1.  Le consentement des parties ;
2.  Leur capacité de contracter ;
3.  Un contenu licite et certain.

1°/ le consentement des parties

Les parties qui ont signés un contrat doivent l’avoir signé librement et avec un consentement éclairé.

Qu’est ce qui peut entraver cette liberté ou vicier un consentement au point qu’il ne soit plus éclairé ?

L’article 1128 du code civil nous répond : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans les-quelles le consentement a été donné. »

Quelques exemples pour illustrer ces notions.

L’ERREUR

L’article 1132 du Code civil dispose : « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du contractant ».

L’article 1133 du Code civil poursuit : « les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté »

1ère exemple :

Par arrêt en date du 13 novembre 2024, la Cour d’appel de ROUEN a jugé que l’infestation d’un immeuble par les vrillettes pouvait être constitutive d’une erreur sur les qualités essentielles de celui-ci et entraîner la nullité de la promesse de vente de l’immeuble : Arrêt Cour d’appel de ROUEN du 13 novembre 2024 (n°23/02435)

Un propriétaire s’était engagé à vendre à ses locataires la maison que ces derniers louaient ; la promesse avait été faite sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Avant la finalisation, une expertise a révélé l’infestation de vrillettes au sein de l’immeuble ; les bénéficiaires de la promesse de vente (les locataires) n’ont donc plus voulu lever l’option d’achat et ont refusé de régulariser l’acte de vente, malgré l’obtention de leur prêt immobilier.

Les locataires ont mis en avant le fait que le logement avait subi un dégât des eaux avant sa mise en location et que faute de traitement adéquat, la prolifération de vrillettes avait été favorisée. Ils affirmaient n’avoir pas été informés du dégât des eaux qu’au jour de la signature de la promesse et qu’infesté de parasites, l’immeuble avait perdu de sa solidité, qualité essentielle à leur consentement.

Ils soutenaient que s’ils en avaient eu connaissance, ils n’auraient pas contracté ou auraient contracté à des conditions différentes.

Il convient de souligner que les locataires n’ont pas demandé l’annulation de la vente pour vice caché, pour laquelle ils devaient démontrer que la structure de l’immeuble le rendait impropre à sa destination, alors que pour la nullité de la promesse, l’erreur sur les qualités essentielles de la chose suffisait. De plus, les bénéficiaires n’étant pas des professionnels de l’immobilier, l’erreur avait toutes ses chances d’être jugée excusable.

Le propriétaire pour sa part relevait que la présence de vrillettes avait été localisée sur une poutre, mais n’affectait pas son entière structure. De plus, selon lui, la poutre et les escaliers avaient été remis à neuf, ne démontrant plus la présence d’insectes. Enfin, il soutenait qu’il avait remis un chèque aux bénéficiaires pour réaliser les réparations sur les désordres présents sur le parquet de la chambre et le palier du logement. Selon lui, les appelants ne rapportaient pas la preuve d’une erreur sur les qualités essentielles du bien, puisque ce dernier n’était plus affecté de vrillettes.

Le propriétaire a donc assigné en paiement de l’indemnité d’immobilisation et en dommages et intérêts les bénéficiaires.

Le tribunal judiciaire de Rouen a accédé à ses demandes et les a condamnés à payer l’indemnité d’immobilisation.

Les bénéficiaires ont alors formé un appel contre ce jugement.

La Cour d’appel de Rouen a jugé au contraire que la présence de vrillettes constituait un défaut affectant la qualité substantielle de l’immeuble que les bénéficiaires de la promesse étaient légitimes à connaître avant de se déterminer à lever l’option d’achat. Il était également démontré que s’ils en avaient une connaissance ils n’auraient pas contracté ou à des conditions différentes.

Surtout la Cour d’appel a relevé que réalisation des travaux postérieurs à la conclusion de la promesse était inopérante dans la mesure où la validité du consentement s’appréciait au jour de la formation du contrat et que cette erreur était excusable pour les acquéreur profanes, lesquels n’étaient pas devenus des professionnels de l’immobilier par le simple fait d’avoir été locataire auparavant dans le logement.

2ème exemple :

L’erreur sur la solvabilité de l’emprunteur peut conduire à la nullité du cautionnement

Cass. com., 9 oct. 2024, n° 23-15.346, B

Une cession de fonds de commerce a été conclue entre deux sociétés. Le prix a été financé par un prêt contracté auprès d’une banque, garanti par deux cautionnements. La société cessionnaire a été placée en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement. Ces derniers ont demandé l’annulation des actes de cautionnement et ont engagé la responsabilité du notaire.

La Cour de cassation a jugé que si l’erreur sur la solvabilité du débiteur principal n’était en principe pas admise (Cass. 1re civ., 13 nov. 1990, no 89-13.270), en revanche dès lors qu’il est démontré qu’elle était une circonstance déterminante du consentement des cautions elle peut être admise (Cass. 1re civ., 25 oct. 1977, no 76-11.441; Cass. com., 1er oct. 2002, no 00-13.189).

