Cabinet d'avocat Lyon

Hélène Tourniaire

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CONDITION DE VALIDITE D’UN CONTRAT
Faux conseillers bancaires : interprétation de la négligence grave selon la cour de cassation
Chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt.
Exigibilité du solde débiteur du compte courant d’une société en liquidation judiciaire
Un époux peut-il faire un appel incident dans le seul but de faire perdurer le devoir de secours qu’il perçoit ? Non, répond la Cour de cassation.
La prescription entre époux
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Une simple négligence du dirigeant ne peut caractériser la faute de gestion
Divorce par consentement mutuel
Cautionnement des dirigeants de société