En l’espèce, un jugement de divorce aux torts exclusifs de l’époux a été rendu en 2019 et ce dernier a interjeté appel de cette décision. L’appel de l’époux était limité aux effets du divorce et non sur le prononcé du divorce.

L’épouse a formé un appel incident.

Le mari a contesté l’appel incident de son ex-épouse car selon lui si cette dernière avait bien intérêt à critiquer les chefs d’un jugement portant sur les conséquences du divorce, elle était néanmoins dépourvue de tout intérêt à critiquer le principe du divorce pour lequel elle avait obtenu gain de cause – le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs de l’époux.

La cour d’appel avait retenu que l’ex-épouse « avait un intérêt à agir dès lors que le prononcé du divorce met fin, ipso facto, aux mesures provisoires ordonnées dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation ». La cour d’appel retenait ainsi qu’elle avait intérêt à ce que le devoir de secours perdure encore pendant la procédure d’appel qui empêchait le jugement d’acquérir force de chose jugée.

La Cour de cassation, au visa de l’article 546 du Code de procédure civile, a rappelé que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt et que cet intérêt réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. En déclarant recevable l’appel incident – visant à critiquer le principe du divorce – alors que le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l’époux, conformément aux prétentions de l’épouse, la cour d’appel a violé le texte susvisé. L’épouse était dès lors dépourvue d’intérêt à agir.

L’effet suspensif de l’appel, empêchant le jugement de divorce d’acquérir force de chose jugée, ne représente pas un intérêt à interjeter appel dans le but d’obtenir la poursuite du devoir de secours.

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Entre époux :

L’article 2236 du code civil dispose que la prescription ne court pas et est suspendue entre époux et les partenaires de PACS. Ce qui signifie que la prescription, pour les prêts d’argent ou créance de toute sorte entre les futurs époux, court de la date de sa réalisation puis est suspendue pendant la durée du mariage, et reprend son cours dès le prononcé du divorce.
Il convient néanmoins de distinguer les époux mariés sous le régime de la communauté de ceux mariés sous le régime de séparation de biens.

1/ Sous le régime de la communauté

Dans ce cas pas de surprise, le délai de droit commun (5ans) commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée.
Si le prêt est survenu pendant le mariage, la prescription court dès que le jugement de divorce est devenu définitif (à la date de la dernière signature des actes d’acquiescement au jugement des époux, à la date signature convention de divorce, 1 mois après la signification du jugement si aucun appel n’a été interjeté).

2/ Sous le régime de séparation des biens 

Par arrêt en date du 18 mai 2022, la Cour de cassation est venue préciser que les créances qu’un époux séparé de biens et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, par 5 ans : Cass.civ 1ère, 18 mai 2022, n°20-20.725.

Concubins

Pas de suspension de la prescription entre concubins. Cette situation serait source d’inégalité selon les juges de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2024 qui répondait à deux questions prioritaires de constitutionnalité. La conclusion de la Haute juridiction est très claire, la différence de traitement des concubins est fondée par la différence de situation qui est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit : Cass.civ.1ère, QPC, 1er juillet 2024, n°24-10.157

Deux personnes vivant en concubinage avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de famille. Postérieurement à leur séparation, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage avait été ordonnée judiciairement.

La cour d’appel avait déclaré prescrites tant la créance d’apport du concubin que les créances de conservation du bien indivis nées antérieurement.

Deux questions prioritaires de constitutionnalité avaient été soumises aux juges de cassation.

1/ Il s’agissait de savoir si le fait d’exclure les concubins du bénéfice de suspension de cette prescription ne méconnaissait pas le principe d’égalité garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 1er de la Constitution.

La Haute juridiction a répondu que la différence de traitement qui résulte entre les personnes mariées ou pacsées et les concubins est fondée sur une différence de situation qui est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

2/ La deuxième question portait sur le fait de savoir si l’article 2236 du Code civil qui contraint le concubin à agir en justice contre l’autre pendant le cours du concubinage pour interrompre la prescription de 5 ans ne méconnaissait pas le droit de mener une familiale normale.

Les juges de cassation ont estimé que l’article contesté ne peut entraîner une atteinte au droit des concubins à mener une vie familiale normale en ce qu’il n’impose nullement au concubin qui détient une créance contre l’autre d’agir en justice pendant la durée de leur relation afin d’éviter la prescription.

