Cautionnement du dirigeant : que vérifier en premier ?

Lorsqu’une banque ou un créancier poursuit un dirigeant en qualité de caution, il ne faut pas se limiter au montant réclamé. Le cabinet analyse l’acte de cautionnement, la situation patrimoniale du dirigeant au moment de la signature, les informations remises par la banque et les conditions dans lesquelles la dette de la société est devenue exigible.

Contrôler la validité de l’engagement de caution

L’acte de cautionnement doit être examiné avec précision : identité de la caution, dette garantie, durée, montant, mentions, signature, qualité du créancier et documents annexes. Une irrégularité peut modifier la stratégie de défense.

Vérifier la proportionnalité du cautionnement

Un engagement manifestement disproportionné au patrimoine et aux revenus de la caution peut être contesté. Pour cela, il faut reconstituer la situation financière du dirigeant au jour de la signature et au moment où la banque agit en paiement.

Examiner l’information annuelle et la mise en garde

La banque peut avoir des obligations d’information ou de mise en garde selon le dossier. Les courriers annuels, le montage du financement, la connaissance du risque et le profil de la caution doivent être analysés avant toute réponse au créancier.

Négocier ou contester l’action de la banque

Selon les moyens de défense disponibles, il peut être pertinent de contester la demande, de négocier un protocole, de solliciter des délais ou d’articuler la défense avec la situation de la société débitrice.

Le schéma classique consiste à ce qu’un établissement bancaire ou financier qui a consenti un prêt à une société dont le dirigeant s’était porté caution solidaire du prêt, actionne ce cautionnement lorsque la société tombe en liquidation judiciaire.
Les conditions de validité du cautionnement souscrit par un dirigeant ont changé depuis 1er janvier 2022.
Après avoir vu le caractère civil ou commercial d’un cautionnement on s’intéressera aux conditions nécessaires à sa validité.

Quel est le caractère de ce cautionnement ? civil ou commercial ?

La jurisprudence décide de manière constante que lorsque la caution (dirigeant de société) a un intérêt personnel dans l’opération à l’occasion de laquelle elle consent sa garantie (exemple : cautionnement du prêt accordé à sa société), elle contracte un engagement commercial.

Cette jurisprudence de « l’intérêt personnel » trouve un domaine d’application privilégié en matière de sociétés. Régulièrement, les tribunaux relèvent ce critère pour qualifier le cautionnement de commercial allant même jusqu’à poser une présomption d’intérêt patrimonial au cautionnement donné par le dirigeant de la société.

La seule qualité de dirigeant de fait ou de droit suffit à établir son intérêt personnel, à savoir l’octroi des financements nécessaires à l’activité de la société.

Conséquences d’une telle qualification : le dirigeant de société qui a souscrit un cautionnement commercial se verra opposer une bonne partie des règles du code de commerce (compétence des tribunaux de commerce, la liberté de la preuve,  etc…).

De même, lorsque le cautionnement a été donné par un dirigeant de société pour les dettes de sa société, le caractère commercial du cautionnement est présumé, lequel le rend de plein droit solidaire.

Comment le gérant peut-il se décharger de son obligation de cautionnement solidaire ?

Avant la réforme entrée en vigueur en janvier 2022, la validité du cautionnement était conditionnée à une parfaite observation des dispositions des articles L 314-15 et L314-16 du Code de la consommation ; la caution devait reproduire manuscritement les textes de ces deux articles suivi de sa signature.

Si le formalisme n’était pas observé, la caution avait des chances de pouvoir échapper à ses obligations de garantie des dettes.

L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, a changé la donne.

Depuis 1^er janvier 2022

Depuis janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la caution n’a pas recopié manuscritement les dispositions des articles L 314-15 et l 314-16 du Code de la consommation précités, abrogés par ailleurs depuis la réforme.

Depuis le 1er janvier 2022, la validité d’un cautionnement est subordonnée à la présence dans l’acte de cautionnement de mentions particulières écrites de la main de la caution et conformes à des modèles légaux impératifs, à l’instar des cautionnements consentis par une personne physique envers un créancier professionnel (C. consom. art. L 331-1, L 331-2, L 343-1 et L 343-2) ou relevant de la réglementation du crédit à la consommation ou du crédit immobilier (C. consom. art. L 314-15, L 314-16 et L 341-51-1).

