Le consommateur, le non professionnel et le professionnel

Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale et agricole.

 

 

Seules les personnes physiques peuvent bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation ?

Non, depuis l’ordonnance du 14 mars 2016, certaines personnes morales qualifiée de «  non -professionnelles » c’est à dire les personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles peuvent également y prétendre. L’article L 221-3 du code de la consommation pose le principe selon lequel le professionnel ayant contracté hors établissement bénéficie de certaines règles protectrices du code de la consommation, (notamment droit aux informations précontractuelles et  le droit de se rétracter) dès lors que le contrat a été conclu hors établissement et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

 

Exemple : l’architecte qui a conclu un contrat de publicité par internet peut bénéficier du délai de rétractation ou encore l’exploitant d’un salon de coiffure ayant conclu un contrat de télésurveillance ou encore les associations etc…

 

Dès lors, ne sont donc pas considérés comme des non-professionnels et sont exclus du bénéfice des dispositions protectrices du code de la consommation :

• Les personnes physiques artisan, commerçant, agriculteur ou profession libérale ;
• les professionnels : «  toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel », en sont exclus.
• Les sociétés commerciales :com.6 sept. 2011 n° 10-21.583 ; Cass.com. 3 décembre 2013, n° 12.26-416.