En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif est strictement interdite sans autorisation de Maître Hélène TOURNIAIRE. Les logos, visuels et marques présents sur ce site sont la propriété de leur détenteur respectif. Ce site peut, Ã son insu, avoir été relié à d’autres sites par le biais de liens hypermédia. Maître Hélène TOURNIAIRE décline toute responsabilité pour les informations présentées sur ces autres sites. L’internaute reconnaît que l’utilisation du site de Maître Hélène TOURNIAIRE est régie par le droit français.
Directeur de la publication :
Maître Hélène TOURNIAIRE
139 Rue Vendôme
69006 Lyon
Helene.tourniaire@avocat-conseil.fr
Hébergement du site :
Le site est hébergé en France sur les serveurs de la société :
Hébergeur : OVH
Société : OVH
Adresse web : www.ovh.com
Adresse Postale : 2 rue kellermann
BP 80157
59053 ROUBAIX Cedex 1
Téléphone : +33 (0)8 203 203 63