L’autorité parentale

C’est le devoir de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Les parents qui en sont investis, doivent assurer l’éducation de leur enfant, permettre son développement dans le respect dû à la personne du mineur ( art. 371-1, al. 2 code civil). Le parent ou les parents (en cas d’exercice conjointe de l’autorité parentale) décident ensemble des choix éducatifs et scolaires concernant l’enfant et contribuent à son entretien.

Ils surveillent le comportement du mineur, dont ils sont civilement responsables. Ils surveillent les activités de l’enfant, sa correspondance, ses relations avec les tiers et, plus généralement, sa vie privée. Ils ont  le droit et le devoir de veiller à la santé de l’enfant de choisir son lieu de résidence.

Le parent seul investi de l’exercice de l’autorité parentale ne peut cependant pas procéder à un changement du nom de famille de l’enfant sans le consentement de l’autre et en cas de désaccord entre eux, il convient de saisir le juge aux affaires familiales (CE, 27 juill. 2005, n^o 265340).

Par ailleurs, les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale,  associent l’enfant aux choix éducatifs qu’ils forment pour lui et aux décisions le concernant, en fonction de son âge et de sa maturité. Chaque parent doit informer l’autre parent des choix importants relatifs à la vie de l’enfant et ne pas entraver l’exercice par l’autre de son droit de visite et d’hébergement, tout en respectant le droit pour l’enfant d’avoir des relations personnelles avec l’autre parent (C. civ., art. 373-2, al. 2).

 

La résidence de l’enfant

Les parents peuvent convenir ensemble du lieu de résidence habituelle de l’enfant, à défaut le juge tranchera.

Ils décideront ainsi si la résidence de l’enfant sera fixée chez le père ? Ou bien chez la mère ? Ou encore chez les deux,  communément connue sous le nom de « garde alternée ».

Le juge homologuera l’accord des parents et en cas de conflit,  tranchera le différend en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le parent qui a la résidence de l’enfant fixée chez lui, pourra bénéficier de la part fiscale de l’enfant et pourra percevoir, suivant ses ressources, les allocations familiales.

La part fiscale et les allocations seront partagés entre les deux parents en cas de garde alternée.

 

Le droit de visite et d’hébergement

Le parent qui ne vit pas avec l’enfant dispose d’un droit de visite et d’hébergement.

Les parents peuvent convenir ensemble des modalités, à défaut le juge tranchera et les fixera.

Les père et mère doivent maintenir des relations personnelles avec leur enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas est toujours librement exercé, mais néanmoins la loi impose au juge aux affaires familiales d’en déterminer les modalités de son exercice dans son jugement.

En effet,  la cour de cassation est venue rappeler au juge aux affaires familiales que le droit de visite et d’hébergement ne doit pas être laissé à la libre disposition des parties, dès lors qu’elles ne se sont pas mises d’accord sur ce point en amont et que les relations sont particulièrement tendues entre elles (Cass.civ.1^ère, 18 mars 2020, n° 19-13.594).

Le droit de visite et d’hébergement doit être respecté à la lettre, surtout si des tensions existent entre les parents.

C’est ainsi que le refus injustifié de présenter le mineur à l’occasion du droit de visite et d’hébergement est un fait constitutif de l’infraction de non-représentation d’enfant prévue par l’article 227-5 du Code pénal, que le refus opposé par le jeune mineur de rencontrer son autre parent ne saurait justifier (CA Paris, 17 mai 2002, AJ famille 2002, p. 297. ; Cass. crim., 20 févr. 2002, n^o 01-84.211).

Afin de préserver l’effectivité des relations entre l’enfant et ses deux parents, chacun des parents doit informer l’autre en temps utile de son déménagement lorsque les modalités d’exercice de l’autorité parentale vont s’en trouver affectées (C. civ., art. 373-2, al. 3 ; voir Cass. 1^re civ., 4 juill. 2006, n^o 05-17.883).

La pension alimentaire

 C’est l’adage « Qui fait l’enfant le nourrit ».

A la séparation du couple conjugal,  le couple parental doit être maintenu.  Le parent qui ne vit pas quotidiennement avec l’enfant a l’obligation de participer à l’entretien de son enfant en s’acquittant d’une contribution l’autre parent (article 371.2 c civ.). Selon les cas, soit il verse spontanément une pension alimentaire en accord avec l’autre parent, soit c’est le juge qui met en place le versement de cette contribution.

Malheureusement le caractère judiciaire de la fixation de la pension alimentaire n’empêche pas les impayés.

Le législateur a mis des garde-fous pour assister les familles monoparentales, notamment en créant l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui d’une part propose son aide au recouvrement des arriérés mais également elle apporte une aide financière aux parents isolés. S’agissant des parents pacsés ou concubins qui se séparent, l’ARIPA peut conférer force exécutoire à leur accord amiable, ils disposeront ainsi d’un titre exécutoire à l’instar d’un jugement. Si ce dernier n’est pas exécuté, l’ARIPA se chargera de son exécution.

 

Le montant de la pension alimentaire est calculé

Pour fixer le montant de la pension, le juge aux affaires familiales s’appuie sur :

• Les revenus et charges du débiteur de la pension alimentaire
• Les revenus et charges du créancier de la pension alimentaire
• Les modalités de garde
• Et les besoins de l’enfant

Une grille indicative a également  été mis au point par le ministère de la Justice, laquelle sert de grille de référence pour les parents. Ce barème prend en compte le revenu du parent qui verse la pension, duquel on déduit le minimum vital avec lequel doit vivre le parent (correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 564,78 euros depuis le 1^er avril 2020. Ensuite un pourcentage qui dépend de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde alternée, classique, réduite) et du nombre d’enfants concernés par le versement d’une pension alimentaire vient s’ajouter au calcul.

Le lien pour le tableau : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme

 

La pension alimentaire est due généralement jusqu’à la majorité de l’enfant mais de plus en plus les jugements précisent qu’elle sera due jusqu’à l’autonomie financière de l’enfant compte tenu des études supérieures.

La pension alimentaire est déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la perçoit, sauf exception en cas de garde alternée, aucune déduction possible puisque les parents bénéficient déjà de la ½ de la part fiscale de l’enfant.