Aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire (L641-11-1 alinéa 1 code de commerce). La résolution d’une convention de compte courant qui est un contrat
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
La cessation de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel n’entraîne pas, en elle-même, la fin de l’insaisissabilité de sa résidence principale : Cass.com.11 sept 2024, n°22-13.482
Une simple négligence du dirigeant ne peut caractériser la faute de gestion
La Cour de cassation vient de juger que les dispositions de l’article L. 651-2 du Code de commerce qui écartent la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, en cas de simple négligence dans la gestion de la société,