Exigibilité du solde débiteur du compte courant d’une société en liquidation judiciaire

Aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire (L641-11-1 alinéa 1 code de commerce).

La résolution d’une convention de compte courant qui est un contrat en cours, ne peut résulter de l’ouverture d’une procédure collective. L’on ne peut donc actionner la caution dès la liquidation, dès lors qu’en absence de clôture du compte courant, le solde n’est pas devenu exigible : Cass. com.11 sept 2024, n°23-12.625