La prestation compensatoire est la somme qu’un époux peut devoir à l’autre lors du divorce pour compenser, autant que possible, l’écart de niveau de vie que la rupture du mariage crée entre eux. Il n’existe pas de barème légal. Le montant est fixé par les époux eux-mêmes dans leur convention de divorce ou, à défaut d’accord, par le juge aux affaires familiales, à partir des critères de l’article 271 du Code civil. En pratique, avocats et magistrats s’aident de méthodes de calcul indicatives, présentées plus bas avec un exemple.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
L’article 270 du Code civil pose trois règles :
- le divorce met fin au devoir de secours entre époux ;
- l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives ;
- cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital.
Elle ne se confond ni avec la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ni avec la pension versée au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce. Elle n’existe qu’entre époux : des concubins ou des partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas en demander.
Qui peut la demander, et jusqu’à quand ?
La prestation compensatoire peut être prévue dans tous les cas de divorce. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux en fixent eux-mêmes le montant et les modalités dans leur convention. En principe, cette convention est un acte d’avocats déposé chez un notaire, sans passage devant le juge (art. 229-1 et 229-3 du Code civil). Elle n’est soumise à l’homologation du juge que si un enfant mineur demande à être entendu (art. 229-2, 1°, et 230). Le divorce par consentement mutuel est en revanche fermé lorsqu’un époux fait l’objet d’une mesure de protection (art. 229-2, 2°, et 249-4). Dans un divorce judiciaire, la demande est présentée au juge aux affaires familiales, qui statue dans le jugement de divorce.
La demande doit être formée au cours de l’instance : une fois le divorce devenu définitif, elle est irrecevable (Cass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13.812). Elle peut en revanche être présentée pour la première fois en appel, tant que le prononcé du divorce n’est pas passé en force de chose jugée (Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-12.373).
Le juge peut aussi la refuser si l’équité le commande, soit au regard des critères de l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, compte tenu des circonstances particulières de la rupture (art. 270, alinéa 3).
Comment le juge apprécie-t-il la disparité ?
Les critères de l’article 271 du Code civil
La prestation est fixée selon les besoins de l’époux qui la reçoit et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. Le juge prend notamment en considération :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital comme en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite, en tenant compte de la baisse des droits à la retraite que les choix faits pendant la vie commune ont pu causer à l’époux créancier.
Devant le juge, chaque époux remet une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (art. 272 du Code civil). Une dissimulation volontaire et déterminante, découverte après le jugement, peut justifier un recours en révision pour fraude, à former dans les deux mois de sa découverte (art. 595 et 596 du Code de procédure civile).
Une disparité créée par la rupture
La prestation n’est due que si la disparité dans les conditions de vie est créée par la rupture du mariage. Les juges peuvent déduire des choix de vie faits en commun que la disparité constatée n’en résulte pas : dans une affaire où les époux vivaient séparés depuis plus de vingt ans, avaient adopté la séparation de biens et liquidé leur communauté au début des années 1990, puis développé chacun leur activité, la demande a été rejetée (Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.695).
En revanche, le juge ne peut pas refuser la prestation au seul motif que la différence de revenus existait déjà avant le mariage : pendant le mariage, les époux partageaient un même niveau de vie, et c’est la rupture qui fait apparaître la disparité. La Cour de cassation a censuré des cours d’appel qui s’étaient fondées sur des circonstances antérieures au mariage (Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-17.445 ; Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 18-26.101).
Les ressources prises en compte
- Les allocations familiales sont destinées aux enfants : ce ne sont pas des revenus de l’époux qui les perçoit, et elles n’entrent pas dans l’appréciation de la disparité (Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-11.000).
- Le patrimoine après liquidation du régime matrimonial fait partie des critères légaux. En communauté, la Cour de cassation juge toutefois que la part de communauté revenant à chacun n’a pas à être prise en compte, la liquidation étant « par définition égalitaire » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-12.344). Ce sont donc surtout les biens propres ou personnels de chacun, et les revenus qu’ils procurent, qui pèsent sur le montant.
- La retraite est un critère à part entière : une carrière interrompue ou réduite pour élever les enfants se traduit souvent, des années plus tard, par une pension plus faible.
