégorie de contrats.

Droit de la consommation

Droit de la consommation

Les procédures
Les établissements bancaires sont tenus de saisir le Tribunal d’Instance pour pouvoir obtenir une condamnation et ensuite confier à un huissier de justice le recouvrement forcé (= saisies) des sommes dues.
L’établissement bancaire a le choix de la procédure pour obtenir la condamnation au paiement de l’emprunteur :
• La procédure d’injonction de payer
Il s’agit d’une procédure non contradictoire. L’établissement bancaire saisit le Président du Tribunal d’Instance. Si le Juge estime la créance fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer condamnant le débiteur à payer le reste des sommes dues.
Le créancier doit informer le débiteur de cette décision en mandatant un Huissier de justice qui délivrera une signification d’ordonnance d’injonction de payer.
Lorsqu’un tel acte vous est signifié par Huissier de justice, vous disposez d’un délai d’un mois (sauf exceptions) pour contester la décision : il faut aller au greffe du Tribunal d’Instance qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer et former opposition. Une convocation à une audience ultérieure vous sera ensuite envoyée. A cette audience, le Juge réexaminera la demande de la banque ainsi que vos arguments de défense.
Vous pouvez naturellement confier votre dossier à notre cabinet, dès la réception de la signification de l’ordonnance par l’huissier de justice. Nous nous chargerons des formalités et démarches et nous assurerons la défense de vos intérêts devant le juge.

Le droit de la consommation

Le droit de la consommation

• L’assignation
L’assignation est un acte d’Huissier de justice qui vous informe qu’un procès est engagé contre vous. L’assignation contient la date, l’heure et le lieu de l’audience et les raisons qui fondent la demande de la banque.
Quand vous recevez un tel acte, il faut immédiatement le remettre à votre avocat qui gérera ensuite le procès et les différentes audiences, établira une argumentation en défense qui permettra parfois d’effacer la dette, et plus souvent d’obtenir une déchéance du droit aux intérêts de la banque ou des délais de paiement.

Quelles sanctions sont encourues par l’établissement bancaire ?
• La forclusion
Les banques doivent agir en paiement dans des délais fixés par la loi, que l’on appelle des délais de forclusion.
Votre avocat vérifiera si l’action de la banque n’est pas forclose auquel cas, vous ne devrez plus rien à l’établissement de crédit.
• La déchéance du droit aux intérêts
L’établissement bancaire se doit d’observer un certain nombre de règles imposé par le législateur. L’inobservation de ces règles, de plus en plus nombreuses, peut conduire votre créancier à la déchéance de l’ensemble des intérêts versés et à venir. Ce qui peut représenter une somme non négligeable selon les cas.

Vos contestations et demandes
• Demande de dommages et intérêts
Outre les sanctions relatives à l’inobservation des règles consuméristes qui viennent d’être exposées, l’établissement bancaire peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts s’il vous a prêté des sommes qui étaient disproportionnées par rapport à vos ressources au moment où vous aviez signé le prêt.
• Délais de paiement
Ces délais ne peuvent excéder deux années. Mais cela permet de payer des sommes qui correspondent à votre budget durant deux ans.
Durant ce délai, vous avez le temps de déposer un dossier de surendettement si votre situation l’exige.

• Délais de grâce
Votre situation a changé suite à un licenciement ou un autre événement exceptionnel ? Vous pouvez obtenir un délai de grâce qui peut aller jusqu’à deux années. Durant ce délai, vous n’avez pas à payer le crédit, ce qui vous laissera le temps de retrouver une situation stable ou de déposer une demande de surendettement.

 

Dans tout les cas adressez-vous uniquement à un cabinet d’avocat expérimenté comme le notre dans ce domaine car le droit de la consommation est souvent qualifié de peu clair et de très technique.