Un régime unique se substitue à l’ancien régime, il est élargi mais simplifié et relèvera du seul article 2297 (nouveau) du Code civil.

L’exigence d’une mention

Le nouvel article 2297 est silencieux sur la distinction entre le cautionnement donné à un professionnel ou particulier, dans tous les cas il faut la mention d’engagement de la caution :

« A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoire exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article ».

Elle est désormais exigée notamment pour un cautionnement conclu entre particuliers – à l’instar de la loi 89-462 du 6-7-2021 art. 22-1 en matière de bail d’habitation.

La mention n’est toujours pas obligatoire pour les cautionnements souscrits par les personnes morales ni pour ceux consentis par acte notarié ou par acte sous signature privée contresigné par un avocat (C. civ. art. 1369, al. 3 et 1374, al. 3).
La vraie nouveauté consiste dans le fait que l’article 2297 du Code civil ne fait plus référence à une mention manuscrite mais à une mention apposée par la caution elle-même, afin de tenir compte de la possible conclusion du cautionnement par voie électronique. Les conditions de cette apposition doivent, en application de l’article 1174, al. 2 du Code civil, garantir qu’il s’agit bien celle de la caution.

Quant à son contenu, la caution doit indiquer dans l’acte, à peine de nullité de celui-ci, qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimés en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence, le cautionnement vaudra pour la somme écrite en toutes lettres (C. civ. art. 2297, al. 1 nouveau). Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle doit reconnaître dans cette mention ne pas pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions ; à défaut, elle conservera le droit de se prévaloir de ces bénéfices (art. précité, al. 2).

La nouvelle mention, contrairement à celles des anciens articles L 314-15 et L314-16 du Code de la consommation :

• N’impose plus de formulation exacte: si ce texte prescrit la formulation de l’article 2297 du Code civil  à peine de nullité de l’engagement ou de la clause de solidarité, il ne fait qu’en fixer le contenu sans imposer une formulation donnée. En cas de contestation, le juge appréciera si la mention est suffisante pour assurer l’information de la caution. Cette exigence est satisfaite en cas de reprise des actuelles mentions des articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la consommation.

Jusqu’à présent, les mentions manuscrites imposées par le Code la consommation constituaient à elles seules l’engagement de la caution, la Cour de cassation ayant refusé de pallier les éventuelles omissions par rapport aux formules prescrites en se référant au reste de l’acte de cautionnement (Cass 1^e civ. 9-7-2015 précitée pour la durée du cautionnement ; Cass. com. 24-5-2018 n° 16-24.400 FS-PB : RJDA 8-9/18 n° 682 pour l’identité du débiteur).

• Le montant de l’engagement de la caution devra être indiqué à la fois en chiffres et en lettres, ce qui n’est pas exigé dans les modèles imposés par le Code de la consommation (Cass. com. 18-1-2017 n° 14-26.604 F-PB : RJDA 3/17 n° 206, validant le cautionnement comportant seulement une indication chiffrée).
• Le cautionnement donné par une personne physique devra être d’un montant déterminé.
• La nouvelle mention n’énumère pas les accessoires de la dette qui sont couverts par le cautionnement.
• La caution ne sera pas tenue de mentionner la durée de son engagement

• Il n’est plus nécessaire d’indiquer dans la mention que la caution s’engage à rembourser le créancier « sur ses biens et revenus ». La Caution engage automatiquement tout son patrimoine.

La clause de solidarité

La clause de solidarité ne visera plus seulement la solidarité entre la caution et le débiteur principal mais aussi celle entre les différentes cautions de la même dette.

L’emplacement de la signature

Autre nouveauté, le nouvel article 2297 ne comporte aucune prescription en ce qui concerne l’emplacement de la signature de la caution par rapport à la mention, contrairement à ce qui est actuellement prévu par les modèles du Code de la consommation (signature apposée immédiatement après la mention manuscrite).

Le cautionnement du dirigeant est souvent lié à un contexte de contentieux commercial, de difficultés de paiement ou de relations bancaires contestées.

Documents utiles pour contester un cautionnement

Un contentieux lié au droit commercial

Le cautionnement du dirigeant s’inscrit souvent dans un contexte plus large de contentieux commercial à Lyon : prêt professionnel, dette de société, difficultés bancaires, recouvrement ou litige entre associés.

