Responsabilité contractuelle Celui qui n’exécute pas ou qui n’exécute pas le contrat de façon loyale et de bonne foi, risque de voir sa responsabilité engagée. Il risque d’être condamné à payer des dommages et intérêts. Cette sanction prévue par l’article 1217 du

Le contrat c’est la loi des parties. Le législateur pose le principe selon lequel le contrat doit être exécuté de bonne foi (article 1104 code civil). Mais que signifie la bonne foi dans l’exécution du contrat ? La notion de