S’agissant de la responsabilité du notaire, la chambre commerciale a précisé que même si les cautions étaient des tiers à l’acte notarié portant cession de fonds de commerce, le manquement du notaire à son devoir de mise en garde sur les résultats d’exploitation du fonds avait causé un préjudice à l’égard des cautions.

En conclusion, dès lors que les cautions avaient fait de la solvabilité de l’emprunteur une condition de leur engagement, la nullité du cautionnement peut être encourue. La responsabilité du notaire peut être engagée par les cautions en cas de manquement à son devoir de conseil et de mise en garde vis-à-vis de l’emprunteur.

LE DOL

L’article 1137 du code civil dispose : « Le dol est le fait par un cocontractant d’obtenir le consentement par des manouvres ou mensonges.
Constituent également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un do le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».

Le dol se définit comme l’erreur provoquée par l’autre partie au contrat ou un tiers au contrat, dans le seul but de tromper une personne et la pousser à régulariser un contrat.
La réticence dolosive (omission volontaire de révéler une vérité à quelqu’un) rend toujours excusable l’erreur provoquée.

Exemple 1 :

Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel

Cass.com.18 sept.2024, n°23-10.183

Tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024. Par conséquent, il ne saurait être reproché au cessionnaire professionnel de ne pas s’être renseigné sur la situation financière de la société cédée afin d’exclure la réticence dolosive.

Le cessionnaire de parts sociales d’une société a assigné le cédant en annulation de la cession lui reprochant d’avoir commis une réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée.

La cour d’appel a rejeté la demande au motif que l’acheteur ne s’était pas renseigné sur la situation financière de l’entreprise, ayant commis une erreur inexcusable. Le cessionnaire a formé un pourvoi en s’appuyant sur le principe selon lequel « la réticence volontaire d’une partie portant sur une information qu’elle savait déterminante pour son cocontractant constitue un dol et rend toujours excusable l’erreur provoquée ».

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et a confirmé sa jurisprudence : une réticence dolosive rend toujours excusable une erreur provoquée.

Réticence dolosive du franchiseur concernant l’ouverture des procédures collectives à l’encontre de ses franchisés lors de conclusions de contrat

Cass.com.26 juin 2024, n°23-14.085

La dissimulation intentionnelle des procédures collectives survenues sur le réseau de franchise entre la remise du document d’information précontractuel et la signature du contrat de franchise, peut être constitutive d’un dol. À ce titre, elle entraine la nullité du contrat et la responsabilité du franchiseur.

LA VIOLENCE

L’article 1140 du code civil dispose : « Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ».

Il s’agit là d’une pression exercée sur une personne afin qu’elle contracte. Cette violence peut être physique ou morale.

La violence morale : menace de perte d’emploi, menace de perdre son procès si les conditions d’honoraires de l’avocat ne sont pas acceptées, etc…
La violence physique : notamment les contrats signés dans le cadre des sectes.
La violence économique : exemple du contrat d’assistance commerciale conclu entre une société coréenne et un fabricant français dans la mesure où ce contrat lui a été extorqué grâce à des pressions exercées par un membre de l’ambassade de France en Corée, ce dernier utilisant le papier à en-tête de l’ambassade pour persuader ses interlocuteurs de son influence de façon telle que le cocontractant croyait qu’il était en mesure de lui fermer définitivement le marché coréen, de sorte qu’il n’avait d’autre alternative que de signer le contrat d’assistance commerciale

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Que signifie SPOOFING TELEPHONIQUE ? Il s’agit d’un procédé qui consiste à afficher un autre numéro que celui de l’appelant, très utilisé dans les arnaques aux « faux conseillers bancaires ».

Le client reçoit un appel téléphonique d’un individu se faisant passer pour son conseiller bancaire prétextant devoir l’alerter d’une opération frauduleuse survenue sur son compte et lui demandant alors de lui renseigner plusieurs informations sensibles ou parfois procéder à des manipulations sur son téléphone afin d’annuler les prétendues opérations frauduleuses. Malheureusement en s’exécutant, la victime valide en réalité des opérations de paiement au profit de l’escroc.

Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2024 a pris la défense des victimes.

En l’espèce, un escroc s’était fait passer, par le biais de « spoofing téléphonique», pour l’assistante du conseiller bancaire d’un client. Rassuré par le numéro de sa banque s’affichant sur son portable et par le fait que la fausse salariée de la banque lui indiquait qu’il effectuait une opération sécurisée, celui-ci mis en confiance, a utilisé son dispositif sécurisé pour ajouter et supprimer des bénéficiaires de virement sur son espace personnel. Quelques instants plus tard, plusieurs virements frauduleux avaient été réalisés pour un montant total de 54 500 euros sur son compte.