Vous rencontrez une difficulté patrimoniale dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce ? Consultez la présentation de l’accompagnement du cabinet en divorce et droit de la famille à Lyon.

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Divorce amiable : les points à sécuriser avant de signer

Un divorce par consentement mutuel est rapide seulement si l’accord est complet et si les documents sont prêts. Avant la signature, le cabinet vérifie les conséquences concrètes de la convention : organisation des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, logement, comptes, crédits, biens immobiliers et calendrier de dépôt chez le notaire.

Accord complet entre les époux

Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur tous ses effets. Un accord partiel ne suffit pas : si un point reste bloqué, il faut identifier s’il peut être négocié ou s’il impose une procédure judiciaire.

Convention de divorce

La convention doit prévoir les conséquences familiales, financières et patrimoniales du divorce. Une rédaction imprécise peut créer des difficultés après le dépôt, notamment pour les frais des enfants, le logement ou les dettes communes.

Délai de réflexion et dépôt chez le notaire

Après l’envoi du projet de convention, un délai de réflexion doit être respecté avant la signature. La convention signée est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui donne date certaine et force exécutoire à l’accord.

Enfants, pension alimentaire et résidence

La convention doit organiser la résidence des enfants, les droits de visite, les vacances, les trajets, la pension alimentaire et les frais exceptionnels. Plus les modalités sont concrètes, plus l’accord est utilisable dans la vie quotidienne.

Patrimoine, logement et crédits

Lorsque les époux ont un bien immobilier, des comptes communs, des crédits ou un patrimoine à partager, l’analyse patrimoniale doit être anticipée. L’intervention du notaire peut être nécessaire avant la signature de la convention.

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences d’organiser leur séparation dans un cadre amiable. Me Hélène Tourniaire accompagne les personnes qui recherchent un avocat en divorce amiable à Lyon, afin de préparer une convention claire, complète et adaptée à leur situation familiale et patrimoniale.

Cette procédure suppose un accord réel sur l’ensemble des effets du divorce : logement, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, crédits, comptes bancaires et éventuelle intervention d’un notaire. L’avocat vérifie que les intérêts de son client sont protégés avant la signature de la convention.

Un divorce amiable lorsque les époux sont d’accord

Le divorce par consentement mutuel est adapté lorsque les époux souhaitent divorcer sans engager une procédure conflictuelle et lorsqu’ils peuvent s’entendre sur les conséquences de la rupture. Il ne s’agit pas seulement d’être d’accord pour divorcer : il faut aussi organiser concrètement l’après-divorce.

Le cabinet vous aide à identifier les points à régler, à préparer les justificatifs et à anticiper les difficultés qui peuvent apparaître lors de la rédaction de la convention. Si un désaccord important subsiste, il peut être préférable d’envisager une autre procédure, présentée sur la page consacrée aux divorces judiciaires.

Deux avocats et une convention de divorce

Dans le divorce amiable sans juge, chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Les avocats rédigent une convention qui fixe les conséquences du divorce. Une fois le délai légal de réflexion respecté et la convention signée, l’acte est déposé au rang des minutes d’un notaire.

La convention doit être précise : elle règle notamment le sort du domicile, les modalités concernant les enfants, les pensions, la prestation compensatoire, le partage des biens et les dettes. Me Tourniaire vous conseille avant chaque étape afin que l’accord soit juridiquement sécurisé.

Enfants, résidence et pension alimentaire

Lorsque les époux ont des enfants, la convention doit organiser leur vie quotidienne après la séparation : autorité parentale, résidence habituelle ou alternée, droit de visite et d’hébergement, vacances, frais exceptionnels et contribution à l’entretien et à l’éducation.

Ces points doivent être formulés clairement pour éviter de nouveaux conflits après le divorce. Pour les situations centrées sur les enfants, vous pouvez consulter la page dédiée aux mesures concernant les enfants.

Biens immobiliers, notaire et liquidation du régime matrimonial

Lorsque les époux possèdent un bien immobilier ou un patrimoine commun, le divorce amiable nécessite une attention particulière. La liquidation du régime matrimonial doit organiser le partage des biens, le sort des crédits, les éventuelles soultes et les droits de chacun.

Lorsque l’intervention d’un notaire est nécessaire, elle doit être anticipée pour éviter de bloquer la signature de la convention. La question financière peut aussi rejoindre celle de la prestation compensatoire, lorsque la rupture crée une disparité entre les situations des époux.

