• La garantie légale de conformité est une garantie légale qui oblige le vendeur de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des éventuels défauts de conformité existant au moment de la vente. l’action en non-conformité fondée sur le défaut de délivrance suppose une différence entre la chose livrée et les caractéristiques convenues, quand bien même serait-elle apte à remplir l’usage auquel elle est destinée. C’est une garantie qui englobe aussi bien la conformité aux spécifications contractuelles et la conformité à l’usage auquel la chose est destinée. Ainsi le bien doit être propre à l’usage habituel attendu d’un bien similaire ou conforme à ce qui a pu être convenu entre les parties (article L.217-5 du Code de la consommation).
  • La garantie des vices cachés  1641 du code civil est appelée à jouer en cas de non-conformité de la chose à sa destination normale, les vices la rendant impropre à l’usage auquel on la destine;  il s’agit d’une obligation du vendeur résultant du contrat de vente. La restitution du prix et le remboursement des frais occasionnés par la vente ne sanctionnent pas une violation contractuelle mais sont seulement l’expression de la garantie due par le vendeur en cas de découverte d’un vice caché après la vente (voir par exemple Cass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 90-18.331).

 

La délivrance d’une chose conforme

Délivrer une chose conforme consiste à délivrer une chose ou une prestation correspondant aux attentes du client exprimées dans le contrat. Il faut donc que le client obtienne la satisfaction attendue.

La question de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est aujourd’hui plus que jamais une question d’actualité dans la mesure où une ordonnance du 17 février 2005 est venue transposer la directive no 1999/44/CE du 25 mai 1999 (Ord. no 2005-136, 17 févr. 2005, JO 18 févr., p. 2278).

Désormais, il existe en droit français une garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation. En vertu de cette nouvelle obligation désormais consacrée par le Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et de répondre de ses défauts (article L. 211-4 du Code de la consommation).

La conformité au contrat suppose que le bien doit « être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle [ou] présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage », soit « présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (C. consom., art. L. 211-5).

Désormais, l’acheteur bénéficie d’une présomption posée à l’article L. 211-7 du Code de la consommation :

 

  • Depuis le 18 mars 2016, les défauts de conformité  qui apparaissent dans un délai de 24 mois sur des biens neufs, sont présumés avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consommateur est alors en droit d’en demander le remplacement ou le remboursement. Avant le 18 mars 2016, ce délai n’était que de 6 mois, comme c’est le cas pour les biens d’occasion.
  • Pour les biens d’occasion, tous les défauts de conformité  qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien,  sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. L’acheteur est, selon l’article L. 217-8 du Code de la consommation, peut ainsi choisir entre la réparation et le remplacement du bien (art. L217-9 C Consommation). Le vendeur peut,  ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Par ailleurs, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. L’annulation de la vente ne pourra, en tout état de cause, jamais être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Rappelons enfin que les dispositions du Code de la consommation sont applicables qu’aux consommateurs et que l’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la réception du bien pour faire valoir son action en défaut de conformité.

Et si le défaut apparaît après ce délai ?

En premier lieu, vérifier si vous avez une garantie commerciale (que généralement le vendeur vous a recommandé de contracter le jour de la vente) liée au produit.

 Si non, il est toujours possible de faire jouer la garantie des vices cachés lorsque le produit présente un dysfonctionnement et qu’on ne peut l’utiliser. L’avantage de cette action, c’est que le point de départ ne commence à courir qu’à compter de la découverte du vice. Vous disposerez alors d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir contre le vendeur et demander soit le remboursement, soit une réduction du prix.

 

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