La banque refusant de l’indemniser, la victime a assigné la banque en paiement des sommes perdues frauduleusement ainsi qu’à des dommages et intérêts. Les juges du fond an cause d’appel ont accédé à ses demandes. L’établissement bancaire s’est par conséquent pourvu en cassation, estimant que le comportement du client avait été gravement négligent au sens de l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la banque au motif que la négligence grave n’était pas caractérisée, en raison du mode opératoire utilisé par l’escroc, ayant permis une mise en confiance et une diminution de la vigilance du client.

I – La banque doit démontrer l’existence d’une négligence grave de la part de la victime

La Cour de cassation a retenu que la négligence grave du client n’était pas caractérisée au sens de l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier et a condamné ainsi la banque au complet remboursement des sommes.

La charge de la preuve de la négligence grave du client, au sens de l’article L. 133-19, IV du Code monétaire et financier, appartenait à la banque.

A cet effet, la banque soutenait que le client avait saisi volontairement son code confidentiel pour valider les ajouts des bénéficiaires ce qui selon la banque, démontrait sa négligence ayant permis à l’arnaqueur d’accéder aux comptes bancaires et de procéder aux opérations litigieuses.

Au contraire, la Cour de cassation a jugé que puisque c’était bien le numéro de téléphone du conseiller de l’établissement bancaire qui s’affichait sur le téléphone du client, ce dernier a pu être mis en confiance. En outre, la prétendue salariée de la banque avait été en mesure de lui communiquer des informations sur les bénéficiaires connus par lui. La Cour de cassation s’est ainsi fiée au pouvoir souverain d’appréciation des faits par la Cour d’appel qui avait considéré qu’au vu de ces circonstances, aucune négligence grave ne pouvait être imputée au client, faute pour la banque d’en avoir rapporté la preuve.

La Haute juridiction a rendu une décision plus favorable au payeur parce qu’elle a considéré que la technique d’arnaque par téléphone a permis une mise en confiance du client ainsi qu’une diminution de sa vigilance par rapport
parce qu’elle a considéré que la technique d’arnaque par téléphone a permis une mise en confiance du client ainsi qu’une diminution de sa vigilance par rapport à celle d’une personne réceptionnant un courriel, laquelle aurait pu disposer de davantage de temps pour s’apercevoir d’éventuelles anomalies révélatrices de son origine frauduleuse ».

Une distinction doit donc être faite entre le Phishing par courriel qui laisse largement le temps à la victime d’appeler sa banque pour vérifier la véracité des informations reçues par rapport à l’arnaque par spoofing téléphonique qui, en raison de contrainte de temps laisse moins cette possibilité à la victime.

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La locataire d’un appartement décède en 2014. Une des héritières assigne le bailleur et son assureur en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral à la suite d’un dégât des eaux. En cause d’appel, l’héritière limite le montant de ses demandes à sa quote-part dans la succession.

La Cour d’appel avait retenu que la créance dont elle demandait le paiement portait sur un droit indivis et n’était alors pas divisible et que par conséquent, l’héritière ne pouvait agir seule et uniquement à hauteur de sa quote-part.

La Cour de cassation au contraire considéré :
• « la créance de dommages et intérêts réparant le préjudice causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle est divisible quand bien même l’obligation inexécutée ne l’était pas » ;
• « chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt ».

Cet article Chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt. est apparu en premier sur Cabinet d'avocat Lyon.

La résolution d’une convention de compte courant qui est un contrat en cours, ne peut résulter de l’ouverture d’une procédure collective. L’on ne peut donc actionner la caution dès la liquidation, dès lors qu’en absence de clôture du compte courant, le solde n’est pas devenu exigible : Cass. com.11 sept 2024, n°23-12.625

Cet article Exigibilité du solde débiteur du compte courant d’une société en liquidation judiciaire est apparu en premier sur Cabinet d'avocat Lyon.

En l’espèce, un jugement de divorce aux torts exclusifs de l’époux a été rendu en 2019 et ce dernier a interjeté appel de cette décision. L’appel de l’époux était limité aux effets du divorce et non sur le prononcé du divorce.

L’épouse a formé un appel incident.

Le mari a contesté l’appel incident de son ex-épouse car selon lui si cette dernière avait bien intérêt à critiquer les chefs d’un jugement portant sur les conséquences du divorce, elle était néanmoins dépourvue de tout intérêt à critiquer le principe du divorce pour lequel elle avait obtenu gain de cause – le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs de l’époux.

La cour d’appel avait retenu que l’ex-épouse « avait un intérêt à agir dès lors que le prononcé du divorce met fin, ipso facto, aux mesures provisoires ordonnées dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation ». La cour d’appel retenait ainsi qu’elle avait intérêt à ce que le devoir de secours perdure encore pendant la procédure d’appel qui empêchait le jugement d’acquérir force de chose jugée.

La Cour de cassation, au visa de l’article 546 du Code de procédure civile, a rappelé que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt et que cet intérêt réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. En déclarant recevable l’appel incident – visant à critiquer le principe du divorce – alors que le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l’époux, conformément aux prétentions de l’épouse, la cour d’appel a violé le texte susvisé. L’épouse était dès lors dépourvue d’intérêt à agir.