Quand le divorce amiable n’est pas possible

Le divorce par consentement mutuel n’est pas adapté à toutes les situations. Si un époux n’est pas d’accord sur le divorce ou sur ses conséquences, si la discussion est bloquée, ou si une protection judiciaire particulière impose un autre cadre, une procédure devant le juge aux affaires familiales peut être nécessaire.

De même, lorsque l’enfant mineur informé de son droit demande à être entendu par le juge, la voie du divorce par convention déposée chez le notaire n’est pas utilisée dans les mêmes conditions. L’analyse de la situation permet de choisir la procédure la plus appropriée.

Préparer votre rendez-vous

Pour préparer un divorce amiable, rassemblez les documents utiles : livret de famille, acte de mariage, contrat de mariage, justificatifs de revenus, charges, crédits, relevés bancaires, titres de propriété, estimations immobilières, tableaux de dépenses des enfants et tout accord déjà discuté entre les époux.

La page avocat divorce à Lyon présente l’accompagnement général du cabinet en droit de la famille. Pour un premier échange sur un divorce par consentement mutuel, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.

Documents utiles pour préparer un divorce amiable

Pages utiles autour du divorce amiable

Cette page s’inscrit dans l’accompagnement plus large du cabinet en divorce et droit de la famille à Lyon. Si l’accord amiable n’est pas possible, consultez la page consacrée aux divorces judiciaires.

Lorsque le dossier concerne aussi les enfants, la page sur les mesures devant le JAF permet d’approfondir la résidence, le droit de visite et la pension alimentaire. Pour les conséquences financières entre époux, consultez la page sur la prestation compensatoire.

Questions fréquentes sur le divorce par consentement mutuel

Chaque époux doit-il avoir son avocat ?

Oui. Dans un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, chaque époux est assisté par son propre avocat. Cette organisation permet de vérifier que chacun comprend et accepte les conséquences de la convention.

Combien de temps dure un divorce amiable ?

La durée dépend surtout de la rapidité avec laquelle les époux réunissent les pièces et trouvent un accord complet. Le délai de réflexion avant signature doit ensuite être respecté, puis la convention est transmise au notaire.

Peut-on divorcer à l’amiable avec un bien immobilier ?

Oui, mais le sort du bien doit être réglé avec précision : vente, attribution à l’un des époux, soulte, crédit et liquidation du régime matrimonial. L’intervention d’un notaire peut être nécessaire.

Que se passe-t-il si un enfant mineur demande à être entendu ?

Si l’enfant mineur informé de son droit demande à être entendu par le juge, la procédure amiable par convention déposée chez le notaire n’est pas utilisée dans les mêmes conditions. Il faut alors réexaminer la voie procédurale adaptée.

Que faire si l’accord entre les époux se bloque ?

Le blocage doit être identifié : enfants, pension, prestation compensatoire, logement, dettes ou patrimoine. Si la négociation ne permet pas d’aboutir à un accord complet, une procédure judiciaire peut devenir nécessaire.

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La prestation compensatoire est la somme qu’un époux peut devoir à l’autre lors du divorce pour compenser, autant que possible, l’écart de niveau de vie que la rupture du mariage crée entre eux. Il n’existe pas de barème légal. Le montant est fixé par les époux eux-mêmes dans leur convention de divorce ou, à défaut d’accord, par le juge aux affaires familiales, à partir des critères de l’article 271 du Code civil. En pratique, avocats et magistrats s’aident de méthodes de calcul indicatives, présentées plus bas avec un exemple.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

L’article 270 du Code civil pose trois règles :

• le divorce met fin au devoir de secours entre époux ;
• l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives ;
• cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital.

Elle ne se confond ni avec la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ni avec la pension versée au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce. Elle n’existe qu’entre époux : des concubins ou des partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas en demander.

Qui peut la demander, et jusqu’à quand ?

La prestation compensatoire peut être prévue dans tous les cas de divorce. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux en fixent eux-mêmes le montant et les modalités dans leur convention. En principe, cette convention est un acte d’avocats déposé chez un notaire, sans passage devant le juge (art. 229-1 et 229-3 du Code civil). Elle n’est soumise à l’homologation du juge que si un enfant mineur demande à être entendu (art. 229-2, 1°, et 230). Le divorce par consentement mutuel est en revanche fermé lorsqu’un époux fait l’objet d’une mesure de protection (art. 229-2, 2°, et 249-4). Dans un divorce judiciaire, la demande est présentée au juge aux affaires familiales, qui statue dans le jugement de divorce.

