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	<title>droit commercial Archives - Cabinet d&#039;avocat Lyon</title>
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	<description>Hélène Tourniaire</description>
	<lastBuildDate>Tue, 13 Oct 2026 17:02:45 +0000</lastBuildDate>
	<language>fr-FR</language>
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	<item>
		<title>Caution personnelle du dirigeant : risques et moyens de défense</title>
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		<dc:creator><![CDATA[Maître Hélène Tourniaire]]></dc:creator>
		<pubDate>Sun, 11 Jul 2021 20:18:50 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[droit commercial]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Me Hélène Tourniaire accompagne les dirigeants poursuivis comme cautions par une banque ou un créancier professionnel. Lorsqu&#8217;une banque prête à une société, elle demande très souvent à son dirigeant de se porter caution personnelle du prêt. Si la société ne</p>
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										<content:encoded><![CDATA[<p><!-- claude-article-20261003-start --><br />
<!-- codex-cautionnement-visuel-20260628-start --></p>
<figure class="codex-cautionnement-portrait-20260628" style="max-width:360px;margin:8px auto 28px auto;text-align:center">
<img fetchpriority="high" decoding="async" src="https://avocat-tourniaire.fr/wp-content/uploads/2015/01/Ht.jpg" alt="Me Hélène Tourniaire, avocat en cautionnement de dirigeant à Lyon" width="375" height="296" loading="eager" style="display:block;width:100%;height:auto" /><figcaption style="font-size:14px;line-height:1.45;margin-top:8px;color:#555">Me Hélène Tourniaire accompagne les dirigeants poursuivis comme cautions par une banque ou un créancier professionnel.</figcaption></figure>
<p><!-- codex-cautionnement-visuel-20260628-end --></p>
<p>Lorsqu&rsquo;une banque prête à une société, elle demande très souvent à son dirigeant de se porter caution personnelle du prêt. Si la société ne paie plus, la banque peut se retourner contre lui, sur ses biens et ses revenus personnels, et la liquidation judiciaire de la société n&rsquo;efface pas cet engagement. Le dirigeant poursuivi dispose pourtant de moyens de défense&nbsp;: un acte irrégulier, un engagement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, un défaut d&rsquo;information de la banque ou les règles de la procédure collective peuvent réduire ou écarter la somme réclamée. Le premier point à vérifier est la date de signature de l&rsquo;acte.</p>
<h2>La caution personnelle du dirigeant&nbsp;: de quoi parle-t-on&nbsp;?</h2>
<p>Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s&rsquo;oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (art.&nbsp;2288 du Code civil). Le dirigeant garantit ainsi, sur son propre patrimoine, une dette qui est celle de la société.</p>
<p>Le cautionnement est simple ou solidaire (art.&nbsp;2290). La différence a des effets directs&nbsp;:</p>
<table>
<thead>
<tr>
<th></th>
<th>Caution simple</th>
<th>Caution solidaire</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>La banque doit-elle d&rsquo;abord poursuivre la société&nbsp;?</td>
<td>Oui, si la caution invoque le bénéfice de discussion dès les premières poursuites et indique des biens de la société pouvant être saisis (art.&nbsp;2305 et 2305-1)</td>
<td>Non&nbsp;: la banque peut agir directement contre la caution (art.&nbsp;2305)</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p>Lorsque plusieurs cautions garantissent la même dette, celle qui est poursuivie peut demander que les poursuites soient divisées entre elles, sauf si elle est solidaire des autres cautions ou a renoncé à ce bénéfice (art.&nbsp;2306).</p>
<p>Les actes bancaires stipulent le plus souvent la solidarité de la caution, avec la société et avec les autres cautions, et sa renonciation aux bénéfices de discussion et de division.</p>
<h2>L&rsquo;acte a-t-il été signé avant ou après le 1<sup>er</sup> janvier 2022&nbsp;?</h2>
<p>L&rsquo;ordonnance n°&nbsp;2021-1192 du 15 septembre 2021 a réécrit le droit du cautionnement à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022. Son article 37 règle son application dans le temps&nbsp;:</p>
<ul>
<li><strong>acte signé avant le 1<sup>er</sup> janvier 2022</strong>&nbsp;: il reste soumis à la loi ancienne, y compris pour ses effets légaux et pour les dispositions d&rsquo;ordre public, comme les mentions manuscrites du Code de la consommation ou la sanction de la disproportion&nbsp;;</li>
<li><strong>acte signé depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022</strong>&nbsp;: il relève des articles 2288 et suivants du Code civil dans leur nouvelle rédaction&nbsp;;</li>
<li><strong>exception</strong>&nbsp;: les obligations d&rsquo;information des articles 2302 à 2304 s&rsquo;appliquent depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022 à tous les cautionnements, même plus anciens.</li>
</ul>
<p>Beaucoup de prêts professionnels encore en cours ont été garantis avant 2022. C&rsquo;est alors l&rsquo;ancien droit qui s&rsquo;applique, et il est parfois plus favorable à la caution, notamment en cas de disproportion.</p>
<h2>Sauvegarde, redressement, liquidation&nbsp;: ce qui change pour la caution</h2>
<h3>Sauvegarde&nbsp;: un répit pour la caution personne physique</h3>
<p>Le jugement qui ouvre une procédure de sauvegarde suspend toute action contre les personnes physiques qui ont consenti une sûreté personnelle, jusqu&rsquo;au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation&nbsp;; le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans (art.&nbsp;L.&nbsp;622-28, al. 2, du Code de commerce). Le cours des intérêts est arrêté, sauf pour les prêts conclus pour un an ou plus, et la caution personne physique peut s&rsquo;en prévaloir (art.&nbsp;L.&nbsp;622-28, al. 1). Si un plan de sauvegarde est adopté, elle peut aussi se prévaloir de ses dispositions (art.&nbsp;L.&nbsp;626-11).</p>
<h3>Redressement judiciaire</h3>
<p>La suspension des poursuites joue aussi pendant la période d&rsquo;observation du redressement judiciaire, l&rsquo;article L.&nbsp;631-14 du Code de commerce rendant applicable l&rsquo;article L.&nbsp;622-28. Pour les procédures ouvertes depuis le 1<sup>er</sup> octobre 2021, la caution personne physique peut en outre se prévaloir des dispositions du plan de redressement, comme en sauvegarde (ordonnance n°&nbsp;2021-1193 du 15 septembre 2021). Dans les procédures plus anciennes, l&rsquo;ancien article L.&nbsp;631-20 l&rsquo;en empêchait.</p>
<h3>Liquidation judiciaire&nbsp;: pas de suspension</h3>