L’effet suspensif de l’appel, empêchant le jugement de divorce d’acquérir force de chose jugée, ne représente pas un intérêt à interjeter appel dans le but d’obtenir la poursuite du devoir de secours.

Cet article Un époux peut-il faire un appel incident dans le seul but de faire perdurer le devoir de secours qu’il perçoit ? Non, répond la Cour de cassation. est apparu en premier sur Cabinet d'avocat Lyon.

Entre époux :

L’article 2236 du code civil dispose que la prescription ne court pas et est suspendue entre époux et les partenaires de PACS. Ce qui signifie que la prescription, pour les prêts d’argent ou créance de toute sorte entre les futurs époux, court de la date de sa réalisation puis est suspendue pendant la durée du mariage, et reprend son cours dès le prononcé du divorce.
Il convient néanmoins de distinguer les époux mariés sous le régime de la communauté de ceux mariés sous le régime de séparation de biens.

1/ Sous le régime de la communauté

Dans ce cas pas de surprise, le délai de droit commun (5ans) commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée.
Si le prêt est survenu pendant le mariage, la prescription court dès que le jugement de divorce est devenu définitif (à la date de la dernière signature des actes d’acquiescement au jugement des époux, à la date signature convention de divorce, 1 mois après la signification du jugement si aucun appel n’a été interjeté).

2/ Sous le régime de séparation des biens 

Par arrêt en date du 18 mai 2022, la Cour de cassation est venue préciser que les créances qu’un époux séparé de biens et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, par 5 ans : Cass.civ 1ère, 18 mai 2022, n°20-20.725.

Concubins

Pas de suspension de la prescription entre concubins. Cette situation serait source d’inégalité selon les juges de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2024 qui répondait à deux questions prioritaires de constitutionnalité. La conclusion de la Haute juridiction est très claire, la différence de traitement des concubins est fondée par la différence de situation qui est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit : Cass.civ.1ère, QPC, 1er juillet 2024, n°24-10.157

Deux personnes vivant en concubinage avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de famille. Postérieurement à leur séparation, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage avait été ordonnée judiciairement.

La cour d’appel avait déclaré prescrites tant la créance d’apport du concubin que les créances de conservation du bien indivis nées antérieurement.

Deux questions prioritaires de constitutionnalité avaient été soumises aux juges de cassation.

1/ Il s’agissait de savoir si le fait d’exclure les concubins du bénéfice de suspension de cette prescription ne méconnaissait pas le principe d’égalité garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 1er de la Constitution.

La Haute juridiction a répondu que la différence de traitement qui résulte entre les personnes mariées ou pacsées et les concubins est fondée sur une différence de situation qui est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

2/ La deuxième question portait sur le fait de savoir si l’article 2236 du Code civil qui contraint le concubin à agir en justice contre l’autre pendant le cours du concubinage pour interrompre la prescription de 5 ans ne méconnaissait pas le droit de mener une familiale normale.

Les juges de cassation ont estimé que l’article contesté ne peut entraîner une atteinte au droit des concubins à mener une vie familiale normale en ce qu’il n’impose nullement au concubin qui détient une créance contre l’autre d’agir en justice pendant la durée de leur relation afin d’éviter la prescription.

Vous rencontrez une difficulté patrimoniale dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce ? Consultez la présentation de l’accompagnement du cabinet en divorce et droit de la famille à Lyon.

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Cet article L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel est apparu en premier sur Cabinet d'avocat Lyon.

Cet article Une simple négligence du dirigeant ne peut caractériser la faute de gestion est apparu en premier sur Cabinet d'avocat Lyon.

Divorce amiable : les points à sécuriser avant de signer

Un divorce par consentement mutuel est rapide seulement si l’accord est complet et si les documents sont prêts. Avant la signature, le cabinet vérifie les conséquences concrètes de la convention : organisation des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, logement, comptes, crédits, biens immobiliers et calendrier de dépôt chez le notaire.

Accord complet entre les époux

Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur tous ses effets. Un accord partiel ne suffit pas : si un point reste bloqué, il faut identifier s’il peut être négocié ou s’il impose une procédure judiciaire.

Convention de divorce

La convention doit prévoir les conséquences familiales, financières et patrimoniales du divorce. Une rédaction imprécise peut créer des difficultés après le dépôt, notamment pour les frais des enfants, le logement ou les dettes communes.

Délai de réflexion et dépôt chez le notaire

Après l’envoi du projet de convention, un délai de réflexion doit être respecté avant la signature. La convention signée est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui donne date certaine et force exécutoire à l’accord.

Enfants, pension alimentaire et résidence

La convention doit organiser la résidence des enfants, les droits de visite, les vacances, les trajets, la pension alimentaire et les frais exceptionnels. Plus les modalités sont concrètes, plus l’accord est utilisable dans la vie quotidienne.

