Le schéma classique consiste à ce qu’un établissement bancaire ou financier consent un prêt à une société dont le gérant ou le président se porte caution solidaire du prêt consenti à sa société. Par la suite, si la société fait l’objet d’une
Recouvrement des créances
Votre entreprise ne parvient pas à recouvrir ses créances ? Maître Hélène TOURNIAIRE se chargera d’assigner votre débiteur en référé ou au fond devant les juridictions civiles ou commerciales afin de recouvrer vos créances. Votre entreprise a subi un préjudice,
Mésentente entre associés
L’article 1844-7 du code civil énumère les causes générales de dissolution d’une société qui marque la fin d’une entreprise. Le 5ème alinéa de cet article dispose : « La société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande
Le surendettement
” La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.” : articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation Il convient d’insister sur le
Vente à distance
Achat à distance Définition: L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS… Lorsque ces achats à distance son effectués auprès d’un professionnel par un consommateur (internet,