1.  Le consentement des parties ;
2.  Leur capacité de contracter ;
3.  Un contenu licite et certain.

1°/ le consentement des parties

Les parties qui ont signés un contrat doivent l’avoir signé librement et avec un consentement éclairé.

Qu’est ce qui peut entraver cette liberté ou vicier un consentement au point qu’il ne soit plus éclairé ?

L’article 1128 du code civil nous répond : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans les-quelles le consentement a été donné. »

Quelques exemples pour illustrer ces notions.

L’ERREUR

L’article 1132 du Code civil dispose : « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du contractant ».

L’article 1133 du Code civil poursuit : « les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté »

1ère exemple :

Par arrêt en date du 13 novembre 2024, la Cour d’appel de ROUEN a jugé que l’infestation d’un immeuble par les vrillettes pouvait être constitutive d’une erreur sur les qualités essentielles de celui-ci et entraîner la nullité de la promesse de vente de l’immeuble : Arrêt Cour d’appel de ROUEN du 13 novembre 2024 (n°23/02435)

Un propriétaire s’était engagé à vendre à ses locataires la maison que ces derniers louaient ; la promesse avait été faite sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Avant la finalisation, une expertise a révélé l’infestation de vrillettes au sein de l’immeuble ; les bénéficiaires de la promesse de vente (les locataires) n’ont donc plus voulu lever l’option d’achat et ont refusé de régulariser l’acte de vente, malgré l’obtention de leur prêt immobilier.

Les locataires ont mis en avant le fait que le logement avait subi un dégât des eaux avant sa mise en location et que faute de traitement adéquat, la prolifération de vrillettes avait été favorisée. Ils affirmaient n’avoir pas été informés du dégât des eaux qu’au jour de la signature de la promesse et qu’infesté de parasites, l’immeuble avait perdu de sa solidité, qualité essentielle à leur consentement.

Ils soutenaient que s’ils en avaient eu connaissance, ils n’auraient pas contracté ou auraient contracté à des conditions différentes.

Il convient de souligner que les locataires n’ont pas demandé l’annulation de la vente pour vice caché, pour laquelle ils devaient démontrer que la structure de l’immeuble le rendait impropre à sa destination, alors que pour la nullité de la promesse, l’erreur sur les qualités essentielles de la chose suffisait. De plus, les bénéficiaires n’étant pas des professionnels de l’immobilier, l’erreur avait toutes ses chances d’être jugée excusable.

Le propriétaire pour sa part relevait que la présence de vrillettes avait été localisée sur une poutre, mais n’affectait pas son entière structure. De plus, selon lui, la poutre et les escaliers avaient été remis à neuf, ne démontrant plus la présence d’insectes. Enfin, il soutenait qu’il avait remis un chèque aux bénéficiaires pour réaliser les réparations sur les désordres présents sur le parquet de la chambre et le palier du logement. Selon lui, les appelants ne rapportaient pas la preuve d’une erreur sur les qualités essentielles du bien, puisque ce dernier n’était plus affecté de vrillettes.

Le propriétaire a donc assigné en paiement de l’indemnité d’immobilisation et en dommages et intérêts les bénéficiaires.

Le tribunal judiciaire de Rouen a accédé à ses demandes et les a condamnés à payer l’indemnité d’immobilisation.

Les bénéficiaires ont alors formé un appel contre ce jugement.

La Cour d’appel de Rouen a jugé au contraire que la présence de vrillettes constituait un défaut affectant la qualité substantielle de l’immeuble que les bénéficiaires de la promesse étaient légitimes à connaître avant de se déterminer à lever l’option d’achat. Il était également démontré que s’ils en avaient une connaissance ils n’auraient pas contracté ou à des conditions différentes.

Surtout la Cour d’appel a relevé que réalisation des travaux postérieurs à la conclusion de la promesse était inopérante dans la mesure où la validité du consentement s’appréciait au jour de la formation du contrat et que cette erreur était excusable pour les acquéreur profanes, lesquels n’étaient pas devenus des professionnels de l’immobilier par le simple fait d’avoir été locataire auparavant dans le logement.

2ème exemple :

L’erreur sur la solvabilité de l’emprunteur peut conduire à la nullité du cautionnement

Cass. com., 9 oct. 2024, n° 23-15.346, B

Une cession de fonds de commerce a été conclue entre deux sociétés. Le prix a été financé par un prêt contracté auprès d’une banque, garanti par deux cautionnements. La société cessionnaire a été placée en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement. Ces derniers ont demandé l’annulation des actes de cautionnement et ont engagé la responsabilité du notaire.