Patrimoine, logement et crédits

Lorsque les époux ont un bien immobilier, des comptes communs, des crédits ou un patrimoine à partager, l’analyse patrimoniale doit être anticipée. L’intervention du notaire peut être nécessaire avant la signature de la convention.

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences d’organiser leur séparation dans un cadre amiable. Me Hélène Tourniaire accompagne les personnes qui recherchent un avocat en divorce amiable à Lyon, afin de préparer une convention claire, complète et adaptée à leur situation familiale et patrimoniale.

Cette procédure suppose un accord réel sur l’ensemble des effets du divorce : logement, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, crédits, comptes bancaires et éventuelle intervention d’un notaire. L’avocat vérifie que les intérêts de son client sont protégés avant la signature de la convention.

Un divorce amiable lorsque les époux sont d’accord

Le divorce par consentement mutuel est adapté lorsque les époux souhaitent divorcer sans engager une procédure conflictuelle et lorsqu’ils peuvent s’entendre sur les conséquences de la rupture. Il ne s’agit pas seulement d’être d’accord pour divorcer : il faut aussi organiser concrètement l’après-divorce.

Le cabinet vous aide à identifier les points à régler, à préparer les justificatifs et à anticiper les difficultés qui peuvent apparaître lors de la rédaction de la convention. Si un désaccord important subsiste, il peut être préférable d’envisager une autre procédure, présentée sur la page consacrée aux divorces judiciaires.

Deux avocats et une convention de divorce

Dans le divorce amiable sans juge, chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Les avocats rédigent une convention qui fixe les conséquences du divorce. Une fois le délai légal de réflexion respecté et la convention signée, l’acte est déposé au rang des minutes d’un notaire.

La convention doit être précise : elle règle notamment le sort du domicile, les modalités concernant les enfants, les pensions, la prestation compensatoire, le partage des biens et les dettes. Me Tourniaire vous conseille avant chaque étape afin que l’accord soit juridiquement sécurisé.

Enfants, résidence et pension alimentaire

Lorsque les époux ont des enfants, la convention doit organiser leur vie quotidienne après la séparation : autorité parentale, résidence habituelle ou alternée, droit de visite et d’hébergement, vacances, frais exceptionnels et contribution à l’entretien et à l’éducation.

Ces points doivent être formulés clairement pour éviter de nouveaux conflits après le divorce. Pour les situations centrées sur les enfants, vous pouvez consulter la page dédiée aux mesures concernant les enfants.

Biens immobiliers, notaire et liquidation du régime matrimonial

Lorsque les époux possèdent un bien immobilier ou un patrimoine commun, le divorce amiable nécessite une attention particulière. La liquidation du régime matrimonial doit organiser le partage des biens, le sort des crédits, les éventuelles soultes et les droits de chacun.

Lorsque l’intervention d’un notaire est nécessaire, elle doit être anticipée pour éviter de bloquer la signature de la convention. La question financière peut aussi rejoindre celle de la prestation compensatoire, lorsque la rupture crée une disparité entre les situations des époux.

Quand le divorce amiable n’est pas possible

Le divorce par consentement mutuel n’est pas adapté à toutes les situations. Si un époux n’est pas d’accord sur le divorce ou sur ses conséquences, si la discussion est bloquée, ou si une protection judiciaire particulière impose un autre cadre, une procédure devant le juge aux affaires familiales peut être nécessaire.

De même, lorsque l’enfant mineur informé de son droit demande à être entendu par le juge, la voie du divorce par convention déposée chez le notaire n’est pas utilisée dans les mêmes conditions. L’analyse de la situation permet de choisir la procédure la plus appropriée.

Préparer votre rendez-vous

Pour préparer un divorce amiable, rassemblez les documents utiles : livret de famille, acte de mariage, contrat de mariage, justificatifs de revenus, charges, crédits, relevés bancaires, titres de propriété, estimations immobilières, tableaux de dépenses des enfants et tout accord déjà discuté entre les époux.

La page avocat divorce à Lyon présente l’accompagnement général du cabinet en droit de la famille. Pour un premier échange sur un divorce par consentement mutuel, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.

Documents utiles pour préparer un divorce amiable

Pages utiles autour du divorce amiable

Cette page s’inscrit dans l’accompagnement plus large du cabinet en divorce et droit de la famille à Lyon. Si l’accord amiable n’est pas possible, consultez la page consacrée aux divorces judiciaires.

Lorsque le dossier concerne aussi les enfants, la page sur les mesures devant le JAF permet d’approfondir la résidence, le droit de visite et la pension alimentaire. Pour les conséquences financières entre époux, consultez la page sur la prestation compensatoire.

Questions fréquentes sur le divorce par consentement mutuel

Chaque époux doit-il avoir son avocat ?