Lorsque le dossier comporte aussi des factures impayées ou une action contre la société, consultez la page recouvrement de créances à Lyon. Si la garantie est liée à un blocage interne, la page mésentente entre associés peut également être utile.

Pour analyser rapidement un acte de cautionnement, une mise en demeure ou une assignation bancaire, vous pouvez contacter le cabinet en joignant l’acte signé, les courriers de la banque et les éléments financiers disponibles.

Questions fréquentes sur le cautionnement du dirigeant

Quand consulter un avocat après une mise en demeure de la banque ?

Il est préférable de consulter dès la première mise en demeure ou assignation. Une réponse trop rapide, un paiement partiel ou une reconnaissance de dette peuvent compliquer la contestation.

Un dirigeant peut-il contester sa caution personnelle ?

Oui, selon les pièces du dossier. Les arguments peuvent porter sur la validité de l’acte, la proportionnalité, l’information de la caution, la dette principale ou le comportement du créancier.

Que veut dire cautionnement disproportionné ?

Il s’agit d’un engagement trop lourd au regard des revenus et du patrimoine de la caution au moment de la signature. L’analyse suppose de rassembler des justificatifs financiers précis.

Peut-on négocier avec la banque ?

Oui. Lorsque la contestation n’est pas la meilleure option ou lorsqu’un accord est stratégiquement utile, le cabinet peut rechercher un protocole, des délais ou une réduction de la somme réclamée.

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Votre trésorerie est fragilisée par des factures impayées ou des créances commerciales qui s’accumulent ? Maître Hélène Tourniaire accompagne les entreprises, dirigeants, commerçants et professionnels à Lyon pour organiser le recouvrement amiable ou judiciaire de leurs créances.

L’objectif est d’agir vite, avec une stratégie adaptée au dossier : relance structurée, mise en demeure d’avocat, négociation, injonction de payer, référé ou assignation devant la juridiction compétente.

Les étapes d’un recouvrement de créances

Un recouvrement efficace suppose de choisir la bonne intensité d’action. Une relance simple peut suffire dans certains dossiers ; dans d’autres, il faut rapidement formaliser une mise en demeure ou engager une procédure pour éviter que l’impayé ne s’aggrave.

Vérifier que la créance est certaine et exigible

Avant toute démarche, le cabinet vérifie les factures, contrats, conditions générales, bons de commande, bons de livraison et échanges avec le client débiteur. Cette analyse permet d’identifier les arguments possibles, les risques de contestation et les délais à respecter.

Adresser une mise en demeure d’avocat

La mise en demeure rappelle les sommes dues, fixe un délai de paiement et montre que le dossier est structuré. Elle peut débloquer un paiement, obtenir un échéancier ou préparer une action judiciaire si le débiteur ne réagit pas.

Choisir la procédure adaptée

Selon le montant, les pièces disponibles et l’existence d’une contestation, plusieurs voies peuvent être envisagées : injonction de payer, référé provision, assignation au fond ou mesure conservatoire. Le choix de la procédure doit rester proportionné au montant en jeu et au comportement du débiteur.

Faire exécuter la décision obtenue

Lorsque le juge reconnaît la créance, il faut ensuite organiser le recouvrement effectif : signification, suivi avec le commissaire de justice, mesures d’exécution et réaction en cas d’insolvabilité ou de contestation persistante.

Facture impayée : agir rapidement

Une facture impayée ne doit pas rester sans réponse. Le cabinet vérifie les pièces du dossier, la réalité de la créance, les conditions contractuelles, les échanges avec le débiteur et les premières relances déjà effectuées.

Lorsque le dossier le permet, une mise en demeure d’avocat peut favoriser une résolution amiable rapide, sans procédure longue.

Recouvrement amiable ou judiciaire

Le recouvrement amiable reste privilégié lorsque le débiteur peut encore payer ou négocier un échéancier sérieux. Si cette voie échoue, Maître Tourniaire peut engager une procédure judiciaire adaptée : injonction de payer, référé provision ou assignation au fond.

Le cabinet intervient notamment devant les juridictions civiles et commerciales, y compris pour les litiges relevant du tribunal de commerce.

