1.  Le consentement des parties ;
2.  Leur capacité de contracter ;
3.  Un contenu licite et certain.

1°/ le consentement des parties

Les parties qui ont signés un contrat doivent l’avoir signé librement et avec un consentement éclairé.

Qu’est ce qui peut entraver cette liberté ou vicier un consentement au point qu’il ne soit plus éclairé ?

L’article 1128 du code civil nous répond : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans les-quelles le consentement a été donné. »

Quelques exemples pour illustrer ces notions.

L’ERREUR

L’article 1132 du Code civil dispose : « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du contractant ».

L’article 1133 du Code civil poursuit : « les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté »

1ère exemple :

Par arrêt en date du 13 novembre 2024, la Cour d’appel de ROUEN a jugé que l’infestation d’un immeuble par les vrillettes pouvait être constitutive d’une erreur sur les qualités essentielles de celui-ci et entraîner la nullité de la promesse de vente de l’immeuble : Arrêt Cour d’appel de ROUEN du 13 novembre 2024 (n°23/02435)

Un propriétaire s’était engagé à vendre à ses locataires la maison que ces derniers louaient ; la promesse avait été faite sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Avant la finalisation, une expertise a révélé l’infestation de vrillettes au sein de l’immeuble ; les bénéficiaires de la promesse de vente (les locataires) n’ont donc plus voulu lever l’option d’achat et ont refusé de régulariser l’acte de vente, malgré l’obtention de leur prêt immobilier.

Les locataires ont mis en avant le fait que le logement avait subi un dégât des eaux avant sa mise en location et que faute de traitement adéquat, la prolifération de vrillettes avait été favorisée. Ils affirmaient n’avoir pas été informés du dégât des eaux qu’au jour de la signature de la promesse et qu’infesté de parasites, l’immeuble avait perdu de sa solidité, qualité essentielle à leur consentement.

Ils soutenaient que s’ils en avaient eu connaissance, ils n’auraient pas contracté ou auraient contracté à des conditions différentes.

Il convient de souligner que les locataires n’ont pas demandé l’annulation de la vente pour vice caché, pour laquelle ils devaient démontrer que la structure de l’immeuble le rendait impropre à sa destination, alors que pour la nullité de la promesse, l’erreur sur les qualités essentielles de la chose suffisait. De plus, les bénéficiaires n’étant pas des professionnels de l’immobilier, l’erreur avait toutes ses chances d’être jugée excusable.

Le propriétaire pour sa part relevait que la présence de vrillettes avait été localisée sur une poutre, mais n’affectait pas son entière structure. De plus, selon lui, la poutre et les escaliers avaient été remis à neuf, ne démontrant plus la présence d’insectes. Enfin, il soutenait qu’il avait remis un chèque aux bénéficiaires pour réaliser les réparations sur les désordres présents sur le parquet de la chambre et le palier du logement. Selon lui, les appelants ne rapportaient pas la preuve d’une erreur sur les qualités essentielles du bien, puisque ce dernier n’était plus affecté de vrillettes.

Le propriétaire a donc assigné en paiement de l’indemnité d’immobilisation et en dommages et intérêts les bénéficiaires.

Le tribunal judiciaire de Rouen a accédé à ses demandes et les a condamnés à payer l’indemnité d’immobilisation.

Les bénéficiaires ont alors formé un appel contre ce jugement.

La Cour d’appel de Rouen a jugé au contraire que la présence de vrillettes constituait un défaut affectant la qualité substantielle de l’immeuble que les bénéficiaires de la promesse étaient légitimes à connaître avant de se déterminer à lever l’option d’achat. Il était également démontré que s’ils en avaient une connaissance ils n’auraient pas contracté ou à des conditions différentes.

Surtout la Cour d’appel a relevé que réalisation des travaux postérieurs à la conclusion de la promesse était inopérante dans la mesure où la validité du consentement s’appréciait au jour de la formation du contrat et que cette erreur était excusable pour les acquéreur profanes, lesquels n’étaient pas devenus des professionnels de l’immobilier par le simple fait d’avoir été locataire auparavant dans le logement.

2ème exemple :

L’erreur sur la solvabilité de l’emprunteur peut conduire à la nullité du cautionnement

Cass. com., 9 oct. 2024, n° 23-15.346, B

Une cession de fonds de commerce a été conclue entre deux sociétés. Le prix a été financé par un prêt contracté auprès d’une banque, garanti par deux cautionnements. La société cessionnaire a été placée en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement. Ces derniers ont demandé l’annulation des actes de cautionnement et ont engagé la responsabilité du notaire.