<p>En liquidation, les poursuites contre la caution ne sont pas suspendues&nbsp;: la banque peut agir contre le dirigeant sans attendre la fin de la procédure. L&rsquo;article L.&nbsp;641-3 du Code de commerce ne reprend que la première phrase de l&rsquo;article L.&nbsp;622-28, celle qui arrête le cours des intérêts à l&rsquo;égard de la société&nbsp;; la caution ne peut pas s&rsquo;en prévaloir.</p>
<p>Le jugement de liquidation rend exigibles les créances non échues sur la société (art.&nbsp;L.&nbsp;643-1). Cette déchéance du terme ne s&rsquo;étend pas à la caution, sauf clause contraire de l&rsquo;acte de cautionnement&nbsp;: sans une telle clause, la banque ne peut lui réclamer les échéances qu&rsquo;au fur et à mesure qu&rsquo;elles arrivent (Cass. com., 8 mars 1994, n°&nbsp;92-11.854). Pour les contrats conclus depuis le 1<sup>er</sup> octobre 2016, le Code civil pose la même règle pour toute déchéance du terme encourue par le débiteur, y compris celle que la banque aurait prononcée avant le jugement&nbsp;: elle est inopposable à ses cautions (art.&nbsp;1305-5, complété par la loi n°&nbsp;2018-287 du 20 avril 2018). Beaucoup d&rsquo;actes bancaires contiennent une clause contraire, d&rsquo;où l&rsquo;intérêt de les relire.</p>
<p>En pratique, la banque déclare sa créance au liquidateur, puis met en demeure la caution, souvent dans les semaines qui suivent le jugement.</p>
<h2>Les moyens de défense de la caution</h2>
<h3>1. Le formalisme de l&rsquo;acte</h3>
<p><strong>Acte signé depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</strong> À peine de nullité, la caution personne physique appose elle-même la mention qu&rsquo;elle s&rsquo;engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d&rsquo;un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres&nbsp;; en cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en lettres (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071230">art.&nbsp;2297</a>). Par rapport aux anciens modèles du Code de la consommation, la formule n&rsquo;est plus imposée mot pour mot, la durée de l&rsquo;engagement n&rsquo;a plus à figurer dans la mention, et celle-ci n&rsquo;a plus à être manuscrite, ce qui facilite la signature électronique. Si la caution renonce aux bénéfices de discussion ou de division, elle doit le reconnaître dans la mention&nbsp;; à défaut, elle conserve ces bénéfices (art.&nbsp;2297, al. 2).</p>
<p><strong>Acte signé avant le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</strong> La caution personne physique devait recopier à la main les mentions imposées par le Code de la consommation pour un cautionnement consenti à un créancier professionnel, y compris la durée de l&rsquo;engagement et, le cas échéant, la renonciation au bénéfice de discussion (anciens articles L.&nbsp;331-1 et L.&nbsp;331-2, numérotés L.&nbsp;341-2 et L.&nbsp;341-3 avant juillet 2016).</p>
<h3>2. La disproportion de l&rsquo;engagement</h3>
<p>Le cautionnement d&rsquo;une personne physique envers un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine lors de sa conclusion. La sanction dépend de la date de l&rsquo;acte&nbsp;:</p>
<ul>
<li><strong>avant 2022</strong>&nbsp;: le créancier ne peut pas se prévaloir de l&rsquo;engagement, à moins que le patrimoine de la caution lui permette d&rsquo;y faire face au moment où elle est appelée (ancien art.&nbsp;L.&nbsp;332-1 du Code de la consommation, auparavant L.&nbsp;341-4)&nbsp;;</li>
<li><strong>depuis 2022</strong>&nbsp;: le cautionnement est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s&rsquo;engager à cette date (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071221">art.&nbsp;2300 du Code civil</a>).</li>
</ul>
<p>La disproportion s&rsquo;apprécie au jour de la signature&nbsp;: revenus, patrimoine, engagements déjà souscrits. Si la caution a rempli une <strong>fiche patrimoniale</strong> avant de signer, la banque peut s&rsquo;y fier, sauf anomalie apparente, et la caution ne peut plus soutenir que sa situation était moins favorable que celle qu&rsquo;elle a déclarée. Une fiche signée après l&rsquo;acte, en revanche, ne compte pas&nbsp;: la banque devait se renseigner avant de faire signer (Cass. com., 13 mars 2024, n°&nbsp;22-19.900). Sans fiche utilisable, la caution établit sa situation réelle par tous moyens.</p>
<h3>3. Le devoir de mise en garde</h3>
<p>Depuis 2022, le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l&rsquo;engagement de la société est inadapté aux capacités financières de la société&nbsp;; à défaut, il perd son droit contre la caution à hauteur du préjudice qu&rsquo;elle a subi (art.&nbsp;2299). Pour les actes plus anciens, la jurisprudence ne protégeait que la caution «&nbsp;non avertie&nbsp;», et un dirigeant était souvent considéré comme averti.</p>
<h3>4. L&rsquo;information annuelle et l&rsquo;information sur la défaillance</h3>
<ul>
<li>Avant le 31 mars de chaque année, le créancier professionnel doit faire connaître à la caution personne physique le montant restant dû au 31 décembre de l&rsquo;année précédente (principal, intérêts, accessoires) et lui rappeler le terme de son engagement ou sa faculté de résiliation. À défaut, il perd les intérêts et pénalités échus depuis la précédente information, et les paiements faits pendant cette période s&rsquo;imputent d&rsquo;abord sur le principal (art.&nbsp;2302).</li>
<li>Dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois, il doit informer la caution de la défaillance du débiteur, sous la même sanction pour la période concernée (art.&nbsp;2303).</li>
</ul>
<p>Ces deux obligations s&rsquo;appliquent à tous les cautionnements depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2022, quelle que soit leur date (ordonnance du 15 septembre 2021, art.&nbsp;37). Pour les informations dues avant 2022, ce sont les anciens textes qui s&rsquo;appliquent, notamment l&rsquo;article L.&nbsp;313-22 du Code monétaire et financier pour les établissements de crédit. Les courriers reçus de la banque sont donc à conserver.</p>
<h3>5. Les exceptions tirées de la dette</h3>
<p>Pour un acte signé depuis 2022, la caution peut opposer à la banque toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur&nbsp;: nullité de la dette, y compris pour dol, paiement, compensation, prescription. Elle ne peut pas se prévaloir, en revanche, des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie la société en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale (art.&nbsp;2298). Pour un acte plus ancien, seules les exceptions inhérentes à la dette peuvent être opposées, et non celles qui sont purement personnelles au débiteur, comme le dol (ancien art.&nbsp;2313&nbsp;; Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n°&nbsp;03-15.602).</p>
<p>L&rsquo;admission de la créance au passif de la société s&rsquo;impose en principe à la caution (Cass. com., 20 janv. 1998, n°&nbsp;95-18.054). La caution peut toutefois former une réclamation contre l&rsquo;état des créances dans le mois qui suit sa publication au Bodacc (art.&nbsp;L.&nbsp;624-3-1 et R.&nbsp;624-8 du Code de commerce). La déclaration et l&rsquo;admission de la créance sont donc à surveiller dès l&rsquo;ouverture de la procédure.</p>