Injonction de payer à Lyon

L’injonction de payer peut être utile lorsque la créance est certaine, liquide et exigible. Elle permet de demander au juge une ordonnance contre le débiteur, sur la base des pièces transmises.

Le cabinet vous aide à préparer la requête, réunir les justificatifs et choisir la voie procédurale la plus cohérente selon le montant, la nature de la créance et le profil du débiteur.

Documents à préparer

Pour un premier échange efficace, préparez si possible les factures impayées, devis ou contrats signés, bons de commande, bons de livraison, conditions générales, courriels, relances, reconnaissance de dette éventuelle et coordonnées complètes du débiteur.

Pièce utile	Pourquoi elle compte
Facture impayée	Elle permet d’identifier le montant, l’échéance, le débiteur et les pénalités éventuellement prévues.
Devis, contrat ou bon de commande	Ces documents prouvent l’accord sur la prestation, le prix et les conditions d’exécution.
Bon de livraison ou preuve de prestation	Ils servent à répondre à une contestation portant sur la livraison, la conformité ou l’exécution.
Courriels, relances et mises en demeure	Ils montrent l’historique du dossier et les réponses ou silences du débiteur.
Informations sur le débiteur	Adresse, SIREN, interlocuteurs, garanties et solvabilité orientent la stratégie de recouvrement.

Un dossier souvent lié au contentieux commercial

Une facture impayée peut être le symptôme d’un litige plus large : contrat commercial mal exécuté, rupture de relation commerciale, difficulté avec un partenaire, cautionnement ou conflit entre associés.

Lorsque l’impayé s’inscrit dans un désaccord contractuel plus global, le cabinet peut aussi intervenir en contentieux commercial à Lyon afin d’articuler le recouvrement avec la stratégie de défense de l’entreprise.

Dans certains dossiers, l’impayé s’accompagne d’une garantie personnelle donnée par le dirigeant. La page cautionnement des dirigeants à Lyon détaille les points à vérifier lorsque la banque ou le créancier agit contre la caution.

Questions fréquentes sur le recouvrement de créances

Quand consulter un avocat pour une facture impayée ?

Il est utile de consulter dès que les relances restent sans effet, que le débiteur conteste la facture ou que le montant menace la trésorerie. Une intervention rapide permet de préserver les preuves et de choisir une démarche proportionnée.

Quelle différence entre injonction de payer et référé provision ?

L’injonction de payer est adaptée aux créances bien documentées et peu contestables. Le référé provision peut être envisagé lorsqu’une audience rapide est nécessaire et que l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable.

Que faire si le client conteste la facture ?

Il faut analyser la contestation, les documents contractuels et les preuves d’exécution. Selon le dossier, une réponse argumentée, une négociation, une expertise ou une assignation au fond peuvent être plus pertinentes qu’une procédure rapide.

Peut-on réclamer des intérêts de retard ?

Les intérêts de retard, clauses contractuelles, frais et indemnités doivent être examinés au regard du contrat, des conditions générales et du contexte commercial. Le cabinet vérifie les sommes pouvant être demandées en plus du principal.

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Une mésentente entre associés peut rapidement bloquer une société : décisions impossibles à prendre, perte de confiance, désaccord sur la gestion, tensions financières, refus de communiquer les documents ou volonté de sortie d’un associé. Maître Hélène Tourniaire accompagne les associés, dirigeants et sociétés à Lyon pour analyser la situation et rechercher une issue juridiquement solide.

L’objectif est d’agir avant que le conflit ne paralyse durablement l’activité. Selon le dossier, le cabinet peut privilégier une solution négociée, formaliser une mise en demeure, préparer une sortie d’associé ou engager une procédure devant la juridiction compétente.

Conflit entre associés : que faire en priorité ?

Lorsqu’une mésentente bloque les décisions ou fragilise l’activité, la priorité est de qualifier juridiquement le conflit avant d’agir. Le cabinet analyse les statuts, le pacte d’associés, les comptes, les décisions contestées et les échanges pour choisir une stratégie proportionnée : négociation, mise en demeure, sortie organisée, action en responsabilité ou saisine du tribunal.

Identifier le blocage réel de la société

Le désaccord n’a pas la même portée selon qu’il concerne une simple tension commerciale, une impossibilité de voter les décisions, un refus d’accès aux documents, une contestation de gestion ou une paralysie des organes sociaux. Cette qualification conditionne les recours possibles.

