Guide pratique pour les consommateurs

Suis-je consommateur ?

La loi no 2014-344 dite loi HAMON du 17 mars 2014 relative à la consommation donne la définition du consommateur comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Le consommateur est donc la personne qui ne passe pas un contrat dans un but professionnel ou du moins qu’il contracte « sans rapport direct » avec sa profession. Le droit des consommateurs

Cette définition exclut expressément les personnes morales.

Il convient de préciser que les juges font une application très stricte de la notion « sans rapport direct » puisque dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 (n° 13-16.312), la Cour de cassation a refusé de retenir la qualité de consommateur à un agriculteur qui avait souscrit un contrat de prestation de service avec une association dans le cadre de son activité professionnelle.

Mes droits :

  • Pour mes achats à distance :

Depuis le 1er janvier 2015 (La loi HAMON n° 2014-344 du 17 mars 2014) :

– Pour les ventes à distance (par correspondance ou par internet) réalisées à compter du 14 juin 2014, le délai de rétractation est désormais de 14 jours au lieu de 7 jours.

Le délai court à compter :

  • de la réception du colis lorsque l’achat concerne un bien ;
  • de l’acceptation de l’offre lorsque l’achat concerne un service.

En matière de services, la loi prévoit néanmoins que ce droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

La faculté de rétractation peut s’exercer dans les 14 jours à compter de la livraison du bien par courrier LRAR. Le client doit être remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du courrier de rétractation.

Les offres de biens et services à distance doivent comporter les éléments d’informations suivants :

  • le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
  • le cas échéant, les frais de livraison ;
  • les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
  • les modalités d’exercice du droit à rétractation, et ses limites éventuelles
  • la durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
  • le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ;
  • le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service
  • Pour résilier mes abonnements et assurances

Dès 2008, la loi Châtel avait imposé aux prestataires de services (assurances, abonnements téléphonie, télévision) d’informer le consommateur au plus tard un mois avant la date de reconduction du contrat, de la possibilité de ne plus reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction. Cette loi impose aux assureurs d’envoyer l’avis d’échéance annuel au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat (60 jours avant la date anniversaire). Si l’avis est envoyé moins de 15 jours avant cette date, il doit préciser que le client dispose encore de 20 jours pour résilier son contrat d’assurance. En l’absence de ces notifications, l’assuré peut résilier le contrat à tout moment.

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon est venue simplifier davantage la résiliation des contrats d’assurance (banque, voiture, habitation) puisqu’elle permet aux assurés de dénoncer leur contrat, quand ils le souhaitent, à l’issue de la première année.

  • Pour mes prêts à la consommation impayés

Les professionnels de la vente tentent depuis toujours d’attirer le consommateur à souscrire aux contrats de vente ou de service qu’ils proposent.

C’est la raison pour laquelle le droit de la consommation a cherché à défendre le consommateur dès le stade de la conclusion du contrat. En effet, nombreux sont les contrats d’adhésion qui ne laissent aucune possibilité de négociation à leur cocontractant et de ce fait peuvent s’avérer inutiles ou déséquilibrés. Afin de protéger le consommateur, le Code de la consommation impose aux professionnels une obligation d’information. Il offre parallèlement aux consommateurs, un droit de réflexion voire de rétractation.

A titre d’exemple, L’article L. 111-1 du Code de la consommation qui impose à tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services de mettre le consommateur en mesure de connaître, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Le législateur cherche ainsi à éviter qu’un élément important du contrat soit dissimulé au consommateur.

Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, publié au JO du 19 septembre 2014, détaille les informations générales que les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services, doivent communiquer aux consommateurs sur les lieux de vente avant la conclusion d’un contrat ou un acte d’achat, mais aussi préalablement à la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial.

Ces informations sont relatives à leur identité, à leurs activités, aux garanties légales et commerciales, aux fonctionnalités et à l’interopérabilité des contenus numériques et à certaines conditions contractuelles.

Enfin, le décret propose un modèle de formulaire de rétractation, document obligatoire, que doivent contenir les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial et un avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur.

  • L’exécution du contrat : Le législateur a encadré strictement les paiements exigibles à l’emprunteur défaillant.

Ainsi, le prêteur ne peut exiger de l’emprunteur défaillant qu’une certaine somme qui est définie par l’article L311-24 du Code de la consommation, à savoir le remboursement immédiat du capital restant dû, les intérêts échus mais impayés, les intérêts de retard et une indemnité dépendant de la durée restant à courir du contrat laquelle est généralement réduite par le tribunal si elle est manifestement excessive.