La Cour de cassation a jugé que si l’erreur sur la solvabilité du débiteur principal n’était en principe pas admise (Cass. 1re civ., 13 nov. 1990, no 89-13.270), en revanche dès lors qu’il est démontré qu’elle était une circonstance déterminante du consentement des cautions elle peut être admise (Cass. 1re civ., 25 oct. 1977, no 76-11.441; Cass. com., 1er oct. 2002, no 00-13.189).

S’agissant de la responsabilité du notaire, la chambre commerciale a précisé que même si les cautions étaient des tiers à l’acte notarié portant cession de fonds de commerce, le manquement du notaire à son devoir de mise en garde sur les résultats d’exploitation du fonds avait causé un préjudice à l’égard des cautions.

En conclusion, dès lors que les cautions avaient fait de la solvabilité de l’emprunteur une condition de leur engagement, la nullité du cautionnement peut être encourue. La responsabilité du notaire peut être engagée par les cautions en cas de manquement à son devoir de conseil et de mise en garde vis-à-vis de l’emprunteur.

LE DOL

L’article 1137 du code civil dispose : « Le dol est le fait par un cocontractant d’obtenir le consentement par des manouvres ou mensonges.
Constituent également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un do le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».

Le dol se définit comme l’erreur provoquée par l’autre partie au contrat ou un tiers au contrat, dans le seul but de tromper une personne et la pousser à régulariser un contrat.
La réticence dolosive (omission volontaire de révéler une vérité à quelqu’un) rend toujours excusable l’erreur provoquée.

Exemple 1 :

Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel

Cass.com.18 sept.2024, n°23-10.183

Tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024. Par conséquent, il ne saurait être reproché au cessionnaire professionnel de ne pas s’être renseigné sur la situation financière de la société cédée afin d’exclure la réticence dolosive.

Le cessionnaire de parts sociales d’une société a assigné le cédant en annulation de la cession lui reprochant d’avoir commis une réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée.

La cour d’appel a rejeté la demande au motif que l’acheteur ne s’était pas renseigné sur la situation financière de l’entreprise, ayant commis une erreur inexcusable. Le cessionnaire a formé un pourvoi en s’appuyant sur le principe selon lequel « la réticence volontaire d’une partie portant sur une information qu’elle savait déterminante pour son cocontractant constitue un dol et rend toujours excusable l’erreur provoquée ».

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et a confirmé sa jurisprudence : une réticence dolosive rend toujours excusable une erreur provoquée.

Réticence dolosive du franchiseur concernant l’ouverture des procédures collectives à l’encontre de ses franchisés lors de conclusions de contrat

Cass.com.26 juin 2024, n°23-14.085

La dissimulation intentionnelle des procédures collectives survenues sur le réseau de franchise entre la remise du document d’information précontractuel et la signature du contrat de franchise, peut être constitutive d’un dol. À ce titre, elle entraine la nullité du contrat et la responsabilité du franchiseur.

LA VIOLENCE

L’article 1140 du code civil dispose : « Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ».

Il s’agit là d’une pression exercée sur une personne afin qu’elle contracte. Cette violence peut être physique ou morale.

La violence morale : menace de perte d’emploi, menace de perdre son procès si les conditions d’honoraires de l’avocat ne sont pas acceptées, etc…
La violence physique : notamment les contrats signés dans le cadre des sectes.
La violence économique : exemple du contrat d’assistance commerciale conclu entre une société coréenne et un fabricant français dans la mesure où ce contrat lui a été extorqué grâce à des pressions exercées par un membre de l’ambassade de France en Corée, ce dernier utilisant le papier à en-tête de l’ambassade pour persuader ses interlocuteurs de son influence de façon telle que le cocontractant croyait qu’il était en mesure de lui fermer définitivement le marché coréen, de sorte qu’il n’avait d’autre alternative que de signer le contrat d’assistance commerciale

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Que signifie SPOOFING TELEPHONIQUE ? Il s’agit d’un procédé qui consiste à afficher un autre numéro que celui de l’appelant, très utilisé dans les arnaques aux « faux conseillers bancaires ».

Le client reçoit un appel téléphonique d’un individu se faisant passer pour son conseiller bancaire prétextant devoir l’alerter d’une opération frauduleuse survenue sur son compte et lui demandant alors de lui renseigner plusieurs informations sensibles ou parfois procéder à des manipulations sur son téléphone afin d’annuler les prétendues opérations frauduleuses. Malheureusement en s’exécutant, la victime valide en réalité des opérations de paiement au profit de l’escroc.

Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2024 a pris la défense des victimes.

En l’espèce, un escroc s’était fait passer, par le biais de « spoofing téléphonique», pour l’assistante du conseiller bancaire d’un client. Rassuré par le numéro de sa banque s’affichant sur son portable et par le fait que la fausse salariée de la banque lui indiquait qu’il effectuait une opération sécurisée, celui-ci mis en confiance, a utilisé son dispositif sécurisé pour ajouter et supprimer des bénéficiaires de virement sur son espace personnel. Quelques instants plus tard, plusieurs virements frauduleux avaient été réalisés pour un montant total de 54 500 euros sur son compte.