La demande doit être formée au cours de l’instance : une fois le divorce devenu définitif, elle est irrecevable (Cass. 1^re civ., 23 juin 2010, n° 09-13.812). Elle peut en revanche être présentée pour la première fois en appel, tant que le prononcé du divorce n’est pas passé en force de chose jugée (Cass. 1^re civ., 14 juin 2005, n° 04-12.373).

Le juge peut aussi la refuser si l’équité le commande, soit au regard des critères de l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, compte tenu des circonstances particulières de la rupture (art. 270, alinéa 3).

Comment le juge apprécie-t-il la disparité ?

Les critères de l’article 271 du Code civil

La prestation est fixée selon les besoins de l’époux qui la reçoit et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. Le juge prend notamment en considération :

• la durée du mariage ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital comme en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite, en tenant compte de la baisse des droits à la retraite que les choix faits pendant la vie commune ont pu causer à l’époux créancier.

Devant le juge, chaque époux remet une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (art. 272 du Code civil). Une dissimulation volontaire et déterminante, découverte après le jugement, peut justifier un recours en révision pour fraude, à former dans les deux mois de sa découverte (art. 595 et 596 du Code de procédure civile).

Une disparité créée par la rupture

La prestation n’est due que si la disparité dans les conditions de vie est créée par la rupture du mariage. Les juges peuvent déduire des choix de vie faits en commun que la disparité constatée n’en résulte pas : dans une affaire où les époux vivaient séparés depuis plus de vingt ans, avaient adopté la séparation de biens et liquidé leur communauté au début des années 1990, puis développé chacun leur activité, la demande a été rejetée (Cass. 1^re civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.695).

En revanche, le juge ne peut pas refuser la prestation au seul motif que la différence de revenus existait déjà avant le mariage : pendant le mariage, les époux partageaient un même niveau de vie, et c’est la rupture qui fait apparaître la disparité. La Cour de cassation a censuré des cours d’appel qui s’étaient fondées sur des circonstances antérieures au mariage (Cass. 1^re civ., 18 mai 2011, n° 10-17.445 ; Cass. 1^re civ., 8 juill. 2020, n° 18-26.101).

Les ressources prises en compte

• Les allocations familiales sont destinées aux enfants : ce ne sont pas des revenus de l’époux qui les perçoit, et elles n’entrent pas dans l’appréciation de la disparité (Cass. 1^re civ., 15 févr. 2012, n° 11-11.000).
• Le patrimoine après liquidation du régime matrimonial fait partie des critères légaux. En communauté, la Cour de cassation juge toutefois que la part de communauté revenant à chacun n’a pas à être prise en compte, la liquidation étant « par définition égalitaire » (Cass. 1^re civ., 21 sept. 2022, n° 21-12.344). Ce sont donc surtout les biens propres ou personnels de chacun, et les revenus qu’ils procurent, qui pèsent sur le montant.
• La retraite est un critère à part entière : une carrière interrompue ou réduite pour élever les enfants se traduit souvent, des années plus tard, par une pension plus faible.

Calcul de la prestation compensatoire : les méthodes indicatives

La loi ne prévoit aucune formule, et le juge motive sa décision au regard des critères de l’article 271, pas d’un calcul. Les praticiens utilisent pourtant des méthodes pour obtenir un ordre de grandeur, qu’ils ajustent ensuite au dossier. Deux méthodes simples reviennent souvent :

D’autres méthodes, plus détaillées, tiennent compte de l’âge de l’époux créancier, du nombre d’enfants ou de la capacité d’épargne du débiteur.

Exemple purement illustratif. Revenus annuels de 60 000 € et de 24 000 €, soit une différence de 36 000 €, après vingt ans de mariage :

• première méthode : 36 000 ÷ 3 × 10 = 120 000 € ;
• deuxième méthode : 36 000 × 20 % × 8 = 57 600 €.

Le résultat va du simple au double selon la méthode retenue, ce qui explique les écarts entre les simulateurs en ligne. Aucune de ces deux formules ne tient compte du patrimoine, de l’état de santé, des droits à la retraite ou des sacrifices de carrière, qui pèsent souvent lourd devant le juge. Le montant demandé doit donc être justifié pièce par pièce.

Sous quelle forme est-elle versée ?

