Pour faire face aux frais de procédure, les personnes aux faibles revenus peuvent demander une aide juridictionnelle.

Les actions en justice engendrent souvent des frais, parfois importants. Les justiciables aux faibles ressources peuvent obtenir une aide pour financer les frais d’avocat, d’huissier, d’expertise, etc.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, l’année civile précédant la demande, doit être inférieure à un certain plafond.

Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales.
Les concubins, ascendants et descendants effectivement à charge sont pris en compte. Il ne s’agit donc pas du foyer au sens purement fiscal du terme.

Mais il est tenu compte des ressources de toutes les personnes vivant sous le même toit que le demandeur (sauf ceux du conjoint en cas de procédure de divorce).

Formalités de demande

La demande peut être formulée avant ou pendant la procédure en retirant un dossier au bureau d’aide juridictionnelle. Pour faire votre demande, vous devez remplir un document téléchargeable en ligne : télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle (cerfa 12467).

Le bureau d’aide juridictionnelle doit adresser sa décision sans délai à l’avocat. En cas d’accord, le demandeur doit engager la procédure en justice dans le délai d’un an. En cas de refus, il peut contester la décision auprès du bureau dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Avocat

Le demandeur peut choisir librement son avocat. Si celui-ci refuse, un avocat d’office peut être désigné d’office.
En cas d’aide juridictionnelle totale, l’avocat ne peut pas demander d’honoraires.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, il peut demander des honoraires complémentaires librement négociables.