Préserver les preuves avant l’escalade

Avant tout courrier ou action judiciaire, il est utile de conserver les courriels, convocations, procès-verbaux, relevés de compte, documents comptables et preuves des décisions prises sans accord. Des preuves structurées renforcent la position de l’associé ou du dirigeant.

Rechercher une issue négociée quand elle est possible

Un accord de sortie, une cession de parts, une modification de gouvernance ou un protocole transactionnel peuvent parfois éviter une procédure longue. Lorsque la discussion est bloquée, une intervention d’avocat permet de cadrer les demandes et les risques.

Agir en justice si la société est paralysée

Si la mésentente empêche le fonctionnement normal de la société, une action judiciaire peut être envisagée : demande de communication de documents, contestation de décisions, responsabilité d’un dirigeant, désignation d’un mandataire, retrait ou dissolution judiciaire selon la situation.

Documents utiles pour analyser une mésentente entre associés

La dissolution judiciaire pour mésentente entre associés

L’article 1844-7 du code civil énumère les causes générales de dissolution d’une société qui marque la fin d’une entreprise.

Le 5^ème alinéa de cet article dispose : « La société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ».

Tous ces exemples démontrent que la dissolution pour mésentente entre associés est le plus souvent prononcée dans les sociétés dominées par l’intuitu personae (société créée en fonction de la personne des associés à l’inverse des sociétés d’actionnaires) :  Cass. com., 21 juin 2011, n^o 10-21.928, et dans l’hypothèse où elle paralyse le fonctionnement de la société : Cass. com., 21 oct. 1997, n^o 95-21.156.

C’est dire qu’elle n’a pas lieu d’être prononcée lorsque les assemblées générales de la société se déroulent normalement et plus généralement, lorsque la preuve d’une certaine paralysie du fonctionnement de la société n’est pas rapportée.

Quelles solutions avant la saisine du juge ?

La médiation, la conciliation ou le retrait d’un associé, par le rachat notamment de ses parts par les autres associés ou par la société, suffisent parfois à calmer les tensions et à éviter la dissolution. Les statuts de la société prévoient parfois des solutions de retrait d’un associé ou les modalités de rachat de ses parts. Ce qui est assez positif si ce retrait débloque la situation.

Le retrait d’un associé

A la différence d’une cession, le retrait n’oblige pas l’associé retrayant à trouver un acquéreur, c’est-à-dire un successeur qui prendrait sa place dans des parts sociales maintenues.

Autrement dit,  l’associé  qui veut se retirer pourra quitter la société au moment de son choix en obtenant que celle-ci ou de ses associés,  le remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

Attention, ce retrait ne s’effectuera pas au préjudice des droits des tiers et notamment des créanciers sociaux. L’associé qui s’est retiré demeure donc tenu du passif existant avant que le retrait n’ait été rendu opposable aux tiers et d’ailleurs il ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux (Cass. com., 17 juin 2008, n^o 06-15.045 ; Cass. com., 27 juin 2018, n^o 16-18.687).

Les statuts prévoient parfois  la valeur des droits sociaux en cas de retrait,  ou du moins le mode de leur calcul ; si l’associé retrayant conteste la valeur ainsi trouvée ou si les statuts ne prévoient rien, un expert sera désigné, soit par les parties, soit par le juge, selon une  procédure « accélérée au fond » et sans recours possible.

Ce retrait entraîne la dissolution de la société si celle-ci comprenait deux associés et si l’associé sortant cède ses parts à l’autre. Si, en revanche, l’associé sortant cède ses droits sociaux à un tiers qui devient associé,  le retrait ne conduit nullement à la dissolution de la société et n’a donc aucune incidence fiscale sur celle-ci.

Si aucune de ses solutions ne fonctionnent, il convient de saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon la forme sociale, du lieu du siège social de la société pour obtenir la dissolution de cette dernière pour juste motif.

Quels justes motifs pour demander la dissolution ?