Le principe : un capital

Le juge choisit les modalités de versement du capital parmi les formes prévues à l’article 274 du Code civil :

1. le versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution de garanties ;
2. l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. L’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

L’attribution forcée d’un bien n’est possible que si le versement d’une somme d’argent ne suffit pas à garantir le paiement de la prestation (Cons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPC).

Le capital échelonné : huit ans au plus

Si le débiteur ne peut pas payer le capital en une fois, le juge fixe des versements périodiques indexés, sur huit années au plus (art. 275). Ces versements peuvent s’ajouter au paiement immédiat d’une partie du capital (art. 275-1). Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde ; après la liquidation du régime matrimonial, le créancier peut demander au juge le paiement de ce solde.

La rente viagère : une exception

À titre exceptionnel, le juge peut fixer la prestation sous forme de rente viagère, par une décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (art. 276). La rente est indexée (art. 276-1). Dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent aussi convenir d’une rente pour une durée limitée, ou prévoir que les versements cesseront à la survenance d’un événement déterminé, par exemple un remariage (art. 278 et 279).

Que la prestation prenne la forme d’un capital ou d’une rente, le juge peut imposer au débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement (art. 277).

Peut-on réviser la prestation compensatoire ?

Un capital versé en une fois ne se révise pas. Pour un capital échelonné, seules les modalités de paiement peuvent être revues, en cas de changement important de la situation du débiteur ; à titre exceptionnel, le juge peut alors étaler le paiement au-delà de huit ans (art. 275, alinéa 2).

Une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, sans jamais dépasser le montant fixé à l’origine (art. 276-3). Le juge compare la situation au jour de la dernière décision qui a fixé ou révisé la rente à celle du jour où il statue ; il s’en tient à cette condition et ne réexamine pas la disparité créée par le divorce. Le débiteur peut aussi demander à tout moment de remplacer la rente par un capital (art. 276-4).

Les rentes viagères fixées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 obéissent à une règle de plus : à la demande du débiteur ou de ses héritiers, elles peuvent aussi être révisées, suspendues ou supprimées lorsque leur maintien procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de son âge et de son état de santé, compte tenu aussi de la durée du versement et du montant déjà versé (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 33, VI, modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015).

Lorsque la prestation a été fixée dans une convention de divorce par consentement mutuel, homologuée ou déposée chez un notaire, elle se modifie en principe par une nouvelle convention. Même sans clause particulière, le juge peut toutefois être saisi par le débiteur pour revoir les modalités de paiement d’un capital échelonné ou remplacer une rente par un capital, et par l’un ou l’autre époux pour réviser une rente en cas de changement important (art. 279, renvoyant aux art. 275, 276-3 et 276-4). Les époux peuvent aussi prévoir dans leur convention une faculté de révision plus large.

Que devient-elle au décès de l’époux débiteur ?

Elle est prélevée sur la succession, dans la limite de l’actif successoral : les héritiers n’y sont pas tenus personnellement (art. 280). Le solde d’un capital échelonné devient immédiatement exigible ; une rente est remplacée par un capital. Les héritiers peuvent décider ensemble, par acte notarié, de maintenir les modalités prévues en s’engageant personnellement (art. 280-1). Les pensions de réversion versées du chef du défunt sont déduites d’une prestation qui prenait la forme d’une rente (art. 280-2).

Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?

Lorsque le capital est versé en une fois ou sur douze mois au plus, à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif ou, dans un divorce sans juge, du dépôt de la convention chez le notaire, l’époux qui paie bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % des sommes versées, retenues dans la limite de 30 500 €, soit 7 625 € au plus (CGI, art. 199 octodecies). Versée sous forme de rente, la prestation est déductible du revenu de celui qui la paie et imposable chez celui qui la reçoit, comme une pension alimentaire. Un capital dont le paiement est prévu sur plus de douze mois suit également ce régime. Le choix entre ces formes de paiement doit donc tenir compte de leur traitement fiscal.

Le seul fait de payer un capital avec retard au-delà de douze mois ne permet pas d’en déduire automatiquement le montant : il faut examiner les modalités fixées par le jugement ou la convention de divorce, ainsi que les conditions fiscales applicables (Conseil d’État, 14 octobre 2020, n° 421028). Les règles générales sont présentées sur la fiche fiscale de la prestation compensatoire.

Préparer votre dossier

Questions fréquentes

Existe-t-il un barème officiel de la prestation compensatoire ?

