Erreur en la faveur de l’emprunteur : Doit être débouté de sa demande fondée sur un TEG erroné l’emprunteur qui argue d’un TEG inférieur à celui qui était stipulé, puisque l’erreur alléguée ne joue pas à son détriment : Cass.civ.1ère, 12 oct.2016, n° 15/25.034.

TEG

Taux effectif global

 

Sanction jugée conforme au droit au respect des biens protégé par la convention EDH : L’application automatique de la stipulation du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel pour sanctionner l’indication d’un TEG erroné, n’est pas contraire au droit du prêteur au respect de ses biens, protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne et des libertés fondamentales. Cette sanction est fondée sur l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt : Cass.com.12 janv.2016, n°14-15203.

 

Définition du mot TEG
Acronyme utilisé pour désigner le Taux Effectif Global, le TEG désigne un taux d’intérêt ayant pour principale utilité de représenter le coût réel d’un crédit à la consommation. Ayant fait l’objet d’une normalisation européenne, le TEG, obligatoirement mentionné dans un contrat de prêt, permet ainsi au particulier de mieux comparer des offres émises par différentes institutions financières, avec l’évidence que le TEG le plus bas équivaut au crédit le moins cher, une fois intégrées les différentes obligations comme les frais de dossier, les garanties, les assurances, etc. Le TEG vise ainsi à protéger le consommateur d’éventuels frais cachés et d’une possible explosion du coût du crédit, une fois une offre alléchante signée.

Lien Taux effectif Global service Public

Les erreurs TEG les plus fréquentes sont le calcul en année lombarde et les frais liés au crédit non pris en compte.
Ces erreurs bancaires peuvent remettre en cause la validité de votre crédit immobilier

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