TEG MANQUANT OU ERRONE : CES ERREURS QUI RAPPORTENT AUX CONSOMMATEURS

droit bancaire

Année Lombarde

 

Le TEG (le taux effectif global) est l’indicateur du coût réel d’un prêt et à ce titre, il doit impérativement être communiqué à l’emprunteur afin que ce dernier puisse connaître à combien lui reviendra exactement son crédit et ainsi être en mesure de comparer cette offre avec d’autres, éventuellement plus intéressantes.

 

Qu’est- ce qu’il comprend ?

S’agissant de crédit immobilier, le TEG comprend l’ensemble des coûts que l’emprunteur doit supporter pour obtenir le prêt sollicité :

  • Le taux d’intérêt conventionnel
  • Les frais et commissions perçus par le prêteur (ex : frais de dossier)
  • Les impôts et taxes relatifs au prêt
  • Les primes d’assurance (si la souscription a été une condition obligatoire de l’octroi du prêt)
  • Les coûts de garanties et sûretés.
  • Le montant des rémunérations des éventuels intermédiaires…

Où le trouver ?

Le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

En premier lieu, le TEG doit être mentionné dans les documents précontractuels qui sont transmis avant l’octroi du prêt à l’emprunteur. Ces documents comprennent toutes les caractéristiques du financement demandé.

Le législateur a voulu s’assurer que l’emprunteur a pris connaissance du taux de TEG avant la conclusion du contrat de prêt.

En second lieu, on le trouve dans l’offre de prêt. Le TEG doit figurer de façon claire et précise dans la convention signée par l’emprunteur.

La sanction du défaut de mention du TEG est la nullité de la clause de stipulation des intérêts conventionnels, autrement dit la substitution du taux légal aux taux conventionnel.

 

Année Lombarde.

Comment le TEG doit être calculé ?

Le TEG doit être calculé sur la base d’une année civile de 365 ou 366jours. C’est ce qui ressort de la lecture des dispositions des articles L313-1 et R313-1 du Code de la consommation.

Or, une pratique bancaire très ancienne consiste à calculer le TEG sur la base d’une année à 360 jours. C’est ce qu’on appelle communément la loi « LOMBARDE ».

Dans un arrêt de principe de 2013, la Cour de cassation a décidé que le TEG calculé sur 360 jours n’était pas valable et devait être substitué par le taux légal : Cass.civ.19 juin 2013, n°12-16651.

La Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt récent : Cass.civ.1ère 17 juin 2015, n°14-14326.

Bien plus, cette règle est également applicable au taux conventionnel qui doit être calculé sur 365 jours : Cass.civ.1ère 17 juin 2015, n°14-14326.

De nombreuses offres de prêt comportent cette irrégularité qui est sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel.

Il est inutile de préciser qu’un taux conventionnel de 2 % ou 3% auquel est substitué un taux légal 0.04% (taux légal en 2013) représente une perte non négligeable pour les banques et un gain important pour l’emprunteur.

 

J’ai combien de temps pour agir ?

Normalement, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la conclusion du contrat de prêt.

Or, le consommateur (non professionnel) est considéré comme néophyte et de plus en plus les décisions judiciaires tendent à faire partir le délai de prescription de 5 ans à compter du jour où l’emprunteur a pris connaissance de l’irrégularité qui touchait son contrat de prêt.

Cette solution, qui ne touche pas les professionnels, a été consacrée récemment par la Cour d’appel de Versailles qui admet que le consommateur puisse agir sur ce terrain plus de 5 ans après la signature du contrat. En l’espèce, la COUR a décidé que la clause du contrat de prêt qui prévoit le calcul des intérêts sur 360 jours est tellement complexe que si l’emprunteur a eu connaissance au moment où il a signé le prêt, pour autant, il ne pouvait réellement en comprendre le sens.

La COUR cite d’ailleurs dans sa décision la clause litigieuse :

«  Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l’an. En cas e remboursement anticipé, les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exacts de la période écoulée, rapportés à 360 jours l’an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapporté à 365 jours l’an. »

Difficile de faire plus compliqué !!

Il convient néanmoins d’attendre que la Cour de cassation se prononce sur ce point afin d’apprécier l’opportunité d’agir plus de 5 ans après la conclusion du prêt.

 

Bonne lecture.

Hélène TOURNIAIRE

Avocat au Barreau de LYON

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