Oui. Dans un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, chaque époux est assisté par son propre avocat. Cette organisation permet de vérifier que chacun comprend et accepte les conséquences de la convention.

Combien de temps dure un divorce amiable ?

La durée dépend surtout de la rapidité avec laquelle les époux réunissent les pièces et trouvent un accord complet. Le délai de réflexion avant signature doit ensuite être respecté, puis la convention est transmise au notaire.

Peut-on divorcer à l’amiable avec un bien immobilier ?

Oui, mais le sort du bien doit être réglé avec précision : vente, attribution à l’un des époux, soulte, crédit et liquidation du régime matrimonial. L’intervention d’un notaire peut être nécessaire.

Que se passe-t-il si un enfant mineur demande à être entendu ?

Si l’enfant mineur informé de son droit demande à être entendu par le juge, la procédure amiable par convention déposée chez le notaire n’est pas utilisée dans les mêmes conditions. Il faut alors réexaminer la voie procédurale adaptée.

Que faire si l’accord entre les époux se bloque ?

Le blocage doit être identifié : enfants, pension, prestation compensatoire, logement, dettes ou patrimoine. Si la négociation ne permet pas d’aboutir à un accord complet, une procédure judiciaire peut devenir nécessaire.

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Lorsqu’une banque prête à une société, elle demande très souvent à son dirigeant de se porter caution personnelle du prêt. Si la société ne paie plus, la banque peut se retourner contre lui, sur ses biens et ses revenus personnels, et la liquidation judiciaire de la société n’efface pas cet engagement. Le dirigeant poursuivi dispose pourtant de moyens de défense : un acte irrégulier, un engagement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, un défaut d’information de la banque ou les règles de la procédure collective peuvent réduire ou écarter la somme réclamée. Le premier point à vérifier est la date de signature de l’acte.

La caution personnelle du dirigeant : de quoi parle-t-on ?

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (art. 2288 du Code civil). Le dirigeant garantit ainsi, sur son propre patrimoine, une dette qui est celle de la société.

Le cautionnement est simple ou solidaire (art. 2290). La différence a des effets directs :

Lorsque plusieurs cautions garantissent la même dette, celle qui est poursuivie peut demander que les poursuites soient divisées entre elles, sauf si elle est solidaire des autres cautions ou a renoncé à ce bénéfice (art. 2306).

Les actes bancaires stipulent le plus souvent la solidarité de la caution, avec la société et avec les autres cautions, et sa renonciation aux bénéfices de discussion et de division.

L’acte a-t-il été signé avant ou après le 1^er janvier 2022 ?

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a réécrit le droit du cautionnement à compter du 1^er janvier 2022. Son article 37 règle son application dans le temps :

• acte signé avant le 1^er janvier 2022 : il reste soumis à la loi ancienne, y compris pour ses effets légaux et pour les dispositions d’ordre public, comme les mentions manuscrites du Code de la consommation ou la sanction de la disproportion ;
• acte signé depuis le 1^er janvier 2022 : il relève des articles 2288 et suivants du Code civil dans leur nouvelle rédaction ;
• exception : les obligations d’information des articles 2302 à 2304 s’appliquent depuis le 1^er janvier 2022 à tous les cautionnements, même plus anciens.

Beaucoup de prêts professionnels encore en cours ont été garantis avant 2022. C’est alors l’ancien droit qui s’applique, et il est parfois plus favorable à la caution, notamment en cas de disproportion.

Sauvegarde, redressement, liquidation : ce qui change pour la caution

Sauvegarde : un répit pour la caution personne physique

Le jugement qui ouvre une procédure de sauvegarde suspend toute action contre les personnes physiques qui ont consenti une sûreté personnelle, jusqu’au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation ; le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans (art. L. 622-28, al. 2, du Code de commerce). Le cours des intérêts est arrêté, sauf pour les prêts conclus pour un an ou plus, et la caution personne physique peut s’en prévaloir (art. L. 622-28, al. 1). Si un plan de sauvegarde est adopté, elle peut aussi se prévaloir de ses dispositions (art. L. 626-11).

Redressement judiciaire

La suspension des poursuites joue aussi pendant la période d’observation du redressement judiciaire, l’article L. 631-14 du Code de commerce rendant applicable l’article L. 622-28. Pour les procédures ouvertes depuis le 1^er octobre 2021, la caution personne physique peut en outre se prévaloir des dispositions du plan de redressement, comme en sauvegarde (ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021). Dans les procédures plus anciennes, l’ancien article L. 631-20 l’en empêchait.

Liquidation judiciaire : pas de suspension

En liquidation, les poursuites contre la caution ne sont pas suspendues : la banque peut agir contre le dirigeant sans attendre la fin de la procédure. L’article L. 641-3 du Code de commerce ne reprend que la première phrase de l’article L. 622-28, celle qui arrête le cours des intérêts à l’égard de la société ; la caution ne peut pas s’en prévaloir.