Inexécution par un associé de ses obligations

Le premier des « justes motifs » invoqué expressément par le Code civil est l’inexécution par un associé de ses obligations. Ce motif joue rarement en pratique, le législateur a prévu en effet des sanctions spécifiques dans de nombreux cas de manquements. Par exemple le défaut de libération des sommes dues sur le montant des actions souscrites est sanctionné par la privation du droit d’accès aux assemblées générales, des droits de vote, la suspension des droits aux dividendes etc…

Cependant, le fait de travailler pour un concurrent ou de ne pas notifier sa décision de retrait au gérant et de reprendre les apports effectués en nature contrairement aux statuts ont pu être reconnus comme justes motifs de dissolution.

Mésentente paralysant le fonctionnement de la société

Le second critère, le « juste motif » visé par le Code civil est la mésentente entre associés qui est le motif, de loi, le plus courant à l’appui des demandes de dissolution.

La partie qui saisit le juge  à cet effet doit démontrer un manquement grave, répété et permanent des obligations sociales et professionnelles de son coassocié ainsi que de la mésentente permanente existant entre eux pour justifier sa demande de dissolution judiciaire de la société.

Il est utile de rappeler que le droit d’agir en dissolution judiciaire appartient à chacun des associés  de la société et que cette action doit être exercée non seulement à l’encontre du ou des coassociés auxquels la cause de dissolution est imputable mais également à l’encontre de la société elle-même, qui pourra présenter, le cas échéant, tous les arguments utiles à sa survie. Il s’agit d’une prérogative d’ordre public dont chaque associé est titulaire et qui ne peut être soumise à aucune restriction statutaire.

Une jurisprudence constante refuse cependant le droit d’agir à l’associé à qui la mésentente est imputable (Cass. 1^re civ., 25 avr. 1990, n^o 87-18.675, peut-être afin d’éviter que le fauteur de trouble puisse tirer profit de ses mauvaises actions.

Pour la Cour de cassation, il appartient aux juridictions du fond de déterminer à qui est imputable la mésentente ou de conclure à l’impossibilité de procéder à cette imputation en cas de partage des responsabilités, pour pouvoir prononcer la dissolution judiciaire « à torts partagés », pour autant que la paralysie du fonctionnement de la société soit constatée ( Cass. com., 10 sept. 2013, n^o 12-20.523).

Bien que ces motifs de comportement fautif et de mésentente puissent intervenir dans n’importe quelle forme de société, de tels motifs sont fréquemment soulevés dans des sociétés dans lesquelles l’intuitu personae est fort, comme les structures familiales comme une société créée entre un père et ses enfants : Cass. com., 28 mai 2013, n^o 12-20.287 ou entre un frère et ses sœurs : Cass. com., 13 juill. 2010, n^o 09-16.102, ou dans  les sociétés civiles où l’affectio societatis et le jus fraternitatis sont très présents (ex : Cass. 1^re civ., 18 mai 1994, n^o 93-15.771 ; Cass. 1^re civ., 28 janv. 2010, n^o 08-21.036) ou encore les sociétés d’exploitation agricole (Cass. com., 28 mai 2013), et enfin dans les SNC (Cass. com., 13 févr. 1996, n^o 93-16.238 ; Cass. com., 10 sept. 2013, n^o 12-20.523),

La proximité entre les associés ou la répartition égalitaire des actions exacerbent en effet la gravité de la mésentente quand survient un désaccord. Ceci n’est pas étonnant : un conflit grave et latent qui s’établit entre associés s’étant mutuellement choisis pour réaliser ensemble un projet commun au sein d’une structure sociétaire ne peut révéler que la disparition de l’affectio societatis qui les avait animés lors de la structuration de ce projet. Or, l’affectio societatis, défini généralement comme « une volonté de collaborer activement et de manière intéressée et égalitaire » ou comme l’expression d’« une volonté d’union et de convergence d’intérêts » est une condition indispensable à la pérennité du contrat de société.