La banque refusant de l’indemniser, la victime a assigné la banque en paiement des sommes perdues frauduleusement ainsi qu’à des dommages et intérêts. Les juges du fond an cause d’appel ont accédé à ses demandes. L’établissement bancaire s’est par conséquent pourvu en cassation, estimant que le comportement du client avait été gravement négligent au sens de l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la banque au motif que la négligence grave n’était pas caractérisée, en raison du mode opératoire utilisé par l’escroc, ayant permis une mise en confiance et une diminution de la vigilance du client.

I – La banque doit démontrer l’existence d’une négligence grave de la part de la victime

La Cour de cassation a retenu que la négligence grave du client n’était pas caractérisée au sens de l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier et a condamné ainsi la banque au complet remboursement des sommes.

La charge de la preuve de la négligence grave du client, au sens de l’article L. 133-19, IV du Code monétaire et financier, appartenait à la banque.

A cet effet, la banque soutenait que le client avait saisi volontairement son code confidentiel pour valider les ajouts des bénéficiaires ce qui selon la banque, démontrait sa négligence ayant permis à l’arnaqueur d’accéder aux comptes bancaires et de procéder aux opérations litigieuses.

Au contraire, la Cour de cassation a jugé que puisque c’était bien le numéro de téléphone du conseiller de l’établissement bancaire qui s’affichait sur le téléphone du client, ce dernier a pu être mis en confiance. En outre, la prétendue salariée de la banque avait été en mesure de lui communiquer des informations sur les bénéficiaires connus par lui. La Cour de cassation s’est ainsi fiée au pouvoir souverain d’appréciation des faits par la Cour d’appel qui avait considéré qu’au vu de ces circonstances, aucune négligence grave ne pouvait être imputée au client, faute pour la banque d’en avoir rapporté la preuve.

La Haute juridiction a rendu une décision plus favorable au payeur parce qu’elle a considéré que la technique d’arnaque par téléphone a permis une mise en confiance du client ainsi qu’une diminution de sa vigilance par rapport
parce qu’elle a considéré que la technique d’arnaque par téléphone a permis une mise en confiance du client ainsi qu’une diminution de sa vigilance par rapport à celle d’une personne réceptionnant un courriel, laquelle aurait pu disposer de davantage de temps pour s’apercevoir d’éventuelles anomalies révélatrices de son origine frauduleuse ».

Une distinction doit donc être faite entre le Phishing par courriel qui laisse largement le temps à la victime d’appeler sa banque pour vérifier la véracité des informations reçues par rapport à l’arnaque par spoofing téléphonique qui, en raison de contrainte de temps laisse moins cette possibilité à la victime.

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La locataire d’un appartement décède en 2014. Une des héritières assigne le bailleur et son assureur en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral à la suite d’un dégât des eaux. En cause d’appel, l’héritière limite le montant de ses demandes à sa quote-part dans la succession.

La Cour d’appel avait retenu que la créance dont elle demandait le paiement portait sur un droit indivis et n’était alors pas divisible et que par conséquent, l’héritière ne pouvait agir seule et uniquement à hauteur de sa quote-part.

La Cour de cassation au contraire considéré :
• « la créance de dommages et intérêts réparant le préjudice causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle est divisible quand bien même l’obligation inexécutée ne l’était pas » ;
• « chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt ».

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Responsabilité contractuelle

Celui qui n’exécute pas ou qui n’exécute pas le contrat de façon loyale et de bonne foi, risque de voir sa responsabilité engagée. Il risque d’être condamné à payer des dommages et intérêts.

Cette sanction prévue par l’article 1217 du Code civil présente la particularité de pouvoir être cumulée avec les autres sanctions énoncées par le texte, l’octroi des dommages et intérêts au créancier vise, à réparer les conséquences de l’inexécution, mauvaise exécution ou encore exécution tardive dont il est victime.

Encore faut-il au préalable démontrer que cette inexécution ou mauvaise exécution vous a causé un préjudice en lien direct avec la faute commise par votre cocontractant. La sanction prononcée sera alors plus ou moins sévère selon l’intensité de l’engagement pris par le débiteur envers le créancier, autrement dit selon si  l’obligation de votre cocontractant était une « obligation de moyen » ou «  une obligation de résultat ». La qualification de l’obligation doit donc être appréhendée à la lumière des clauses du contrat et/ou  la loi.