<h3>6. La perte des garanties par la faute de la banque</h3>
<p>Si la banque a laissé perdre une garantie dans laquelle la caution aurait pu être subrogée, par exemple un nantissement non inscrit ou une hypothèque non renouvelée, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu&rsquo;elle subit&nbsp;; toute clause contraire est réputée non écrite (art.&nbsp;2314).</p>
<h3>Et si l&rsquo;engagement est valable&nbsp;?</h3>
<ul>
<li>La banque ne peut pas poursuivre la caution personne physique sans lui laisser le minimum de ressources prévu en matière de surendettement (art.&nbsp;2307 du Code civil, renvoyant à l&rsquo;art.&nbsp;L.&nbsp;731-2 du Code de la consommation).</li>
<li>Le juge peut accorder des délais de grâce&nbsp;: report ou échelonnement du paiement dans la limite de deux ans (art.&nbsp;1343-5).</li>
<li>Une négociation avec la banque reste souvent possible&nbsp;: protocole, échéancier, abandon partiel.</li>
</ul>
<h2>Le dirigeant qui quitte la société reste-t-il caution&nbsp;?</h2>
<p>Oui, en principe. Quitter ses fonctions ne met pas fin au cautionnement&nbsp;: la Cour de cassation l&rsquo;a jugé dans l&rsquo;arrêt Lempereur (Cass. com., 8 nov. 1972, n°&nbsp;71-11.879).</p>
<p>Tout dépend ensuite de ce que garantit l&rsquo;acte. Le cautionnement d&rsquo;un prêt déjà accordé porte sur une dette existante&nbsp;: le dirigeant reste tenu jusqu&rsquo;au remboursement complet, même après son départ. Le cautionnement de dettes futures à durée indéterminée, par exemple celles d&rsquo;un compte courant ou d&rsquo;un découvert, peut en revanche être résilié à tout moment, avec le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (art.&nbsp;2315). Après la résiliation, la caution reste tenue des dettes nées avant, sauf clause contraire (art.&nbsp;2316).</p>
<p>Le dirigeant qui cède ses parts ou quitte la société a donc intérêt à négocier sa libération avec la banque au moment de son départ. En cas de départ conflictuel, voir aussi l&rsquo;article sur la <a href="https://avocat-tourniaire.fr/mesentente-entre-associes/">mésentente entre associés</a>.</p>
<h2>Que faire dès la mise en demeure de la banque&nbsp;?</h2>
<ol>
<li><strong>Ne rien signer ni payer dans la précipitation</strong>&nbsp;: une reconnaissance de dette ou un paiement partiel peuvent compliquer la défense.</li>
<li><strong>Retrouver l&rsquo;acte de cautionnement</strong>, sa date et son texte exact, ainsi que la fiche patrimoniale signée à l&rsquo;époque.</li>
<li><strong>Rassembler les courriers de la banque</strong>, notamment les informations annuelles et le courrier signalant le premier impayé.</li>
<li><strong>Vérifier la procédure collective</strong>&nbsp;: date du jugement, déclaration de créance, admission au passif.</li>
<li><strong>Faire analyser le dossier</strong> avant l&rsquo;expiration des délais fixés par la mise en demeure ou l&rsquo;assignation.</li>
</ol>
<table>
<thead>
<tr>
<th>Document</th>
<th>Pourquoi il est utile</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>Acte de cautionnement signé</td>
<td>date, mention, montant, durée, solidarité, clause de déchéance du terme</td>
</tr>
<tr>
<td>Contrat de prêt ou d&rsquo;ouverture de crédit</td>
<td>dette garantie, échéances, clauses d&rsquo;exigibilité</td>
</tr>
<tr>
<td>Fiche patrimoniale de la caution</td>
<td>appréciation de la disproportion</td>
</tr>
<tr>
<td>Courriers annuels et lettres de la banque</td>
<td>contrôle de l&rsquo;information due à la caution</td>
</tr>
<tr>
<td>Jugement d&rsquo;ouverture, déclaration de créance, état des créances</td>
<td>effets de la procédure collective</td>
</tr>
<tr>
<td>Justificatifs de revenus et de patrimoine actuels</td>
<td>négociation, minimum de ressources, délais</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<h2>Questions fréquentes</h2>
<h3>La liquidation judiciaire de ma société efface-t-elle ma caution&nbsp;?</h3>
<p>Non. La liquidation concerne la société&nbsp;; l&rsquo;engagement de caution est personnel et survit à la procédure. Les moyens de défense présentés plus haut restent ouverts.</p>
<h3>La banque peut-elle me poursuivre tout de suite&nbsp;?</h3>
<p>En liquidation, oui&nbsp;: les poursuites contre la caution ne sont pas suspendues. Elle ne peut toutefois pas toujours réclamer la totalité du prêt&nbsp;: sauf clause contraire de l&rsquo;acte, seules les échéances déjà échues peuvent en principe être exigées (voir plus haut). En sauvegarde, et en redressement pendant la période d&rsquo;observation, les actions contre la caution personne physique sont suspendues (art.&nbsp;L.&nbsp;622-28 et L.&nbsp;631-14 du Code de commerce).</p>
<h3>Mon conjoint est-il engagé&nbsp;?</h3>
<p>Un époux marié sous un régime de communauté qui se porte caution n&rsquo;engage que ses biens propres et ses revenus, sauf si son conjoint a donné son consentement exprès&nbsp;; dans ce cas, les biens communs sont engagés, mais pas les biens propres du conjoint (art.&nbsp;1415 du Code civil).</p>
<h3>Que veut dire «&nbsp;cautionnement disproportionné&nbsp;»&nbsp;?</h3>
<p>Un engagement manifestement trop lourd au regard des revenus et du patrimoine de la caution au moment de la signature. Pour un acte antérieur à 2022, la banque ne peut alors pas s&rsquo;en prévaloir, sauf si le patrimoine de la caution lui permet d&rsquo;y faire face lorsqu&rsquo;elle est appelée&nbsp;; depuis 2022, l&rsquo;engagement est réduit (ancien art.&nbsp;L.&nbsp;332-1 du Code de la consommation, art.&nbsp;2300 du Code civil).</p>
<h3>Peut-on négocier avec la banque&nbsp;?</h3>
<p>Oui, et la négociation est souvent plus efficace une fois les moyens de défense identifiés&nbsp;: ils pèsent sur la discussion du montant et de l&rsquo;échéancier.</p>
<h3>Ma résidence principale est-elle protégée&nbsp;?</h3>
<p>L&rsquo;insaisissabilité de la résidence principale protège l&rsquo;entrepreneur individuel pour ses dettes professionnelles&nbsp;; elle ne joue pas, en principe, pour un dirigeant de société poursuivi comme caution. Voir l&rsquo;article sur <a href="https://avocat-tourniaire.fr/linsaisissabilite-de-la-residence-principale-de-lentrepreneur-individuel/">l&rsquo;insaisissabilité de la résidence principale de l&rsquo;entrepreneur individuel</a>.</p>
<h2>Avocat pour un dirigeant caution à Lyon</h2>
<p>Le cabinet de Maître Hélène Tourniaire, à Lyon, analyse les actes de cautionnement, répond aux mises en demeure et défend les dirigeants assignés par leur banque. Sur les sujets voisins&nbsp;: la page <a href="https://avocat-tourniaire.fr/domaines-dintervention/droit-commercial/">droit commercial et contentieux des affaires</a>, l&rsquo;article sur <a href="https://avocat-tourniaire.fr/exigibilite-du-solde-debiteur-du-compte-courant-dune-societe-en-liquidation-judiciaire/">l&rsquo;exigibilité du solde débiteur du compte courant d&rsquo;une société en liquidation</a>, celui sur <a href="https://avocat-tourniaire.fr/une-simple-negligence-du-dirigeant-ne-peut-caracteriser-la-faute-de-gestion/">la faute de gestion du dirigeant</a> et la page <a href="https://avocat-tourniaire.fr/recouvrement-des-creances/">recouvrement de créances</a>. Pour faire examiner votre acte&nbsp;: <a href="https://avocat-tourniaire.fr/contact/">contacter le cabinet</a>, en joignant l&rsquo;acte signé et les courriers de la banque.</p>
<p><!-- claude-article-20261003-end --></p>
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			</item>
		<item>
		<title>Avocat en recouvrement de créances à Lyon</title>
		<link>https://avocat-tourniaire.fr/recouvrement-des-creances/?utm_source=rss&#038;utm_medium=rss&#038;utm_campaign=recouvrement-des-creances</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Maître Hélène Tourniaire]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 01 Jun 2021 12:45:07 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[droit commercial]]></category>
		<category><![CDATA[commercial]]></category>
		<guid isPermaLink="false">https://avocat-tourniaire.fr/?p=572</guid>

					<description><![CDATA[<p>Cet article <a href="https://avocat-tourniaire.fr/recouvrement-des-creances/">Avocat en recouvrement de créances à Lyon</a> est apparu en premier sur <a href="https://avocat-tourniaire.fr">Cabinet d&#039;avocat Lyon</a>.</p>
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			<p>Votre trésorerie est fragilisée par des factures impayées ou des créances commerciales qui s&rsquo;accumulent ? Maître Hélène Tourniaire accompagne les entreprises, dirigeants, commerçants et professionnels à Lyon pour organiser le recouvrement amiable ou judiciaire de leurs créances.</p>
<p>L&rsquo;objectif est d&rsquo;agir vite, avec une stratégie adaptée au dossier : relance structurée, mise en demeure d&rsquo;avocat, négociation, injonction de payer, référé ou assignation devant la juridiction compétente.</p>
<p><!-- codex-recouvrement-visuel-20260628-start --></p>
<figure class="codex-recouvrement-portrait-20260628" style="max-width:360px;margin:8px auto 28px auto;text-align:center">
<img decoding="async" src="https://avocat-tourniaire.fr/wp-content/uploads/2015/01/Ht.jpg" alt="Me Hélène Tourniaire, avocat en recouvrement de créances à Lyon" width="375" height="296" loading="eager" style="display:block;width:100%;height:auto" /><figcaption style="font-size:14px;line-height:1.45;margin-top:8px;color:#555">Me Hélène Tourniaire accompagne les entreprises dans leurs factures impayées et procédures de recouvrement à Lyon.</figcaption></figure>
<p><!-- codex-recouvrement-visuel-20260628-end --></p>
<p><!-- codex-recouvrement-niveau2-20260628-start --></p>
<h2>Les étapes d&rsquo;un recouvrement de créances</h2>
<p>Un recouvrement efficace suppose de choisir la bonne intensité d&rsquo;action. Une relance simple peut suffire dans certains dossiers ; dans d&rsquo;autres, il faut rapidement formaliser une mise en demeure ou engager une procédure pour éviter que l&rsquo;impayé ne s&rsquo;aggrave.</p>
<h3>Vérifier que la créance est certaine et exigible</h3>
<p>Avant toute démarche, le cabinet vérifie les factures, contrats, conditions générales, bons de commande, bons de livraison et échanges avec le client débiteur. Cette analyse permet d&rsquo;identifier les arguments possibles, les risques de contestation et les délais à respecter.</p>
<h3>Vérifier le délai pour agir</h3>
<p>La date de la facture ne suffit pas à déterminer jusqu’à quand vous pouvez agir. Le délai applicable dépend notamment de la nature de la créance, du débiteur et des événements intervenus depuis l’impayé. Le délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières est de cinq ans, mais des règles particulières peuvent s’appliquer. Le cabinet vérifie le délai et son point de départ à partir des pièces du dossier.</p>
<p>Lors du premier échange, signalez la date d’échéance, les paiements partiels, les réponses du débiteur et toute procédure déjà engagée. Attendre des relances répétées sans examiner ces dates peut compliquer le recouvrement.</p>
<h3>Adresser une mise en demeure d&rsquo;avocat</h3>
<p>La mise en demeure rappelle les sommes dues, fixe un délai de paiement et montre que le dossier est structuré. Elle peut débloquer un paiement, obtenir un échéancier ou préparer une action judiciaire si le débiteur ne réagit pas.</p>
<h3>Choisir la procédure adaptée</h3>
<p>Selon le montant, les pièces disponibles et l&rsquo;existence d&rsquo;une contestation, plusieurs voies peuvent être envisagées : injonction de payer, référé provision, assignation au fond ou mesure conservatoire. Le choix de la procédure doit rester proportionné au montant en jeu et au comportement du débiteur.</p>
<h3>Faire exécuter la décision obtenue</h3>
<p>Lorsque le juge reconnaît la créance, il faut ensuite organiser le recouvrement effectif : signification, suivi avec le commissaire de justice, mesures d&rsquo;exécution et réaction en cas d&rsquo;insolvabilité ou de contestation persistante.</p>
<p><!-- codex-recouvrement-niveau2-20260628-end --></p>
<h2>Facture impayée : agir rapidement</h2>
<p>Une facture impayée ne doit pas rester sans réponse. Le cabinet vérifie les pièces du dossier, la réalité de la créance, les conditions contractuelles, les échanges avec le débiteur et les premières relances déjà effectuées.</p>
<p>Lorsque le dossier le permet, une mise en demeure d&rsquo;avocat peut favoriser une résolution amiable rapide, sans procédure longue.</p>
<h2>Recouvrement amiable ou judiciaire</h2>
<p>Le recouvrement amiable reste privilégié lorsque le débiteur peut encore payer ou négocier un échéancier sérieux. Si cette voie échoue, Maître Tourniaire peut engager une procédure judiciaire adaptée : injonction de payer, référé provision ou assignation au fond.</p>
<p>Le cabinet intervient notamment devant les juridictions civiles et commerciales, y compris pour les litiges relevant du tribunal de commerce.</p>
<h2>Injonction de payer à Lyon</h2>
<p>L&rsquo;injonction de payer peut être utile lorsque la créance est certaine, liquide et exigible. Elle permet de demander au juge une ordonnance contre le débiteur, sur la base des pièces transmises.</p>
<p>Le cabinet vous aide à préparer la requête, réunir les justificatifs et choisir la voie procédurale la plus cohérente selon le montant, la nature de la créance et le profil du débiteur.</p>
<h3>Après l’ordonnance : respecter les étapes de la procédure</h3>
<p>Obtenir une ordonnance ne signifie pas que la somme est immédiatement encaissée. L’ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice, et le débiteur peut former opposition. Le cabinet suit ces étapes et vous explique les conséquences d’une opposition sur la suite du dossier.</p>
<p>Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, l’article 1411 du Code de procédure civile prévoit une signification dans les trois mois de la date de l’ordonnance. L’exécution forcée dépend ensuite des conditions de l’article 1422, notamment du délai d’opposition et du délai de deux mois suivant la signification. Le dossier doit donc être suivi après la décision, avec les justificatifs de signification et les éventuels avis du greffe.</p>
<h2>Documents à préparer</h2>
<p>Pour un premier échange efficace, préparez si possible les factures impayées, devis ou contrats signés, bons de commande, bons de livraison, conditions générales, courriels, relances, reconnaissance de dette éventuelle et coordonnées complètes du débiteur.</p>
<p><!-- codex-recouvrement-documents-20260628-start --></p>
<table>
<thead>
<tr>
<th>Pièce utile</th>
<th>Pourquoi elle compte</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>Facture impayée</td>
<td>Elle permet d&rsquo;identifier le montant, l&rsquo;échéance, le débiteur et les pénalités éventuellement prévues.</td>
</tr>
<tr>
<td>Devis, contrat ou bon de commande</td>
<td>Ces documents prouvent l&rsquo;accord sur la prestation, le prix et les conditions d&rsquo;exécution.</td>
</tr>
<tr>
<td>Bon de livraison ou preuve de prestation</td>
<td>Ils servent à répondre à une contestation portant sur la livraison, la conformité ou l&rsquo;exécution.</td>
</tr>
<tr>
<td>Courriels, relances et mises en demeure</td>
<td>Ils montrent l&rsquo;historique du dossier et les réponses ou silences du débiteur.</td>
</tr>
<tr>
<td>Informations sur le débiteur</td>
<td>Adresse, SIREN, interlocuteurs, garanties et solvabilité orientent la stratégie de recouvrement.</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p><!-- codex-recouvrement-documents-20260628-end --></p>
<h3>Un dossier simple à transmettre</h3>
<p>Pour chaque facture, indiquez dans un tableau son numéro, sa date, son échéance, son montant et les paiements déjà reçus. Joignez les pièces dans le même ordre. Séparez la somme restant due des intérêts ou indemnités que vous envisagez de réclamer : leur fondement et leur calcul doivent être vérifiés.</p>
<p>Ajoutez une chronologie courte : commande, livraison ou réalisation de la prestation, facture, relances et réponses. Si le débiteur invoque une mauvaise exécution, transmettez sa contestation sans la résumer seulement : le choix entre négociation, procédure rapide et action au fond dépend aussi de ces arguments.</p>
<h2>Un dossier souvent lié au contentieux commercial</h2>
<p>Une facture impayée peut être le symptôme d&rsquo;un litige plus large : contrat commercial mal exécuté, rupture de relation commerciale, difficulté avec un partenaire, cautionnement ou conflit entre associés.</p>
<p>Lorsque l&rsquo;impayé s&rsquo;inscrit dans un désaccord contractuel plus global, le cabinet peut aussi intervenir en <a href="https://avocat-tourniaire.fr/domaines-dintervention/droit-commercial/">contentieux commercial à Lyon</a> afin d&rsquo;articuler le recouvrement avec la stratégie de défense de l&rsquo;entreprise.</p>
<p><!-- codex-recouvrement-cautionnement-link-20260630-start --></p>
<p>Dans certains dossiers, l&rsquo;impayé s&rsquo;accompagne d&rsquo;une garantie personnelle donnée par le dirigeant. La page <a href="https://avocat-tourniaire.fr/cautionnement-des-dirigeants-de-societe/">cautionnement des dirigeants à Lyon</a> détaille les points à vérifier lorsque la banque ou le créancier agit contre la caution.</p>
<p><!-- codex-recouvrement-cautionnement-link-20260630-end --><br />
<!-- codex-recouvrement-faq-20260628-start --></p>
<h2>Questions fréquentes sur le recouvrement de créances</h2>
<h3>Quand consulter un avocat pour une facture impayée ?</h3>
<p>Il est utile de consulter dès que les relances restent sans effet, que le débiteur conteste la facture ou que le montant menace la trésorerie. Une intervention rapide permet de préserver les preuves et de choisir une démarche proportionnée.</p>
<h3>Quelle différence entre injonction de payer et référé provision ?</h3>
<p>L&rsquo;injonction de payer est adaptée aux créances bien documentées et peu contestables. Le référé provision peut être envisagé lorsqu&rsquo;une audience rapide est nécessaire et que l&rsquo;obligation de paiement n&rsquo;est pas sérieusement contestable.</p>
<h3>Que faire si le client conteste la facture ?</h3>
<p>Il faut analyser la contestation, les documents contractuels et les preuves d&rsquo;exécution. Selon le dossier, une réponse argumentée, une négociation, une expertise ou une assignation au fond peuvent être plus pertinentes qu&rsquo;une procédure rapide.</p>
<h3>Peut-on réclamer des intérêts de retard ?</h3>
<p>Les intérêts de retard, clauses contractuelles, frais et indemnités doivent être examinés au regard du contrat, des conditions générales et du contexte commercial. Le cabinet vérifie les sommes pouvant être demandées en plus du principal.</p>
<p><!-- codex-recouvrement-faq-20260628-end --></p>

		</div>
	</div>
</div></div></div></div><div class="vc_row wpb_row vc_row-fluid"><div class="wpb_column vc_column_container vc_col-sm-12"><div class="vc_column-inner"><div class="wpb_wrapper"><div class="vc_btn3-container  boutonandrei vc_btn3-center vc_do_btn" ><a onmouseenter="this.style.backgroundColor='#1b1b1b'; this.style.color='#f7f7f7';" onmouseleave="this.style.backgroundColor='#2A2A2A'; this.style.color='#fff';" style="background-color:#2A2A2A; color:#fff;" class="vc_general vc_btn3 vc_btn3-size-lg vc_btn3-shape-square vc_btn3-style-classic" href="https://avocat-tourniaire.fr/contact/" title="Contact">Être rappelé</a></div></div></div></div></div>
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]]></content:encoded>
					
		
		
			</item>
		<item>
		<title>Mésentente entre associés : les solutions, de la négociation à la dissolution</title>
		<link>https://avocat-tourniaire.fr/mesentente-entre-associes/?utm_source=rss&#038;utm_medium=rss&#038;utm_campaign=mesentente-entre-associes</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Maître Hélène Tourniaire]]></dc:creator>
		<pubDate>Tue, 01 Jun 2021 12:36:46 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[droit commercial]]></category>
		<category><![CDATA[commercial]]></category>
		<guid isPermaLink="false">https://avocat-tourniaire.fr/?p=558</guid>

					<description><![CDATA[<p>Me Hélène Tourniaire accompagne les associés et dirigeants confrontés à une société bloquée ou à une sortie conflictuelle. Les désaccords entre associés sont fréquents et n&#8217;appellent pas tous une réponse juridique. Ils en appellent une lorsqu&#8217;ils bloquent les décisions ou</p>
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]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<div class="wpb-content-wrapper" id="wpb-content-root"><p><!-- claude-article-20261003-start --><br />
<!-- codex-mesentente-visuel-20260628-start --></p>
<figure class="codex-mesentente-portrait-20260628" style="max-width:360px;margin:8px auto 28px auto;text-align:center">
<img decoding="async" src="https://avocat-tourniaire.fr/wp-content/uploads/2015/01/Ht.jpg" alt="Me Hélène Tourniaire, avocat en conflit entre associés à Lyon" width="375" height="296" loading="eager" style="display:block;width:100%;height:auto" /><figcaption style="font-size:14px;line-height:1.45;margin-top:8px;color:#555">Me Hélène Tourniaire accompagne les associés et dirigeants confrontés à une société bloquée ou à une sortie conflictuelle.</figcaption></figure>
<p><!-- codex-mesentente-visuel-20260628-end --></p>
<p>Les désaccords entre associés sont fréquents et n&rsquo;appellent pas tous une réponse juridique. Ils en appellent une lorsqu&rsquo;ils bloquent les décisions ou paralysent le fonctionnement de la société. Plusieurs issues existent avant la dissolution&nbsp;: négociation, rachat ou cession des parts, retrait, exclusion prévue par les statuts, recours au juge pour débloquer une décision ou contester une délibération. En dernier recours, un associé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la société pour justes motifs (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028724345">art.&nbsp;1844-7, 5°, du Code civil</a>). La bonne voie dépend de la forme de la société, de ses statuts et de la répartition du capital.</p>
<h2>Quand la mésentente devient-elle un problème juridique&nbsp;?</h2>
<p>L&rsquo;article 1844-7, 5°, du Code civil prévoit que la société prend fin «&nbsp;<em>par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d&rsquo;un associé pour justes motifs, notamment en cas d&rsquo;inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société</em>&nbsp;».</p>
<p>La Cour de cassation en tire une règle constante&nbsp;: la mésentente n&rsquo;est une cause de dissolution que si elle paralyse le fonctionnement de la société (Cass. com., 21 oct. 1997, n°&nbsp;95-21.156). Il en va de même pour l&rsquo;inexécution de ses obligations par un associé&nbsp;: elle ne justifie la dissolution que si elle paralyse la société (Cass. com., 21 juin 2011, n°&nbsp;10-21.928).</p>
<p>Une société dont les assemblées se tiennent et dont les décisions sont prises, même dans un climat tendu, n&rsquo;est donc pas paralysée au sens de la loi. Les juges retiennent des faits précis&nbsp;: assemblées impossibles à tenir, comptes qui ne peuvent plus être approuvés, décisions de gestion bloquées, dirigeants qui ne peuvent plus agir.</p>
<h2>Les solutions amiables d&rsquo;abord</h2>
<p>Une dissolution prend du temps, coûte cher et met fin à la société. Avant de saisir le juge, d&rsquo;autres voies sont souvent plus efficaces&nbsp;:</p>
<ul>
<li>relire les statuts et le pacte d&rsquo;associés, qui prévoient parfois une clause de sortie, de rachat, de préemption, d&rsquo;exclusion ou de règlement des différends (médiation, conciliation)&nbsp;;</li>
<li>négocier une sortie&nbsp;: rachat des parts par un associé ou par la société, ou cession à un tiers, avec un prix fixé à l&rsquo;amiable ou par expert&nbsp;;</li>
<li>recourir à un médiateur ou à un conciliateur choisi par les associés.</li>
</ul>
<p>Une mise en demeure adressée par avocat fixe souvent le cadre de la discussion et garde la trace des refus.</p>
<h2>Sortir de la société&nbsp;: retrait, cession, exclusion</h2>
<h3>Le retrait d&rsquo;un associé de société civile (dont la SCI)</h3>
<p>Dans une société civile, l&rsquo;associé peut se retirer totalement ou partiellement dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, avec l&rsquo;autorisation unanime des autres associés. Le retrait peut aussi être autorisé par le juge pour justes motifs (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444422">art.&nbsp;1869 du Code civil</a>). L&rsquo;associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts, fixée à défaut d&rsquo;accord selon l&rsquo;article 1843-4.</p>
<p>Ce droit de retrait est propre aux sociétés civiles&nbsp;: il n&rsquo;existe pas de droit légal de retrait dans une SARL ou une SAS, où la sortie passe par une cession des titres ou par une clause des statuts.</p>
<h3>Céder ses parts ou ses actions</h3>
<p>La cession est la voie la plus courante. Elle suppose de trouver un acquéreur (un associé, un tiers ou, dans les cas prévus par la loi, la société elle-même) et, souvent, d&rsquo;obtenir l&rsquo;agrément des autres associés prévu par la loi ou les statuts.</p>
<p>Le refus d&rsquo;agrément ne bloque pas l&rsquo;associé indéfiniment. En SARL, si la cession à un tiers est refusée, les associés doivent, dans les trois mois, acquérir ou faire acquérir les parts, ou la société les racheter en réduisant son capital avec l&rsquo;accord du cédant&nbsp;; à défaut, l&rsquo;associé peut réaliser la cession prévue, sauf s&rsquo;il détient ses parts depuis moins de deux ans, hors succession, liquidation de communauté ou donation à un conjoint, un ascendant ou un descendant (art.&nbsp;L.&nbsp;223-14 du Code de commerce). La société civile connaît un mécanisme proche (art.&nbsp;1862 et 1863 du Code civil).</p>
<h3>Exclure un associé de SAS</h3>
<p>Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir, dans les conditions qu&rsquo;ils déterminent, qu&rsquo;un associé peut être tenu de céder ses actions, et suspendre ses droits non pécuniaires tant qu&rsquo;il ne l&rsquo;a pas fait (art.&nbsp;L.&nbsp;227-16 du Code de commerce). Sans clause statutaire, l&rsquo;exclusion n&rsquo;est pas possible.</p>
<h3>La valeur des parts&nbsp;: l&rsquo;expertise de l&rsquo;article 1843-4</h3>
<p>Lorsque la loi renvoie à l&rsquo;article 1843-4 du Code civil, ou lorsque les statuts prévoient une cession ou un rachat sans fixer de prix déterminé ou déterminable, la valeur des droits sociaux est fixée, en cas de contestation, par un expert. Celui-ci est désigné par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, qui statue selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. L&rsquo;expert applique les règles de valorisation prévues par les statuts ou par toute convention entre les parties.</p>
<h2>Débloquer la société sans la dissoudre</h2>
<p>Avant d&rsquo;envisager la dissolution, le juge peut être saisi de mesures plus ciblées&nbsp;:</p>
<ul>
<li><strong>faire convoquer l&rsquo;assemblée</strong>&nbsp;: tout associé peut demander en justice la désignation d&rsquo;un mandataire chargé de convoquer l&rsquo;assemblée et de fixer son ordre du jour (art.&nbsp;L.&nbsp;223-27 du Code de commerce pour la SARL)&nbsp;; dans une société civile, l&rsquo;associé demande d&rsquo;abord au gérant de provoquer une délibération puis, en cas de refus ou de silence pendant un mois, peut faire désigner par le président du tribunal judiciaire un mandataire chargé de la provoquer (art.&nbsp;39 du décret n°&nbsp;78-704 du 3 juillet 1978)&nbsp;;</li>
<li><strong>faire nommer un administrateur provisoire</strong>, lorsque le fonctionnement normal de la société est devenu impossible et qu&rsquo;elle est menacée d&rsquo;un péril imminent&nbsp;;</li>
<li><strong>sanctionner un blocage abusif</strong>&nbsp;: l&rsquo;associé qui s&rsquo;oppose à une opération essentielle pour la société, dans l&rsquo;unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés, commet un abus de minorité, ou d&rsquo;égalité entre associés à parts égales. Le juge ne peut pas voter à sa place, mais il peut désigner un mandataire chargé de le représenter à une nouvelle assemblée et de voter en son nom dans un sens conforme à l&rsquo;intérêt social, sans porter atteinte à ses intérêts légitimes (Cass. com., 9 mars 1993, n°&nbsp;91-14.685, arrêt Flandin)&nbsp;;</li>
<li><strong>demander une expertise de gestion</strong>&nbsp;: dans une SARL, un ou plusieurs associés détenant au moins 10&nbsp;% du capital peuvent demander au juge de désigner un expert chargé de faire rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (art.&nbsp;L.&nbsp;223-37 du Code de commerce).</li>
</ul>
<h2>Contester une décision ou la gestion</h2>
<h3>La nullité des décisions sociales depuis le 1<sup>er</sup> octobre 2025</h3>
<p>L&rsquo;ordonnance n°&nbsp;2025-229 du 12 mars 2025, applicable depuis le 1<sup>er</sup> octobre 2025, a surtout encadré le pouvoir du juge. La nullité d&rsquo;une décision sociale suppose toujours la violation d&rsquo;une disposition impérative du droit des sociétés ou une cause de nullité des contrats en général&nbsp;; sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts n&rsquo;en est pas une (art.&nbsp;1844-10 du Code civil). Dans une SAS, l&rsquo;ancien article L.&nbsp;227-9 permettait d&rsquo;annuler les décisions prises en méconnaissance des règles de décision collective, y compris celles fixées par les statuts&nbsp;; la nullité pour violation des statuts doit désormais être prévue par les statuts eux-mêmes (art.&nbsp;L.&nbsp;227-20-1 du Code de commerce).</p>
<p>Même lorsqu&rsquo;une cause de nullité existe, la nullité ne peut être prononcée, sauf texte contraire, que si trois conditions sont réunies (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051317310">art.&nbsp;1844-12-1 du Code civil</a>)&nbsp;:</p>
<ul>
<li>le demandeur justifie d&rsquo;un grief, c&rsquo;est-à-dire d&rsquo;une atteinte à l&rsquo;intérêt que protège la règle méconnue&nbsp;;</li>
<li>l&rsquo;irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision&nbsp;;</li>
<li>les conséquences de la nullité pour l&rsquo;intérêt social ne sont pas excessives au regard de l&rsquo;atteinte à l&rsquo;intérêt protégé.</li>
</ul>
<p>Sauf délais particuliers (fusions, scissions, modifications du capital), l&rsquo;action se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue (art.&nbsp;1844-14), contre trois ans auparavant. L&rsquo;ordonnance ne prévoit aucune disposition transitoire&nbsp;: elle s&rsquo;applique à compter du 1<sup>er</sup> octobre 2025 (art.&nbsp;70). Pour une décision antérieure, les causes de nullité restent en principe celles de l&rsquo;ancien droit, et l&rsquo;application des nouvelles conditions posées au juge est discutée. Le nouveau délai de deux ans court au plus tôt à partir du 1<sup>er</sup> octobre 2025, sans que la durée totale puisse dépasser l&rsquo;ancien délai de trois ans (art.&nbsp;2222 du Code civil).</p>
<h3>L&rsquo;action en responsabilité contre le dirigeant</h3>
<p>Outre la réparation de leur préjudice personnel, un ou plusieurs associés peuvent exercer l&rsquo;<strong>action sociale</strong> contre les dirigeants, pour obtenir la réparation du préjudice subi par la société&nbsp;; les dommages-intérêts sont alors versés à la société. Une clause des statuts qui subordonnerait cette action à l&rsquo;avis ou à l&rsquo;autorisation de l&rsquo;assemblée est réputée non écrite (art.&nbsp;1843-5 du Code civil&nbsp;; pour la SARL, art.&nbsp;L.&nbsp;223-22 du Code de commerce). Si la société est en liquidation judiciaire, la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d&rsquo;actif obéit à des règles propres&nbsp;: voir l&rsquo;article sur <a href="https://avocat-tourniaire.fr/une-simple-negligence-du-dirigeant-ne-peut-caracteriser-la-faute-de-gestion/">la faute de gestion du dirigeant</a>.</p>
<h2>La dissolution judiciaire pour justes motifs</h2>
<h3>Ce que le demandeur doit prouver</h3>
<p>Celui qui demande la dissolution doit établir la paralysie de la société, et pas seulement l&rsquo;existence d&rsquo;un conflit. Deux exemples tirés de la jurisprudence de la Cour de cassation&nbsp;:</p>
<ul>
<li>depuis plusieurs années, aucune assemblée n&rsquo;était tenue, les comptes ne pouvaient plus être approuvés et l&rsquo;un des associés gérait seul, en prélevant les ressources de la société sans l&rsquo;accord de l&rsquo;autre&nbsp;: la paralysie a été retenue (Cass. com., 3 mars 2021, n°&nbsp;19-10.692)&nbsp;;</li>
<li>dans une SCI, assemblées non tenues, consultations écrites contestées, comptes non approuvés et entachés d&rsquo;anomalies, disparition de l&rsquo;<em>affectio societatis</em> et atteinte irréversible au fonctionnement des organes de gestion&nbsp;: la dissolution a été prononcée (Cass. 3<sup>e</sup> civ., 25 janv. 2018, n°&nbsp;17-10.353).</li>
</ul>
<h3>Associés à 50/50&nbsp;: l&rsquo;égalité ne suffit pas</h3>
<p>Une répartition égalitaire du capital rend le blocage plus probable, mais elle ne le prouve pas&nbsp;: la mésentente entre associés, «&nbsp;<em>fussent-ils associés à parts égales</em>&nbsp;», ne justifie la dissolution que si elle paralyse la société (Cass. com., 21 oct. 1997, n°&nbsp;95-21.156). En 2023, la Cour de cassation a approuvé le refus de dissoudre une société civile familiale dont le capital se partageait en deux blocs égaux (un associé à 50&nbsp;%, deux à 25&nbsp;%)&nbsp;: ses statuts donnaient une voix prépondérante au gérant qui présidait les assemblées, ce qui permettait d&rsquo;adopter les décisions nécessaires, et ouvraient aux associés un droit de retrait qu&rsquo;ils n&rsquo;avaient pas exercé (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 18 janv. 2023, n°&nbsp;19-24.671).</p>
<p>Pour des associés égalitaires, les statuts sont donc la première pièce à analyser&nbsp;: leur rédaction peut suffire à écarter la paralysie, donc la dissolution.</p>
<h3>L&rsquo;associé responsable de la mésentente ne peut pas s&rsquo;en prévaloir</h3>