La Cour de cassation a jugé que si l’erreur sur la solvabilité du débiteur principal n’était en principe pas admise (Cass. 1re civ., 13 nov. 1990, no 89-13.270), en revanche dès lors qu’il est démontré qu’elle était une circonstance déterminante du consentement des cautions elle peut être admise (Cass. 1re civ., 25 oct. 1977, no 76-11.441; Cass. com., 1er oct. 2002, no 00-13.189).

S’agissant de la responsabilité du notaire, la chambre commerciale a précisé que même si les cautions étaient des tiers à l’acte notarié portant cession de fonds de commerce, le manquement du notaire à son devoir de mise en garde sur les résultats d’exploitation du fonds avait causé un préjudice à l’égard des cautions.

En conclusion, dès lors que les cautions avaient fait de la solvabilité de l’emprunteur une condition de leur engagement, la nullité du cautionnement peut être encourue. La responsabilité du notaire peut être engagée par les cautions en cas de manquement à son devoir de conseil et de mise en garde vis-à-vis de l’emprunteur.

LE DOL

L’article 1137 du code civil dispose : « Le dol est le fait par un cocontractant d’obtenir le consentement par des manouvres ou mensonges.
Constituent également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un do le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».

Le dol se définit comme l’erreur provoquée par l’autre partie au contrat ou un tiers au contrat, dans le seul but de tromper une personne et la pousser à régulariser un contrat.
La réticence dolosive (omission volontaire de révéler une vérité à quelqu’un) rend toujours excusable l’erreur provoquée.

Exemple 1 :

Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel

Cass.com.18 sept.2024, n°23-10.183

Tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024. Par conséquent, il ne saurait être reproché au cessionnaire professionnel de ne pas s’être renseigné sur la situation financière de la société cédée afin d’exclure la réticence dolosive.

Le cessionnaire de parts sociales d’une société a assigné le cédant en annulation de la cession lui reprochant d’avoir commis une réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée.

La cour d’appel a rejeté la demande au motif que l’acheteur ne s’était pas renseigné sur la situation financière de l’entreprise, ayant commis une erreur inexcusable. Le cessionnaire a formé un pourvoi en s’appuyant sur le principe selon lequel « la réticence volontaire d’une partie portant sur une information qu’elle savait déterminante pour son cocontractant constitue un dol et rend toujours excusable l’erreur provoquée ».

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et a confirmé sa jurisprudence : une réticence dolosive rend toujours excusable une erreur provoquée.

Réticence dolosive du franchiseur concernant l’ouverture des procédures collectives à l’encontre de ses franchisés lors de conclusions de contrat

Cass.com.26 juin 2024, n°23-14.085

La dissimulation intentionnelle des procédures collectives survenues sur le réseau de franchise entre la remise du document d’information précontractuel et la signature du contrat de franchise, peut être constitutive d’un dol. À ce titre, elle entraine la nullité du contrat et la responsabilité du franchiseur.

LA VIOLENCE

L’article 1140 du code civil dispose : « Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ».

Il s’agit là d’une pression exercée sur une personne afin qu’elle contracte. Cette violence peut être physique ou morale.

La violence morale : menace de perte d’emploi, menace de perdre son procès si les conditions d’honoraires de l’avocat ne sont pas acceptées, etc…
La violence physique : notamment les contrats signés dans le cadre des sectes.
La violence économique : exemple du contrat d’assistance commerciale conclu entre une société coréenne et un fabricant français dans la mesure où ce contrat lui a été extorqué grâce à des pressions exercées par un membre de l’ambassade de France en Corée, ce dernier utilisant le papier à en-tête de l’ambassade pour persuader ses interlocuteurs de son influence de façon telle que le cocontractant croyait qu’il était en mesure de lui fermer définitivement le marché coréen, de sorte qu’il n’avait d’autre alternative que de signer le contrat d’assistance commerciale

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Que signifie SPOOFING TELEPHONIQUE ? Il s’agit d’un procédé qui consiste à afficher un autre numéro que celui de l’appelant, très utilisé dans les arnaques aux « faux conseillers bancaires ».