L’obligation de résultat est liée à l’absence d’aléa ; cette absence justifie de contraindre le débiteur de l’obligation à atteindre un résultat déterminé ; exemple votre garagiste a l’obligation de réparer votre véhicule, le commerçant  a l’obligation de livrer le bien, etc… le débiteur de cette obligation, en cas d’inexécution, voit automatiquement sa responsabilité engagée, sans que le créancier de l’obligation ait besoin de démontrer une faute.

L’obligation de moyens signifie que votre cocontractant s’engage uniquement  à mobiliser toutes les ressources dont il dispose pour accomplir la prestation promise, sans garantie du résultat. A titre d’exemple, un médecin est tenu de donner tous les soins nécessaires à son patient dans l’objectif de le guérir mais s’il n’y parvient pas il n’y a pas forcément « faute ». Le médecin est donc tenu à une obligation de moyens mais non de résultat. Face à une telle obligation, le créancier de l’obligation doit démontrer que son débiteur n’a pas tout mis en œuvre pour parvenir au résultat escompté, donc il doit prouver la faute de son cocontractant.

Responsabilité délictuelle :

Lorsque le dommage causé n’a pas pour origine un contrat alors il relève de la responsabilité délictuelle de la personne qui a causé ce dommage.

Elle est régie par les articles suivant du code civil :

• Article 1240 :  » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. « 
• Article 1241 :  » Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. « 
• Article 1242 (extraits) :  » On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. « 
• Les articles 1385 et 1386 concernent respectivement la responsabilité du fait des animaux et la responsabilité du fait des bâtiments.

Peut-on choisir ?

Non, le principe de non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles impose un principe de non-option.

Cependant, lorsque les juges du fond sont saisis d’une demande d’indemnisation fondée sur le double fondement de la responsabilité contractuelle et délictuelle, ils ne peuvent pour ce motif déclarer la demande irrecevable, ils doivent eux-mêmes déterminer lequel des deux régimes de responsabilité se trouve applicable.

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La notion de «  bonne foi » a longtemps été cantonnée à une règle d’interprétation des contrats impliquant la recherche de la commune intention des parties. Cette conception a évolué ensuite vers une obligation de collaboration, lors de la conclusion et l’exécution du contrat.

La bonne foi pourrait tout d’abord ressurgir au stade de l’interprétation du contrat, notamment des contrats d’adhésion qui doivent être rédigés en termes clairs ne laissant aucune place à une interprétation ou une éventuelle contradiction entre deux clauses, étant précisé que « lorsque (la commune intention des parties) ne peut être décelée, le contrat  s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ».

L’exigence de loyauté au stade de l’exécution du contrat peut signifier selon les cas, imposer aux parties de de renégocier un contrat devenu déséquilibré sous peine d’engager la responsabilité de celui qui s’y oppose (l’article 1195 du Code civil).

Depuis la réforme du droit des contrats,  l’exigence de loyauté est élevée au rang du principe de force obligatoire et de liberté contractuelle. La période de crise qui s’annonce, révélant un élan de solidarité, apparaît propice à un regain de l’exigence de loyauté. Ainsi que le pressent un auteur, la Covid-19 pourrait engendrer une « nouvelle vague du solidarisme imposée par les circonstances » (25) .

Et l’auteur d’ajouter que « le juge n’hésitera pas en période de crise à revenir aux instruments classiques, parmi lesquels le principe de bonne foi et le devoir de collaboration, si les outils trop stricts que sont la force majeure et l’imprévision ne permettent pas de lutter efficacement contre toutes les injustices » (26) .

Force majeure et imprévision. – L’imprévisibilité de l’événement bouleversant l’exécution du contrat est une condition commune à deux mécanismes juridiques susceptibles de réguler leurs conséquences sur l’exécution du contrat : la force majeure et l’imprévision. La force majeure rend l’exécution impossible, alors que l’imprévision engendre une difficulté d’exécution devenue excessivement onéreuse.

Mais, dans les deux cas, l’événement rendant l’exécution impossible ou plus onéreuse doit être imprévisible lors de la conclusion du contrat. Cette condition est indispensable en matière contractuelle eu égard à la portée d’un engagement d’une telle nature. En effet, on part du postulat selon lequel, le contrat ne saurait engager le débiteur au-delà de ce qu’il pouvait raisonnablement prévoir lors de sa conclusion et qui a conditionné son consentement. Tout comme il est tenu de réparer uniquement les dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat, le débiteur ne répond que des causes de l’inexécution qu’il pouvait raisonnablement prévoir au moment de son consentement.  Cette condition tenant à l’imprévisibilité de l’événement qui, sans doute, a qui posé le plus de difficultés en raison de la crise sanitaire due au COVID 19 encore que le juge devra considérer à quel moment exactement les contractants avaient conscience de l’ampleur de l’épidémie qui a finalement perturbé l’exécution de leurs obligations contractuelles.

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