Ressources liés à la profession d’avocat

Ressources avocats

Institutions

 

 

 

 

 

Les Sites Institutionnels

Journal Officiel

Conseil National des Barreaux

Conseil Constitutionnel

Cours de Cassation

Legifrance

Infogreffe

Le droit suivant les pays

Conseil d’Etat

Assemblée Nationale

Sénat


Les Sites Régionaux

Ordre des Avocats du Barreau de LYON

Cour d’Appel de LYON

Greffe du Tribunal de Commerce de LYON

Université Jean Moulin LYON 3

Ecole des Avocats Rhône Alpes

La Préfecture du Rhône

La Chambre de Commerce et d’Industrie

La Chambre des Métiers du Rhône

En France l’avocat est un auxiliaire de justice  À la suite de la fusion avec d’autres professions connexes, en 1971 et en 1990[, la profession d’avocat regroupe aujourd’hui les précédentes professions d’avoué de première instance, et de conseil juridique.

Il exerce sa profession de manière indépendante et n’est donc soumis à aucune autorité hiérarchique, sauf, en ce qui concerne les avocats salariés, à celle qui porte sur l’organisation du travail.

Depuis la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’intervenir comme mandataire en transactions immobilières pour recueillir un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier. Le rôle de professionnel du droit, les principes déontologiques, et les règles de représentation des fonds qui s’imposent à l’avocat mandataire en transactions immobilières sont autant de garanties pour le mandant, désireux de sécuriser sa transaction tant sur le plan juridique (rôle de conseil de l’avocat) que financier (dépôt des fonds à la CARPA, la Caisse des règlements pécuniaires des avocats).

Pour devenir avocat, il faut au préalable effectuer quatre années de droit (niveau Master 1, anciennement Maîtrise), puis réussir l’examen d’entrée d’un cursus conduisant à un diplôme terminal, le CAPA ou certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Après ce parcours de dix-huit mois de formation dans une École d’avocats (autrefois, Centre régional de formation professionnelle des avocats (ou CRFPA), sanctionnés par la réussite à l’examen de sortie, le futur avocat prête serment devant la première chambre de la Cour d’appel dont dépend le tribunal de grande instance auprès du barreau auquel il souhaite être rattaché, et être inscrit audit barreau après présentation au conseil de l’ordre pour être habilité à exercer la profession d’avocat.

Tout au long de son exercice professionnel, l’avocat français est soumis à une déontologie aussi détaillée que stricte, décrite notamment par le Règlement Intérieur National ou RIN[18], qui est le code de déontologie des avocats.