Calcul de la prestation compensatoire : les méthodes indicatives
La loi ne prévoit aucune formule, et le juge motive sa décision au regard des critères de l’article 271, pas d’un calcul. Les praticiens utilisent pourtant des méthodes pour obtenir un ordre de grandeur, qu’ils ajustent ensuite au dossier. Deux méthodes simples reviennent souvent :
| Méthode | Calcul | Particularité |
|---|---|---|
| Différence de revenus et durée du mariage | un tiers de la différence des revenus annuels, multiplié par la moitié de la durée du mariage (en années) | le montant augmente avec la durée du mariage |
| Différence de revenus sur huit ans | 20 % de la différence des revenus annuels, multiplié par 8 | la durée du mariage n’intervient pas |
D’autres méthodes, plus détaillées, tiennent compte de l’âge de l’époux créancier, du nombre d’enfants ou de la capacité d’épargne du débiteur.
Exemple purement illustratif. Revenus annuels de 60 000 € et de 24 000 €, soit une différence de 36 000 €, après vingt ans de mariage :
- première méthode : 36 000 ÷ 3 × 10 = 120 000 € ;
- deuxième méthode : 36 000 × 20 % × 8 = 57 600 €.
Le résultat va du simple au double selon la méthode retenue, ce qui explique les écarts entre les simulateurs en ligne. Aucune de ces deux formules ne tient compte du patrimoine, de l’état de santé, des droits à la retraite ou des sacrifices de carrière, qui pèsent souvent lourd devant le juge. Le montant demandé doit donc être justifié pièce par pièce.
Sous quelle forme est-elle versée ?
Le principe : un capital
Le juge choisit les modalités de versement du capital parmi les formes prévues à l’article 274 du Code civil :
- le versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution de garanties ;
- l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. L’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.
L’attribution forcée d’un bien n’est possible que si le versement d’une somme d’argent ne suffit pas à garantir le paiement de la prestation (Cons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPC).
Le capital échelonné : huit ans au plus
Si le débiteur ne peut pas payer le capital en une fois, le juge fixe des versements périodiques indexés, sur huit années au plus (art. 275). Ces versements peuvent s’ajouter au paiement immédiat d’une partie du capital (art. 275-1). Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde ; après la liquidation du régime matrimonial, le créancier peut demander au juge le paiement de ce solde.
La rente viagère : une exception
À titre exceptionnel, le juge peut fixer la prestation sous forme de rente viagère, par une décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (art. 276). La rente est indexée (art. 276-1). Dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent aussi convenir d’une rente pour une durée limitée, ou prévoir que les versements cesseront à la survenance d’un événement déterminé, par exemple un remariage (art. 278 et 279).
Que la prestation prenne la forme d’un capital ou d’une rente, le juge peut imposer au débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement (art. 277).
Peut-on réviser la prestation compensatoire ?
Un capital versé en une fois ne se révise pas. Pour un capital échelonné, seules les modalités de paiement peuvent être revues, en cas de changement important de la situation du débiteur ; à titre exceptionnel, le juge peut alors étaler le paiement au-delà de huit ans (art. 275, alinéa 2).
Une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, sans jamais dépasser le montant fixé à l’origine (art. 276-3). Le juge compare la situation au jour de la dernière décision qui a fixé ou révisé la rente à celle du jour où il statue ; il s’en tient à cette condition et ne réexamine pas la disparité créée par le divorce. Le débiteur peut aussi demander à tout moment de remplacer la rente par un capital (art. 276-4).
Les rentes viagères fixées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 obéissent à une règle de plus : à la demande du débiteur ou de ses héritiers, elles peuvent aussi être révisées, suspendues ou supprimées lorsque leur maintien procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de son âge et de son état de santé, compte tenu aussi de la durée du versement et du montant déjà versé (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 33, VI, modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015).
Lorsque la prestation a été fixée dans une convention de divorce par consentement mutuel, homologuée ou déposée chez un notaire, elle se modifie en principe par une nouvelle convention. Même sans clause particulière, le juge peut toutefois être saisi par le débiteur pour revoir les modalités de paiement d’un capital échelonné ou remplacer une rente par un capital, et par l’un ou l’autre époux pour réviser une rente en cas de changement important (art. 279, renvoyant aux art. 275, 276-3 et 276-4). Les époux peuvent aussi prévoir dans leur convention une faculté de révision plus large.
