Pour être valide, un contrat doit tout d’abord respecter : Le consentement des parties ; Leur capacité de contracter ; Un contenu licite et certain. 1°/ le consentement des parties Les parties qui ont signés un contrat doivent l’avoir signé
Faux conseillers bancaires : interprétation de la négligence grave selon la cour de cassation
Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-16.267. Que signifie SPOOFING TELEPHONIQUE ? Il s’agit d’un procédé qui consiste à afficher un autre numéro que celui de l’appelant, très utilisé dans les arnaques aux « faux conseillers bancaires ». Le
Chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt.
Cass. 1ère civ., 23 oct. 2024, n° 22-16.171, B La locataire d’un appartement décède en 2014. Une des héritières assigne le bailleur et son assureur en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral à la suite d’un dégât
Exigibilité du solde débiteur du compte courant d’une société en liquidation judiciaire
Aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire (L641-11-1 alinéa 1 code de commerce). La résolution d’une convention de compte courant qui est un contrat
Un époux peut-il faire un appel incident dans le seul but de faire perdurer le devoir de secours qu’il perçoit ? Non, répond la Cour de cassation.
Cass. civ 1ère, 23 oct.2024, n°22-17.103 En l’espèce, un jugement de divorce aux torts exclusifs de l’époux a été rendu en 2019 et ce dernier a interjeté appel de cette décision. L’appel de l’époux était limité aux effets du divorce
La prescription entre époux
On sait que les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans (article 2224 du code civil). Mais est ce que la prescription court entre époux, les partenaires de PACS ou les concubins ? Entre époux : L’article
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
La cessation de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel n’entraîne pas, en elle-même, la fin de l’insaisissabilité de sa résidence principale : Cass.com.11 sept 2024, n°22-13.482
Une simple négligence du dirigeant ne peut caractériser la faute de gestion
La Cour de cassation vient de juger que les dispositions de l’article L. 651-2 du Code de commerce qui écartent la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, en cas de simple négligence dans la gestion de la société,
Avocat en divorce amiable à Lyon
Documents utiles pour préparer un divorce amiable Document Utilité dans la convention Livret de famille et actes d’état civil Ils permettent de confirmer le mariage, l’identité des époux et les enfants concernés. Contrat de mariage ou justificatifs du régime matrimonial
Avocat cautionnement dirigeant à Lyon
Me Hélène Tourniaire accompagne les dirigeants poursuivis comme cautions par une banque ou un créancier professionnel. Cautionnement du dirigeant : que vérifier en premier ? Lorsqu’une banque ou un créancier poursuit un dirigeant en qualité de caution, il ne faut