Cass. 1ère civ., 23 oct. 2024, n° 22-16.171, B
La locataire d’un appartement décède en 2014. Une des héritières assigne le bailleur et son assureur en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral à la suite d’un dégât des eaux. En cause d’appel, l’héritière limite le montant de ses demandes à sa quote-part dans la succession.
La Cour d’appel avait retenu que la créance dont elle demandait le paiement portait sur un droit indivis et n’était alors pas divisible et que par conséquent, l’héritière ne pouvait agir seule et uniquement à hauteur de sa quote-part.
La Cour de cassation au contraire considéré :
• « la créance de dommages et intérêts réparant le préjudice causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle est divisible quand bien même l’obligation inexécutée ne l’était pas » ;
• « chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt ».