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Vente à distance
Achat à distance Définition: L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS… Lorsque ces achats à distance son effectués auprès d’un professionnel par un consommateur (internet,
Les garanties légales (conformité et vice cachés)
La garantie légale de conformité est une garantie légale qui oblige le vendeur de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des éventuels défauts de conformité existant au moment de la vente. l’action en non-conformité fondée sur le défaut