Non. Les méthodes de calcul présentées plus haut sont des outils de pratique, pas des règles de droit. Le juge statue au regard des critères de l’article 271 du Code civil.

Combien de temps dure le versement ?

Un capital échelonné se paie en huit ans au plus, sauf décision exceptionnelle du juge (art. 275). Une rente viagère est versée jusqu’au décès du créancier ; si le débiteur décède avant lui, elle est remplacée par un capital prélevé sur la succession, sauf si les héritiers choisissent ensemble de la maintenir (art. 280 et 280-1). Une rente temporaire, prévue dans une convention de divorce par consentement mutuel, cesse à la date ou à l’événement convenus.

Peut-on obtenir une prestation compensatoire après un mariage court ?

La durée du mariage n’est qu’un critère parmi d’autres. Après un mariage court, il est plus difficile de rattacher la disparité à la rupture, mais la décision dépend de l’ensemble des critères de l’article 271.

Les époux mariés sous la séparation de biens peuvent-ils en demander une ?

Oui : le régime matrimonial n’exclut pas la prestation. Les juges tiennent toutefois compte des choix de vie faits en commun, comme dans l’arrêt du 24 septembre 2014 cité plus haut.

Le remariage de l’époux qui reçoit la prestation y met-il fin ?

Pas automatiquement. Un capital fixé par le juge, même payable en plusieurs fois, reste dû en totalité. Une convention de divorce par consentement mutuel peut prévoir que les versements cessent en cas de remariage. Pour une rente fixée par le juge, le remariage peut constituer un changement important justifiant une demande de révision (art. 276-3).

Que faire si la prestation n’est pas payée ?

Le créancier dispose d’un titre exécutoire, le jugement ou la convention de divorce, et peut engager les voies d’exécution. Ne pas la payer pendant plus de deux mois peut aussi constituer le délit d’abandon de famille (Code pénal, art. 227-3).

Avocat pour une prestation compensatoire à Lyon

Le cabinet de Maître Hélène Tourniaire, à Lyon, intervient pour chiffrer une demande, contester une demande excessive ou négocier la prestation dans une convention de divorce. Pour l’ensemble des questions du divorce, consultez la page divorce et droit de la famille ; pour la pension pendant la procédure, l’article sur le devoir de secours et l’appel incident ; pour les enfants, la page mesures concernant les enfants. Les modalités d’intervention figurent à la page honoraires. Pour exposer votre situation : contacter le cabinet.

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Divorce judiciaire : structurer la procédure dès le départ

Un divorce judiciaire demande une stratégie plus structurée qu’un divorce amiable, car le juge doit trancher les points de désaccord. Le cabinet aide à identifier le fondement approprié, les demandes urgentes, les pièces utiles et les conséquences familiales ou patrimoniales à anticiper.

Choisir le fondement adapté

Divorce accepté, divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal ne répondent pas aux mêmes situations. Le choix doit tenir compte du niveau de conflit, des preuves disponibles, des objectifs du client et de la possibilité de trouver ensuite un accord.

Préparer les mesures provisoires

Dès le début de la procédure, il faut souvent organiser la vie pendant l’instance : résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, occupation du logement, paiement des charges, devoir de secours et gestion des comptes ou crédits.

Documenter les enfants, les revenus et le patrimoine

Les demandes présentées au juge doivent être lisibles et justifiées. Les documents relatifs aux enfants, aux revenus, aux charges, au logement, au patrimoine et aux dettes permettent d’éviter une argumentation trop générale.

Anticiper la négociation pendant la procédure

Même lorsqu’un divorce commence devant le juge, certains points peuvent être négociés au fil du dossier. L’objectif est de savoir ce qui doit être tranché judiciairement et ce qui peut être sécurisé par accord.

Lorsqu’un divorce amiable n’est pas possible, la procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales. Me Hélène Tourniaire accompagne les personnes qui recherchent un avocat en divorce judiciaire à Lyon pour préparer l’assignation, organiser les demandes financières et familiales, et défendre leur position devant le tribunal judiciaire.

Le divorce judiciaire peut être adapté lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences de la séparation, lorsque le dialogue est bloqué, ou lorsque le fondement du divorce doit être discuté. L’objectif est de choisir la procédure pertinente, de réunir les pièces utiles et de présenter une stratégie claire dès le début du dossier.