Le jugement de liquidation rend exigibles les créances non échues sur la société (art. L. 643-1). Cette déchéance du terme ne s’étend pas à la caution, sauf clause contraire de l’acte de cautionnement : sans une telle clause, la banque ne peut lui réclamer les échéances qu’au fur et à mesure qu’elles arrivent (Cass. com., 8 mars 1994, n° 92-11.854). Pour les contrats conclus depuis le 1^er octobre 2016, le Code civil pose la même règle pour toute déchéance du terme encourue par le débiteur, y compris celle que la banque aurait prononcée avant le jugement : elle est inopposable à ses cautions (art. 1305-5, complété par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018). Beaucoup d’actes bancaires contiennent une clause contraire, d’où l’intérêt de les relire.

En pratique, la banque déclare sa créance au liquidateur, puis met en demeure la caution, souvent dans les semaines qui suivent le jugement.

Les moyens de défense de la caution

1. Le formalisme de l’acte

Acte signé depuis le 1^er janvier 2022. À peine de nullité, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en lettres (art. 2297). Par rapport aux anciens modèles du Code de la consommation, la formule n’est plus imposée mot pour mot, la durée de l’engagement n’a plus à figurer dans la mention, et celle-ci n’a plus à être manuscrite, ce qui facilite la signature électronique. Si la caution renonce aux bénéfices de discussion ou de division, elle doit le reconnaître dans la mention ; à défaut, elle conserve ces bénéfices (art. 2297, al. 2).

Acte signé avant le 1^er janvier 2022. La caution personne physique devait recopier à la main les mentions imposées par le Code de la consommation pour un cautionnement consenti à un créancier professionnel, y compris la durée de l’engagement et, le cas échéant, la renonciation au bénéfice de discussion (anciens articles L. 331-1 et L. 331-2, numérotés L. 341-2 et L. 341-3 avant juillet 2016).

2. La disproportion de l’engagement

Le cautionnement d’une personne physique envers un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine lors de sa conclusion. La sanction dépend de la date de l’acte :

• avant 2022 : le créancier ne peut pas se prévaloir de l’engagement, à moins que le patrimoine de la caution lui permette d’y faire face au moment où elle est appelée (ancien art. L. 332-1 du Code de la consommation, auparavant L. 341-4) ;
• depuis 2022 : le cautionnement est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à cette date (art. 2300 du Code civil).

La disproportion s’apprécie au jour de la signature : revenus, patrimoine, engagements déjà souscrits. Si la caution a rempli une fiche patrimoniale avant de signer, la banque peut s’y fier, sauf anomalie apparente, et la caution ne peut plus soutenir que sa situation était moins favorable que celle qu’elle a déclarée. Une fiche signée après l’acte, en revanche, ne compte pas : la banque devait se renseigner avant de faire signer (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900). Sans fiche utilisable, la caution établit sa situation réelle par tous moyens.

3. Le devoir de mise en garde

Depuis 2022, le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement de la société est inadapté aux capacités financières de la société ; à défaut, il perd son droit contre la caution à hauteur du préjudice qu’elle a subi (art. 2299). Pour les actes plus anciens, la jurisprudence ne protégeait que la caution « non avertie », et un dirigeant était souvent considéré comme averti.

4. L’information annuelle et l’information sur la défaillance

• Avant le 31 mars de chaque année, le créancier professionnel doit faire connaître à la caution personne physique le montant restant dû au 31 décembre de l’année précédente (principal, intérêts, accessoires) et lui rappeler le terme de son engagement ou sa faculté de résiliation. À défaut, il perd les intérêts et pénalités échus depuis la précédente information, et les paiements faits pendant cette période s’imputent d’abord sur le principal (art. 2302).
• Dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois, il doit informer la caution de la défaillance du débiteur, sous la même sanction pour la période concernée (art. 2303).

Ces deux obligations s’appliquent à tous les cautionnements depuis le 1^er janvier 2022, quelle que soit leur date (ordonnance du 15 septembre 2021, art. 37). Pour les informations dues avant 2022, ce sont les anciens textes qui s’appliquent, notamment l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier pour les établissements de crédit. Les courriers reçus de la banque sont donc à conserver.

5. Les exceptions tirées de la dette

Pour un acte signé depuis 2022, la caution peut opposer à la banque toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur : nullité de la dette, y compris pour dol, paiement, compensation, prescription. Elle ne peut pas se prévaloir, en revanche, des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie la société en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale (art. 2298). Pour un acte plus ancien, seules les exceptions inhérentes à la dette peuvent être opposées, et non celles qui sont purement personnelles au débiteur, comme le dol (ancien art. 2313 ; Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602).

L’admission de la créance au passif de la société s’impose en principe à la caution (Cass. com., 20 janv. 1998, n° 95-18.054). La caution peut toutefois former une réclamation contre l’état des créances dans le mois qui suit sa publication au Bodacc (art. L. 624-3-1 et R. 624-8 du Code de commerce). La déclaration et l’admission de la créance sont donc à surveiller dès l’ouverture de la procédure.