<p>La mésentente grave dont un associé est seul responsable ne constitue pas, pour lui, un juste motif de dissolution (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 25 avr. 1990, n°&nbsp;87-18.675). Ses coassociés peuvent en revanche s&rsquo;en prévaloir&nbsp;: dans l&rsquo;arrêt du 25 janvier 2018 cité plus haut, la mésentente était largement imputable à l&rsquo;associé qui s&rsquo;opposait à la dissolution.</p>
<h3>Devant quel tribunal&nbsp;?</h3>
<p>La demande est portée devant le tribunal du lieu du siège social&nbsp;: le tribunal judiciaire pour une société civile, le tribunal de commerce pour une société commerciale. À Lyon, le tribunal de commerce a laissé place, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2025 et à titre expérimental, au tribunal des activités économiques.</p>
<h3>Les conséquences de la dissolution</h3>
<p>La dissolution entraîne la liquidation de la société&nbsp;: un liquidateur est nommé selon les statuts, par les associés ou, à défaut, par décision de justice, et la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu&rsquo;à la publication de sa clôture (art.&nbsp;1844-8 du Code civil). Après paiement des dettes et remboursement des apports, le boni éventuel est partagé entre les associés.</p>
<h2>La société créée de fait</h2>
<p>Des personnes peuvent se comporter entre elles comme des associés sans avoir constitué de société&nbsp;: on parle alors de société créée de fait. Les juges recherchent des apports, une volonté de collaborer sur un pied d&rsquo;égalité (<em>affectio societatis</em>) et un partage des bénéfices et des pertes. Elle obéit aux règles de la société en participation (art.&nbsp;1873 du Code civil)&nbsp;: lorsqu&rsquo;elle est à durée indéterminée, elle peut être dissoute à tout moment par une notification adressée par l&rsquo;un des associés à tous les autres, pourvu que cette notification soit de bonne foi et non faite à contretemps (art.&nbsp;1872-2). Les rapports entre associés suivent, selon le caractère civil ou commercial de l&rsquo;activité, les règles des sociétés civiles ou celles des sociétés en nom collectif (art.&nbsp;1871-1).</p>
<h2>Le cas de la SCI familiale</h2>
<p>Beaucoup de conflits naissent dans les sociétés civiles familiales, souvent après une succession ou une séparation&nbsp;: parts réparties à égalité, associés qui ne se parlent plus, bien immobilier que les uns veulent vendre et les autres garder. Trois questions structurent le dossier&nbsp;:</p>
<ol>
<li><strong>Les statuts permettent-ils encore de décider&nbsp;?</strong> Voix prépondérante, règles de majorité, pouvoirs du gérant (voir l&rsquo;arrêt du 18 janvier 2023).</li>
<li><strong>Une sortie est-elle possible&nbsp;?</strong> Retrait prévu par les statuts, autorisé à l&rsquo;unanimité ou par le juge (art.&nbsp;1869), avec remboursement de la valeur des parts.</li>
<li><strong>La société est-elle paralysée&nbsp;?</strong> Assemblées, comptes, décisions sur le bien&nbsp;: c&rsquo;est la condition de la dissolution.</li>
</ol>
<h2>Documents à réunir</h2>
<table>
<thead>
<tr>
<th>Document</th>
<th>Ce qu&rsquo;il permet de vérifier</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>Statuts à jour et pacte d&rsquo;associés</td>
<td>règles de majorité, voix prépondérante, retrait, exclusion, agrément, valorisation</td>
</tr>
<tr>
<td>Procès-verbaux, convocations, consultations écrites</td>
<td>régularité des assemblées, décisions bloquées ou contestées</td>
</tr>
<tr>
<td>Comptes annuels et leur approbation</td>
<td>paralysie, anomalies de gestion</td>
</tr>
<tr>
<td>Correspondances, mises en demeure</td>
<td>chronologie du conflit, refus, tentatives amiables</td>
</tr>
<tr>
<td>Extrait Kbis, registre des mouvements de titres (SAS), dernière répartition des parts</td>
<td>dirigeants en place, répartition du capital</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<h2>Questions fréquentes</h2>
<h3>Comment se séparer d&rsquo;un associé égalitaire&nbsp;?</h3>
<p>Par un accord d&rsquo;abord&nbsp;: rachat de ses parts par l&rsquo;autre associé ou par la société, ou cession à un tiers. Sans accord, tout dépend des statuts et de la forme de la société&nbsp;: clause d&rsquo;exclusion en SAS (art.&nbsp;L.&nbsp;227-16 du Code de commerce), retrait en société civile (art.&nbsp;1869 du Code civil). La dissolution judiciaire n&rsquo;est ouverte que si la société est paralysée.</p>
<h3>Peut-on forcer un associé à céder ses parts&nbsp;?</h3>
<p>Pas sans une clause qui le prévoit. En SAS, les statuts peuvent organiser la cession forcée des actions d&rsquo;un associé (art.&nbsp;L.&nbsp;227-16 du Code de commerce). Dans les autres sociétés, une exclusion suppose en principe une clause des statuts&nbsp;; à défaut, la sortie se négocie.</p>
<h3>Mon associé ne vient plus travailler&nbsp;: que faire&nbsp;?</h3>
<p>L&rsquo;inexécution de ses obligations par un associé peut justifier la dissolution, mais seulement si elle paralyse le fonctionnement de la société (Cass. com., 21 juin 2011, n°&nbsp;10-21.928). S&rsquo;il est aussi dirigeant ou salarié, sa révocation ou son licenciement peut être envisagé&nbsp;; s&rsquo;il avait fait un apport en industrie, son manquement peut engager sa responsabilité envers la société.</p>
<h3>Quel tribunal saisir en cas de conflit entre associés&nbsp;?</h3>
<p>Le tribunal judiciaire pour une société civile, le tribunal de commerce pour une société commerciale&nbsp;; à Lyon, le tribunal des activités économiques.</p>
<h3>L&rsquo;associé qui a créé le conflit peut-il demander la dissolution&nbsp;?</h3>
<p>Non, s&rsquo;il est seul responsable de la mésentente (Cass. 1<sup>re</sup> civ., 25 avr. 1990, n°&nbsp;87-18.675).</p>
<h3>Je quitte la société mais je suis caution de ses prêts&nbsp;: suis-je libéré&nbsp;?</h3>
<p>Pas automatiquement&nbsp;: quitter la société ne met pas fin au cautionnement. Voir l&rsquo;article sur la <a href="https://avocat-tourniaire.fr/cautionnement-des-dirigeants-de-societe/">caution personnelle du dirigeant</a>.</p>
<h2>Avocat en conflit entre associés à Lyon</h2>
<p>Le cabinet de Maître Hélène Tourniaire, à Lyon, intervient auprès des associés et des dirigeants pour analyser les statuts, négocier une sortie, contester une décision ou engager une action en dissolution. Voir aussi la page <a href="https://avocat-tourniaire.fr/domaines-dintervention/droit-commercial/">droit commercial et contentieux des affaires</a> et l&rsquo;article sur la <a href="https://avocat-tourniaire.fr/responsabilite-contractuelle-et-delictuelle/">responsabilité contractuelle et délictuelle</a>. Pour exposer votre situation&nbsp;: <a href="https://avocat-tourniaire.fr/contact/">contacter le cabinet</a>.</p>
<p><!-- claude-article-20261003-end --></p>
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