Les divorces amiables :

 Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable sans juge)

 

 

DIVORCE SANS JUGE

Comment ça marche ?

Depuis le 1^er janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans avoir à saisir le juge.

Chaque époux désigne son avocat.

Les conseils rédigent ensemble une convention de divorce faisant état des accords des parties sur le principe et les effets du divorce (l’attribution du domicile conjugal, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, etc…).

Si les époux, mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires d’un bien immobilier,  l’intervention d’un notaire est indispensable pour qu’ils puissent soit le conserver en indivision (convention d’indivision) soit l’attribuer à l’un d’entre eux en contrepartie d’une soulte. L’Etat liquidatif sera annexé à la convention du divorce avec laquelle il fera corps.

Une fois le projet de la convention établi et validé par les époux, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec AR.

La convention ne peut être signée qu’après un délai de réflexion de 15 jours à compter de la date de réception du LRAR.

 

Une fois ce délai passé, les parties et leurs conseils se réunissent pour la signature des conventions en cinq exemplaires (chaque époux conserve un exemplaire, un exemplaire pour chaque conseil  et un cinquième est destiné à être adressé au notaire aux fins de dépôt au rang des minutes).

La convention et ses annexes sont ensuite transmises au notaire qui dispose de 15 jours pour procéder à son dépôt  au rang des minutes, ce qui a pour conséquence de rendre effectif le divorce.

Le divorce devient opposable aux tiers par sa transcription sur l’acte de mariage et les actes de naissances des époux. Cette formalité sera effectuée par vos conseils.

 

Et si l’un des époux n’est pas français ? et si le mariage a été célébré ou retranscrit à l’étranger?

Nous ne sommes pas en présence d’un jugement de divorce mais d’une convention. Par conséquent,  en présence d’un élément d’extranéité (la nationalité étrangère d’un des époux ou la double nationalité ou encore le mariage célébré ou retranscrit à l’étranger) ce type de divorce peut poser de réelles difficultés s’agissant de sa reconnaissance par l’autre pays concerné.

Certains pays même hors UE reconnaissent ce type de divorce et leur retranscription ne pose aucune difficulté à l’instar de MAROC alors que certains pays dans UE refusent cette reconnaissance (Danemark).

D’où l’importance au cas par cas d’interroger les consulats concernés.

Il existe également des pratiques pour contourner ce genre de difficultés mais elles consistent toujours dans la saisine du juge après le divorce. Ainsi les époux peuvent prévoir dans la convention que le juge sera saisi après le divorce pour lui donner force exécutoire ou pour l’homologuer. Ainsi les époux disposeront d’un jugement qui sera reconnu et sera exécutable dans les autres pays mais finalement ces deux solutions exigent  l’intervention du juge après coup, ce qui enlève tout l’intérêt de recourir type de divorce en présence d’un élément d’extranéité. Dans ce cas de figure, il est conseillé de saisir le juge par une requête conjointe, simple te rapide,  et lui demander d’homologuer vos accords.