Le client reçoit un appel téléphonique d’un individu se faisant passer pour son conseiller bancaire prétextant devoir l’alerter d’une opération frauduleuse survenue sur son compte et lui demandant alors de lui renseigner plusieurs informations sensibles ou parfois procéder à des manipulations sur son téléphone afin d’annuler les prétendues opérations frauduleuses. Malheureusement en s’exécutant, la victime valide en réalité des opérations de paiement au profit de l’escroc.

Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2024 a pris la défense des victimes.

En l’espèce, un escroc s’était fait passer, par le biais de « spoofing téléphonique», pour l’assistante du conseiller bancaire d’un client. Rassuré par le numéro de sa banque s’affichant sur son portable et par le fait que la fausse salariée de la banque lui indiquait qu’il effectuait une opération sécurisée, celui-ci mis en confiance, a utilisé son dispositif sécurisé pour ajouter et supprimer des bénéficiaires de virement sur son espace personnel. Quelques instants plus tard, plusieurs virements frauduleux avaient été réalisés pour un montant total de 54 500 euros sur son compte.

La banque refusant de l’indemniser, la victime a assigné la banque en paiement des sommes perdues frauduleusement ainsi qu’à des dommages et intérêts. Les juges du fond an cause d’appel ont accédé à ses demandes. L’établissement bancaire s’est par conséquent pourvu en cassation, estimant que le comportement du client avait été gravement négligent au sens de l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la banque au motif que la négligence grave n’était pas caractérisée, en raison du mode opératoire utilisé par l’escroc, ayant permis une mise en confiance et une diminution de la vigilance du client.

I – La banque doit démontrer l’existence d’une négligence grave de la part de la victime

La Cour de cassation a retenu que la négligence grave du client n’était pas caractérisée au sens de l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier et a condamné ainsi la banque au complet remboursement des sommes.

La charge de la preuve de la négligence grave du client, au sens de l’article L. 133-19, IV du Code monétaire et financier, appartenait à la banque.

A cet effet, la banque soutenait que le client avait saisi volontairement son code confidentiel pour valider les ajouts des bénéficiaires ce qui selon la banque, démontrait sa négligence ayant permis à l’arnaqueur d’accéder aux comptes bancaires et de procéder aux opérations litigieuses.

Au contraire, la Cour de cassation a jugé que puisque c’était bien le numéro de téléphone du conseiller de l’établissement bancaire qui s’affichait sur le téléphone du client, ce dernier a pu être mis en confiance. En outre, la prétendue salariée de la banque avait été en mesure de lui communiquer des informations sur les bénéficiaires connus par lui. La Cour de cassation s’est ainsi fiée au pouvoir souverain d’appréciation des faits par la Cour d’appel qui avait considéré qu’au vu de ces circonstances, aucune négligence grave ne pouvait être imputée au client, faute pour la banque d’en avoir rapporté la preuve.

La Haute juridiction a rendu une décision plus favorable au payeur parce qu’elle a considéré que la technique d’arnaque par téléphone a permis une mise en confiance du client ainsi qu’une diminution de sa vigilance par rapport
parce qu’elle a considéré que la technique d’arnaque par téléphone a permis une mise en confiance du client ainsi qu’une diminution de sa vigilance par rapport à celle d’une personne réceptionnant un courriel, laquelle aurait pu disposer de davantage de temps pour s’apercevoir d’éventuelles anomalies révélatrices de son origine frauduleuse ».

Une distinction doit donc être faite entre le Phishing par courriel qui laisse largement le temps à la victime d’appeler sa banque pour vérifier la véracité des informations reçues par rapport à l’arnaque par spoofing téléphonique qui, en raison de contrainte de temps laisse moins cette possibilité à la victime.

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La locataire d’un appartement décède en 2014. Une des héritières assigne le bailleur et son assureur en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral à la suite d’un dégât des eaux. En cause d’appel, l’héritière limite le montant de ses demandes à sa quote-part dans la succession.

La Cour d’appel avait retenu que la créance dont elle demandait le paiement portait sur un droit indivis et n’était alors pas divisible et que par conséquent, l’héritière ne pouvait agir seule et uniquement à hauteur de sa quote-part.

La Cour de cassation au contraire considéré :
• « la créance de dommages et intérêts réparant le préjudice causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle est divisible quand bien même l’obligation inexécutée ne l’était pas » ;
• « chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt ».

Cet article Chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt. est apparu en premier sur Cabinet d'avocat Lyon.