Que devient-elle au décès de l’époux débiteur ?
Elle est prélevée sur la succession, dans la limite de l’actif successoral : les héritiers n’y sont pas tenus personnellement (art. 280). Le solde d’un capital échelonné devient immédiatement exigible ; une rente est remplacée par un capital. Les héritiers peuvent décider ensemble, par acte notarié, de maintenir les modalités prévues en s’engageant personnellement (art. 280-1). Les pensions de réversion versées du chef du défunt sont déduites d’une prestation qui prenait la forme d’une rente (art. 280-2).
Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?
Lorsque le capital est versé en une fois ou sur douze mois au plus, à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif ou, dans un divorce sans juge, du dépôt de la convention chez le notaire, l’époux qui paie bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % des sommes versées, retenues dans la limite de 30 500 €, soit 7 625 € au plus (CGI, art. 199 octodecies). Versée sous forme de rente, la prestation est déductible du revenu de celui qui la paie et imposable chez celui qui la reçoit, comme une pension alimentaire. Un capital dont le paiement est prévu sur plus de douze mois suit également ce régime. Le choix entre ces formes de paiement doit donc tenir compte de leur traitement fiscal.
Le seul fait de payer un capital avec retard au-delà de douze mois ne permet pas d’en déduire automatiquement le montant : il faut examiner les modalités fixées par le jugement ou la convention de divorce, ainsi que les conditions fiscales applicables (Conseil d’État, 14 octobre 2020, n° 421028). Les règles générales sont présentées sur la fiche fiscale de la prestation compensatoire.
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Questions fréquentes
Existe-t-il un barème officiel de la prestation compensatoire ?
Non. Les méthodes de calcul présentées plus haut sont des outils de pratique, pas des règles de droit. Le juge statue au regard des critères de l’article 271 du Code civil.
Combien de temps dure le versement ?
Un capital échelonné se paie en huit ans au plus, sauf décision exceptionnelle du juge (art. 275). Une rente viagère est versée jusqu’au décès du créancier ; si le débiteur décède avant lui, elle est remplacée par un capital prélevé sur la succession, sauf si les héritiers choisissent ensemble de la maintenir (art. 280 et 280-1). Une rente temporaire, prévue dans une convention de divorce par consentement mutuel, cesse à la date ou à l’événement convenus.
Peut-on obtenir une prestation compensatoire après un mariage court ?
La durée du mariage n’est qu’un critère parmi d’autres. Après un mariage court, il est plus difficile de rattacher la disparité à la rupture, mais la décision dépend de l’ensemble des critères de l’article 271.
Les époux mariés sous la séparation de biens peuvent-ils en demander une ?
Oui : le régime matrimonial n’exclut pas la prestation. Les juges tiennent toutefois compte des choix de vie faits en commun, comme dans l’arrêt du 24 septembre 2014 cité plus haut.
Le remariage de l’époux qui reçoit la prestation y met-il fin ?
Pas automatiquement. Un capital fixé par le juge, même payable en plusieurs fois, reste dû en totalité. Une convention de divorce par consentement mutuel peut prévoir que les versements cessent en cas de remariage. Pour une rente fixée par le juge, le remariage peut constituer un changement important justifiant une demande de révision (art. 276-3).
Que faire si la prestation n’est pas payée ?
Le créancier dispose d’un titre exécutoire, le jugement ou la convention de divorce, et peut engager les voies d’exécution. Ne pas la payer pendant plus de deux mois peut aussi constituer le délit d’abandon de famille (Code pénal, art. 227-3).
Avocat pour une prestation compensatoire à Lyon
Le cabinet de Maître Hélène Tourniaire, à Lyon, intervient pour chiffrer une demande, contester une demande excessive ou négocier la prestation dans une convention de divorce. Pour l’ensemble des questions du divorce, consultez la page divorce et droit de la famille ; pour la pension pendant la procédure, l’article sur le devoir de secours et l’appel incident ; pour les enfants, la page mesures concernant les enfants. Les modalités d’intervention figurent à la page honoraires. Pour exposer votre situation : contacter le cabinet.