6. La perte des garanties par la faute de la banque

Si la banque a laissé perdre une garantie dans laquelle la caution aurait pu être subrogée, par exemple un nantissement non inscrit ou une hypothèque non renouvelée, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu’elle subit ; toute clause contraire est réputée non écrite (art. 2314).

Et si l’engagement est valable ?

• La banque ne peut pas poursuivre la caution personne physique sans lui laisser le minimum de ressources prévu en matière de surendettement (art. 2307 du Code civil, renvoyant à l’art. L. 731-2 du Code de la consommation).
• Le juge peut accorder des délais de grâce : report ou échelonnement du paiement dans la limite de deux ans (art. 1343-5).
• Une négociation avec la banque reste souvent possible : protocole, échéancier, abandon partiel.

Le dirigeant qui quitte la société reste-t-il caution ?

Oui, en principe. Quitter ses fonctions ne met pas fin au cautionnement : la Cour de cassation l’a jugé dans l’arrêt Lempereur (Cass. com., 8 nov. 1972, n° 71-11.879).

Tout dépend ensuite de ce que garantit l’acte. Le cautionnement d’un prêt déjà accordé porte sur une dette existante : le dirigeant reste tenu jusqu’au remboursement complet, même après son départ. Le cautionnement de dettes futures à durée indéterminée, par exemple celles d’un compte courant ou d’un découvert, peut en revanche être résilié à tout moment, avec le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (art. 2315). Après la résiliation, la caution reste tenue des dettes nées avant, sauf clause contraire (art. 2316).

Le dirigeant qui cède ses parts ou quitte la société a donc intérêt à négocier sa libération avec la banque au moment de son départ. En cas de départ conflictuel, voir aussi l’article sur la mésentente entre associés.

Que faire dès la mise en demeure de la banque ?

1. Ne rien signer ni payer dans la précipitation : une reconnaissance de dette ou un paiement partiel peuvent compliquer la défense.
2. Retrouver l’acte de cautionnement, sa date et son texte exact, ainsi que la fiche patrimoniale signée à l’époque.
3. Rassembler les courriers de la banque, notamment les informations annuelles et le courrier signalant le premier impayé.
4. Vérifier la procédure collective : date du jugement, déclaration de créance, admission au passif.
5. Faire analyser le dossier avant l’expiration des délais fixés par la mise en demeure ou l’assignation.

Questions fréquentes

La liquidation judiciaire de ma société efface-t-elle ma caution ?

Non. La liquidation concerne la société ; l’engagement de caution est personnel et survit à la procédure. Les moyens de défense présentés plus haut restent ouverts.

La banque peut-elle me poursuivre tout de suite ?

En liquidation, oui : les poursuites contre la caution ne sont pas suspendues. Elle ne peut toutefois pas toujours réclamer la totalité du prêt : sauf clause contraire de l’acte, seules les échéances déjà échues peuvent en principe être exigées (voir plus haut). En sauvegarde, et en redressement pendant la période d’observation, les actions contre la caution personne physique sont suspendues (art. L. 622-28 et L. 631-14 du Code de commerce).

Mon conjoint est-il engagé ?

Un époux marié sous un régime de communauté qui se porte caution n’engage que ses biens propres et ses revenus, sauf si son conjoint a donné son consentement exprès ; dans ce cas, les biens communs sont engagés, mais pas les biens propres du conjoint (art. 1415 du Code civil).

Que veut dire « cautionnement disproportionné » ?

Un engagement manifestement trop lourd au regard des revenus et du patrimoine de la caution au moment de la signature. Pour un acte antérieur à 2022, la banque ne peut alors pas s’en prévaloir, sauf si le patrimoine de la caution lui permet d’y faire face lorsqu’elle est appelée ; depuis 2022, l’engagement est réduit (ancien art. L. 332-1 du Code de la consommation, art. 2300 du Code civil).

Peut-on négocier avec la banque ?

Oui, et la négociation est souvent plus efficace une fois les moyens de défense identifiés : ils pèsent sur la discussion du montant et de l’échéancier.

Ma résidence principale est-elle protégée ?

L’insaisissabilité de la résidence principale protège l’entrepreneur individuel pour ses dettes professionnelles ; elle ne joue pas, en principe, pour un dirigeant de société poursuivi comme caution. Voir l’article sur l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel.

Avocat pour un dirigeant caution à Lyon

Le cabinet de Maître Hélène Tourniaire, à Lyon, analyse les actes de cautionnement, répond aux mises en demeure et défend les dirigeants assignés par leur banque. Sur les sujets voisins : la page droit commercial et contentieux des affaires, l’article sur l’exigibilité du solde débiteur du compte courant d’une société en liquidation, celui sur la faute de gestion du dirigeant et la page recouvrement de créances. Pour faire examiner votre acte : contacter le cabinet, en joignant l’acte signé et les courriers de la banque.

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