Ont également été reconnus justes motifs de dissolution :

• • — s’il y a impossibilité pour une société anonyme d’avoir un conseil d’administration et un P-DG, aucune majorité ne pouvant se dégager en raison du désaccord entre deux groupes d’actionnaires possédant chacun une moitié du capital social ( com., 16 févr. 1970, n^o68-13.764) ;
  • — lorsqu’aucune majorité ne se dégage pour faire fonctionner normalement la société, notamment pour pourvoir à la désignation de nouveaux administrateurs (CA Paris, 3^e B, 27 juin 2003) ;
  • — lorsque l’associé majoritaire, également gérant, prend seul toutes les décisions sociales, ne régularise pas la situation malgré la constatation de la perte de la moitié du capital ainsi que de pertes supplémentaires au cours d’exercices ultérieurs, est condamné à verser une somme importante à son coassocié (CA Paris, 12 nov. 1985, BRDA 1986, n^o5, p. 8) ;
  • — lorsque la mésentente entre les associés est grave et permanente et que le défaut d’affectio societatisest tel que le mandataire ad hoc désigné n’a pas pu accomplir positivement sa mission (CA Paris, 3^e A, 5 mars 2002, RJDA 2002, n^o 770);
  • — lorsque l’affectio societatisfait défaut entre deux associés égalitaire et que cette situation entraîne une paralysie de la société ( 3^e civ., 18 déc. 2001, n^o 00-16.069;  Cass. com., 10 mai 2011, n^o 10-16.323, RJDA 2011, n^o 629), en empêchant que soit prise la moindre décision portant sur le moyen ou le long terme ( Cass. 3^e civ., 28 janv. 2009, n^o 07-21.890).
  • — lorsque la mésentente paralyse le fonctionnement de la société et empêche la décision d’augmentation du capital social au minimum requis par la loi (CA Paris, 3^e A, 17 déc. 1991), ou encore ne permet pas la gestion du fonds de commerce de la société (Cass. com., 19 sept. 2006, n^o 03-19.416) ;
  • — lorsque la mésentente est telle que les résultats sociaux se sont effondrés depuis sa survenance, et qu’elle est encore aggravée par les statuts de la société en nom collectif qui, en l’espèce, soumettent à la loi de l’unanimité l’adoption des décisions collectives autres que la révocation du gérant (CA Paris, 5^e C, 25 mars 1993, Sté Nollet c/Salon, Rev. sociétés 1993, p. 661, obs. Guyon, BRDA 1993, n^o13, p. 4, JCP E 1993, I, 288, p. 486, obs. Viandier et Caussain et, sur pourvoi, Cass. com., 12 mars 1996, n^o 93-17.813, Dr. sociétés 1996, n^o 96, obs. Bonneau, JCP E 1996, II, 831, note Paclot, Rev. sociétés 1996, p. 554, note Bureau, RJDA 1996, n^o 926, D. 1997, jur., p. 133, note Langlès) ;
  • — lorsque la société se trouve paralysée et dans l’impossibilité de trouver une solution en vue de redresser ses comptes du fait de l’abstention de l’associé demandeur en dissolution et de son refus de céder ses parts (CA Montpellier, 2^e B, 18 juin 2002) ;
  • — lorsque l’associé majoritaire gérant et utilise la société comme si elle était son affaire personnelle, sans tenir compte des intérêts de l’autre associé (CA Paris, 5^e C, 26 janv. 1996) ou sans respecter les règles relatives aux assemblées et à l’information des associés (CA Versailles, 12^ech., 18 mai 1995, SCI Alsace Guadeloupe c/Trillard, Bull. Joly Sociétés 1995, p. 869, note Daigre) ;
  • — lorsque la rupture de la vie commune entre deux concubins ayant créé une SARL rejaillit sur le fonctionnement social en empêchant toute prise de décision collective et la tenue des assemblées (CA Pau, 2^e, 13 mars 2008, n^o06/03795) ;
  • — lorsque des associés se sont constitués partie civile à l’encontre du gérant associé pour abus de confiance, et ce même si un non-lieu intervient ensuite (CA Paris, 10 mai 2011, n^o10/08998, Bull. Joly Sociétés 2011, p. 565) ;
  • — lorsque, dans le cadre d’une SCI, la mésentente est telle qu’elle empêche de prendre en temps utile des décisions, y compris opportunes, en conformité avec les statuts ( com., 10 mai 2011, n^o10-16.323, ; Cass. 3^e civ., 26 nov. 2015, n^o 14-22.077; Cass. 3^e civ., 25 janv. 2018, n^o 17-10.353);
  • — lorsque, dans une SCP de notaires, le conflit  paralyse le fonctionnement de la société en empêchant l’adoption de délibérations pour lesquelles les statuts exigent l’unanimité, met en péril l’avenir économique de l’office, atteint la réputation de l’étude et même de la profession, et qu’aucune issue amiable au litige n’est envisageable ( 1^reciv., 16 oct. 2013, n^o 12-26.729) ;
  • — lorsqu’un avocat et une société d’expertise comptable sont associés égalitaires d’une société civile de moyens et que le conflit dur et persistant opposant cet avocat et le dirigeant de la société d’expertise comptable exclut tout affectio societatiset paralyse le fonctionnement de la société : retard dans le règlement des fournisseurs, coupure brutale de l’accès internet par l’un des cogérants, absence de tout budget prévisionnel, impossibilité depuis quatre ans de tenir une AG annuelle d’approbation des comptes… (Cass. com., 23 juin 2015, n^o 14-16.025) ;
  • — lorsque la paralysie du fonctionnement de la société consécutive au conflit entre associés se traduit par l’existence d’actions judiciaires engagées par un associé contre son coassocié, par la signature par le gérant d’un compromis de vente d’un immeuble social sans l’accord préalable des associés prévu par les statuts et par l’absence de prise de décision collective sur l’affectation des résultats ( 3^eciv., 23 févr. 2017, n^o 15-28.792) ;