Quand engager un divorce judiciaire

Un divorce judiciaire peut être nécessaire lorsque les époux ne parviennent pas à signer une convention de divorce par consentement mutuel, lorsqu’un désaccord persiste sur les enfants, la prestation compensatoire, le logement, le partage des biens ou les dettes, ou lorsque la situation impose une décision du juge.

La page consacrée au divorce par consentement mutuel présente l’option amiable. Lorsque cette voie n’est pas possible ou pas protectrice, la procédure judiciaire permet de soumettre les demandes au juge aux affaires familiales.

Divorce accepté : accord sur le principe, désaccord sur les conséquences

Le divorce accepté concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer, mais qui ne s’entendent pas sur toutes les conséquences du divorce. Les motifs de la séparation n’ont pas à être débattus, mais le juge doit trancher les points restant en discussion.

Ce cadre peut être utile lorsque le principe de la rupture est acquis, mais que les désaccords portent sur la résidence des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou la liquidation du régime matrimonial.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé. Le Code civil prévoit notamment l’hypothèse d’époux vivant séparés depuis un an lors de la demande en divorce, sous réserve de l’analyse précise du dossier.

Le cabinet vérifie les éléments de preuve de la séparation, les dates pertinentes, les conséquences familiales et patrimoniales, ainsi que les demandes accessoires à présenter au juge.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute suppose d’invoquer des faits imputables à l’autre époux qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Cette procédure nécessite une appréciation rigoureuse des preuves et des risques procéduraux.

Avant d’engager ou de répondre à une demande fondée sur la faute, Me Tourniaire analyse la solidité des éléments disponibles, leur utilité dans la procédure et l’impact possible sur les autres demandes.

Mesures provisoires, enfants et prestation compensatoire

Le divorce judiciaire ne porte pas seulement sur le principe de la rupture. Il faut aussi organiser les conséquences immédiates et définitives : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, devoir de secours, logement familial, charges courantes, prestation compensatoire et partage des biens.

Pour les sujets centrés sur les enfants, vous pouvez consulter la page dédiée aux mesures concernant les enfants. Pour les conséquences financières entre époux, la page prestation compensatoire détaille les points à préparer.

Préparer la procédure devant le JAF

Pour préparer votre dossier, rassemblez les pièces d’état civil, justificatifs de revenus et de charges, documents relatifs aux enfants, éléments patrimoniaux, crédits, attestations utiles, échanges importants et tout document permettant de comprendre l’organisation de la vie familiale.

Le cabinet de Me Hélène Tourniaire, situé à Lyon, vous aide à choisir le fondement adapté, à anticiper les demandes adverses et à construire un dossier cohérent devant le juge aux affaires familiales. La page avocat divorce à Lyon présente l’accompagnement global du cabinet. Vous pouvez aussi prendre contact avec le cabinet pour un premier échange.

Documents utiles pour préparer un divorce judiciaire

Pages utiles autour d’un divorce contentieux

Cette page complète l’accompagnement global du cabinet en divorce et droit de la famille à Lyon. Si un accord complet devient possible, la page sur le divorce par consentement mutuel présente la voie amiable.

Pour les sujets connexes, consultez les pages consacrées aux mesures concernant les enfants devant le JAF et à la prestation compensatoire. Pour transmettre les premiers éléments, vous pouvez utiliser la page contact.

Questions fréquentes sur le divorce judiciaire

Quels sont les principaux types de divorce judiciaire ?

Les situations les plus fréquentes concernent le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le choix dépend du dossier, du niveau d’accord et des preuves disponibles.

L’avocat est-il obligatoire pour un divorce judiciaire ?

Oui, le divorce judiciaire nécessite l’assistance d’un avocat. L’avocat prépare les demandes, les pièces, les actes de procédure et la stratégie à présenter devant le juge aux affaires familiales.

Que peut-on demander au juge au début de la procédure ?

Selon la situation, il est possible de solliciter des mesures concernant les enfants, la pension alimentaire, le logement, les charges, le devoir de secours ou l’organisation provisoire de la vie familiale pendant l’instance.

Peut-on passer d’un divorce judiciaire à un divorce amiable ?

Oui, si un accord complet devient possible. Il faut alors s’assurer que l’accord couvre toutes les conséquences du divorce et qu’il peut être juridiquement sécurisé.

Combien de temps dure un divorce judiciaire ?

La durée varie selon les désaccords, les audiences, les échanges de pièces, les questions patrimoniales et la charge du tribunal. Une préparation rigoureuse du dossier permet d’éviter certains retards inutiles.

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