Cette restriction existe dans le cadre d’une location-vente où l’emprunteur devra restituer le véhicule mais ne sera tenu de rembourser que les loyers échus et non réglés, une indemnité dépendant de la durée restant à courir du contrat et des frais taxables. À la différence des intérêts de retard prévus en cas de prêts d’argent, en matière de location-vente ou de location avec promesse de vente, le bailleur ne peut prétendre qu’aux intérêts de droit commun au taux légal.

Dans le cadre d’un prêt immobilier, les mêmes restrictions existent.

En outre, l’article L. 313-12 du code de la consommation dispose que l’exécution des obligations de l’emprunteur peut être suspendue par décision du juge dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

Et s’il y a un litige ?

  • Pour les prêts mobiliers : L’article L. 311-52 du Code de la consommation donne compétence au tribunal d’instance pour connaître tous les différends nés de l’application des dispositions du Code de la consommation sur le crédit mobilier, même s’ils dépassent le taux normal de compétence de cette juridiction (75 000€ depuis le 1er mai 2011 au lieu de 21 500€ avant) .

Conformément au droit commun, le demandeur aura le choix entre le tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu où les fonds ont été mis à la disposition de l’emprunteur (CPC, art. 46).

  • Pour les prêts immobiliers : Pas de privilège de juridiction comme en matière de crédit à la consommation. Les règles de droit commun sont donc applicables, en l’occurrence tribunal d’instance pour les litiges inférieurs ou égal à 10 000 euros, au-delà le litige relèvera du tribunal de grande instance.

  • Les sanctions encourues par le prêteur :

-La forclusion : Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion (art.L311-52 C.cons). Cet évènement consiste au point de départ du premier incident de paiement non régularisé ou du dépassement de découvert consenti dans le cadre d’un crédit permanent.

En résumé, afin que l’action du créancier soit déclarée forclose, il faut qu’aucun règlement n’ait intervenu dans le délai de 2 ans qui a précédé l’action en justice. De même si le découvert autorisé dans la cadre d’un crédit permanent (renouvelable) est dépassé depuis 2 ans sans qu’aucune nouvelle offre n’ait constaté cette augmentation, alors l’action du créancier est forclose.

En cas de crédit consenti sous forme de découvert en compte, le délai court à partir de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible ou que le découvert autorisé a été dépassé.

Quel évènement peut interrompre la forclusion ?

En dehors de la citation en justice, réalisée au fond, et du réaménagement ou du rééchelonnement des échéances impayées, les juges ne reconnaissent pas d’autres causes d’interruption de forclusion.

Ainsi, une simple mise en demeure en LRAR n’interrompt pas le délai biennal de forclusion.

-La déchéance du droit aux intérêts : La déchéance du droit aux intérêts constitue une véritable sanction pour l’établissement de crédit qui n’a pas respecté les conditions de validité du contrat de crédit, notamment la présence des mentions obligatoires conformément aux modèle-type insérés dans le Code. Cette sanction peut être prononcée aussi bien au cours d’un litige par le juge civil qu’en dehors de tout litige, à l’occasion de la vérification des créances demandée par la Commission de surendettement au juge.

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la règle n’autorisant l’emprunteur à accepter l’offre préalable que dix jours après l’avoir reçue, ne peut être sanctionnée que par la déchéance du droit aux intérêts, à l’exclusion de la nullité du prêt. En revanche, le non-respect des règles d’ordre public, relatives au délai de réflexion énoncées par l’article L. 312-10 du code de la consommation sera sanctionné par la nullité de droit commun avec une action se prescrivant par cinq ans.

  • Les demandes reconventionnelles formées par l’emprunteur :

dommages et intérêts pour défaut de conseil et de mise en garde : parfois l’établissement bancaire accorde un prêt sans considération des possibilités financières des souscripteurs. Si le prêt accordé est totalement disproportionné par rapport aux revenus des emprunteurs, ces derniers peuvent demander une indemnisation pour perte de chance de ne pas contracter le prêt- indemnisation qui viendra en compensation du montant restant dû sur le prêt.

des délais de grâce ou de paiements : les dispositions de l’article 1244-1 du Code civil permettent au juge d’accorder des délais de paiement sur 24 mois au débiteur de bonne foi qui justifie de ses difficultés financières. Le juge doit également considérer la situation du créancier.

Le juge peut aller jusqu’à suspendre les obligations du débiteur pendant 2 ans si la situation de ce dernier le justifie, notamment en cas de licenciement.

Le droit de la consommation