Les crédits à la consommation Toute personne qui souscrit un contrat dans un but autre que professionnel est un consommateur. Face à la multiplication des contrats de crédit, de nombreuses lois ont été adoptées pour protéger le consommateur, qui se
Les garanties légales (conformité et vice cachés)
La garantie légale de conformité est une garantie légale qui oblige le vendeur de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des éventuels défauts de conformité existant au moment de la vente. l’action en non-conformité fondée sur le défaut