droit des sociétés Archives - Cabinet d'avocat Lyon Hélène Tourniaire Fri, 13 Dec 2024 21:12:56 +0000 fr-FR hourly 1 Exigibilité du solde débiteur du compte courant d’une société en liquidation judiciaire https://avocat-tourniaire.fr/exigibilite-du-solde-debiteur-du-compte-courant-dune-societe-en-liquidation-judiciaire/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=exigibilite-du-solde-debiteur-du-compte-courant-dune-societe-en-liquidation-judiciaire Fri, 13 Dec 2024 21:10:29 +0000 https://avocat-tourniaire.fr/?p=751 Aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire (L641-11-1 alinéa 1 code de commerce). La résolution d’une convention de compte courant qui est un contrat

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]]> Aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire (L641-11-1 alinéa 1 code de commerce).

La résolution d’une convention de compte courant qui est un contrat en cours, ne peut résulter de l’ouverture d’une procédure collective. L’on ne peut donc actionner la caution dès la liquidation, dès lors qu’en absence de clôture du compte courant, le solde n’est pas devenu exigible : Cass. com.11 sept 2024, n°23-12.625

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]]> L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel https://avocat-tourniaire.fr/linsaisissabilite-de-la-residence-principale-de-lentrepreneur-individuel/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=linsaisissabilite-de-la-residence-principale-de-lentrepreneur-individuel Fri, 13 Dec 2024 21:00:16 +0000 https://avocat-tourniaire.fr/?p=742 La cessation de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel n’entraîne pas, en elle-même, la fin de l’insaisissabilité de sa résidence principale : Cass.com.11 sept 2024, n°22-13.482

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]]> La cessation de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel n’entraîne pas, en elle-même, la fin de l’insaisissabilité de sa résidence principale : Cass.com.11 sept 2024, n°22-13.482

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]]> Une simple négligence du dirigeant ne peut caractériser la faute de gestion https://avocat-tourniaire.fr/une-simple-negligence-du-dirigeant-ne-peut-caracteriser-la-faute-de-gestion/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=une-simple-negligence-du-dirigeant-ne-peut-caracteriser-la-faute-de-gestion Fri, 13 Dec 2024 20:58:53 +0000 https://avocat-tourniaire.fr/?p=740 La Cour de cassation vient de juger que les dispositions de l’article L. 651-2 du Code de commerce qui écartent la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, en cas de simple négligence dans la gestion de la société,

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]]> La Cour de cassation vient de juger que les dispositions de l’article L. 651-2 du Code de commerce qui écartent la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Ainsi, pour retenir la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif, il est nécessaire de caractériser une faute de gestion qui ne peut être qu’une simple négligence du dirigeant : Cass.com.2 oct.2024, n°23-15.995.

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