” La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.” : articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation

Il convient d’insister sur le caractère non professionnel des dettes ! La commission ne tiendra pas comptes des dettes créées à l’occasion de l’exercice de votre profession (si vous êtes commerçant ou chef d’entreprise, alors il faut vous orienter plutôt vers une liquidation judiciaire).
En revanche, si vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes personnelles,  telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi.

Vous pouvez télécharger le dossier à remplir avec la liste des pièces directement sur le site internet de la Banque de France. Si vous pensez avoir besoin d’aide pour constituer votre dossier, vous pouvez vous faire accompagner par le centre communal d’action social de votre commune ou les services sociaux de votre mairie.

Si votre dossier est déclaré irrecevable, vous seul êtes informé de la décision de la commission,  laquelle informera également vos créanciers et votre banque. La commission s’orientera suivant votre situation  vers :

• Un rétablissement personnel si votre situation est irrémédiablement compromise, si la commission estime que vous ne pouvez pas rembourser vos dettes; cette procédure de rétablissement est ordonnée avec liquidation si vous avez des actifs ou alors  sans liquidation, si vous n’avez aucun actif
• Un plan de remboursement de vos dettes accompagné parfois d’un effacement partiel.

Vous êtes alors fiché FICP pendant 5 ans.

La décision de la commission de surendettement peut faire l’objet d’un ou plusieurs recours de la part de vos créanciers, spécialement en cas d’effacement partiel ou rétablissement personnel (effacement total). Notre cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner tout le long de la procédure pour constituer votre axe de défense et vous assister lors de l’audience si un recours a été exercé à l’encontre de la décision de recevabilité ou des mesures imposées par la commission.