Société de fait

Une telle société résulte, en général, de personnes qui agissent entre eux et à l’égard des tiers comme des associés, et cela sans en avoir conscience. L’objet d’une telle société peut être civil (à l’instar des concubins) ou commercial.

Le juge vérifie l’existence des caractéristiques suivantes avant de qualifier une société de fait :

1/— l’affectio societatis : qui est l’intention, la volonté de s’associer, de collaborer à une œuvre économique commune. La simple assistance, la simple entraide, ne saurait suffire à constituer l’affectio societatis. Par exemple, l’existence d’un contrat de travail, qui suppose un lien de subordination, exclut l’affectio societatis et empêche donc l’existence d’une société de fait. En revanche, le statut de collaborateur n’est pas incompatible avec l’existence d’une société de fait (Cass. com., 10 juill. 2007, n^o 06-11.938) ;

2/— les apports : les biens mis par chacun à la disposition de l’autre pour permettre aux deux partenaires d’accomplir leur projet peuvent être considérés comme apports en nature ou en numéraire (compte joint, biens exploités en commun). Mais ce sera surtout le travail fourni, la mise à disposition de connaissances, de techniques qui constitueront des apports en industrie ;

3/— le partage des bénéfices ou économies et des pertes : il faut que les associés réalisent des économies à l’occasion de la mise en œuvre de leur projet commun et qu’ils se les partagent.

Dissolution d’une société de fait

Suivant les dispositions des articles 1872.2 et 1873 du code civil  la dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, le juge statuera.

Ce contentieux s’inscrit souvent dans un contexte plus large de droit commercial à Lyon.

Lorsque le conflit s’accompagne d’impayés, consultez aussi la page dédiée au recouvrement de créances à Lyon.

Questions fréquentes sur les conflits entre associés

Quand consulter un avocat pour un conflit entre associés ?

Il est préférable de consulter dès que le dialogue ne suffit plus, que des documents sont refusés, que les votes sont bloqués ou qu’une sortie d’associé devient probable. Une analyse rapide évite souvent des courriers ou décisions qui fragilisent ensuite le dossier.

La mésentente permet-elle toujours de dissoudre la société ?

Non. La mésentente doit en principe être suffisamment grave et perturber le fonctionnement normal de la société. Le cabinet examine donc les faits, les preuves et les alternatives avant d’envisager une demande de dissolution judiciaire.

Peut-on forcer la sortie d’un associé ?

La réponse dépend des statuts, du pacte d’associés, de la forme sociale et des fautes éventuellement reprochées. Une sortie peut parfois être négociée ; dans d’autres cas, il faut envisager une action judiciaire ou une contestation ciblée.

Faut-il saisir le tribunal tout de suite ?

Pas systématiquement. Une phase amiable peut être utile si elle protège les intérêts de l’associé et laisse une trace claire. En revanche, une procédure devient pertinente lorsque la société est paralysée, que les preuves disparaissent ou qu’une décision urgente doit être obtenue.

Lorsqu’un blocage entre associés s’inscrit dans un désaccord plus large sur l’activité ou les contrats de la société, le cabinet peut aussi intervenir en contentieux commercial à Lyon.

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