La résolution d’une convention de compte courant qui est un contrat en cours, ne peut résulter de l’ouverture d’une procédure collective. L’on ne peut donc actionner la caution dès la liquidation, dès lors qu’en absence de clôture du compte courant, le solde n’est pas devenu exigible : Cass. com.11 sept 2024, n°23-12.625

Cet article Exigibilité du solde débiteur du compte courant d’une société en liquidation judiciaire est apparu en premier sur Cabinet d'avocat Lyon.

En l’espèce, un jugement de divorce aux torts exclusifs de l’époux a été rendu en 2019 et ce dernier a interjeté appel de cette décision. L’appel de l’époux était limité aux effets du divorce et non sur le prononcé du divorce.

L’épouse a formé un appel incident.

Le mari a contesté l’appel incident de son ex-épouse car selon lui si cette dernière avait bien intérêt à critiquer les chefs d’un jugement portant sur les conséquences du divorce, elle était néanmoins dépourvue de tout intérêt à critiquer le principe du divorce pour lequel elle avait obtenu gain de cause – le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs de l’époux.

La cour d’appel avait retenu que l’ex-épouse « avait un intérêt à agir dès lors que le prononcé du divorce met fin, ipso facto, aux mesures provisoires ordonnées dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation ». La cour d’appel retenait ainsi qu’elle avait intérêt à ce que le devoir de secours perdure encore pendant la procédure d’appel qui empêchait le jugement d’acquérir force de chose jugée.

La Cour de cassation, au visa de l’article 546 du Code de procédure civile, a rappelé que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt et que cet intérêt réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. En déclarant recevable l’appel incident – visant à critiquer le principe du divorce – alors que le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l’époux, conformément aux prétentions de l’épouse, la cour d’appel a violé le texte susvisé. L’épouse était dès lors dépourvue d’intérêt à agir.

L’effet suspensif de l’appel, empêchant le jugement de divorce d’acquérir force de chose jugée, ne représente pas un intérêt à interjeter appel dans le but d’obtenir la poursuite du devoir de secours.

Cet article Un époux peut-il faire un appel incident dans le seul but de faire perdurer le devoir de secours qu’il perçoit ? Non, répond la Cour de cassation. est apparu en premier sur Cabinet d'avocat Lyon.

Entre époux :

L’article 2236 du code civil dispose que la prescription ne court pas et est suspendue entre époux et les partenaires de PACS. Ce qui signifie que la prescription, pour les prêts d’argent ou créance de toute sorte entre les futurs époux, court de la date de sa réalisation puis est suspendue pendant la durée du mariage, et reprend son cours dès le prononcé du divorce.
Il convient néanmoins de distinguer les époux mariés sous le régime de la communauté de ceux mariés sous le régime de séparation de biens.

1/ Sous le régime de la communauté

Dans ce cas pas de surprise, le délai de droit commun (5ans) commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée.
Si le prêt est survenu pendant le mariage, la prescription court dès que le jugement de divorce est devenu définitif (à la date de la dernière signature des actes d’acquiescement au jugement des époux, à la date signature convention de divorce, 1 mois après la signification du jugement si aucun appel n’a été interjeté).

2/ Sous le régime de séparation des biens 

Par arrêt en date du 18 mai 2022, la Cour de cassation est venue préciser que les créances qu’un époux séparé de biens et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, par 5 ans : Cass.civ 1ère, 18 mai 2022, n°20-20.725.

Concubins

Pas de suspension de la prescription entre concubins. Cette situation serait source d’inégalité selon les juges de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2024 qui répondait à deux questions prioritaires de constitutionnalité. La conclusion de la Haute juridiction est très claire, la différence de traitement des concubins est fondée par la différence de situation qui est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit : Cass.civ.1ère, QPC, 1er juillet 2024, n°24-10.157

Deux personnes vivant en concubinage avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de famille. Postérieurement à leur séparation, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage avait été ordonnée judiciairement.

La cour d’appel avait déclaré prescrites tant la créance d’apport du concubin que les créances de conservation du bien indivis nées antérieurement.

Deux questions prioritaires de constitutionnalité avaient été soumises aux juges de cassation.

1/ Il s’agissait de savoir si le fait d’exclure les concubins du bénéfice de suspension de cette prescription ne méconnaissait pas le principe d’égalité garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 1er de la Constitution.

La Haute juridiction a répondu que la différence de traitement qui résulte entre les personnes mariées ou pacsées et les concubins est fondée sur une différence de situation qui est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

2/ La deuxième question portait sur le fait de savoir si l’article 2236 du Code civil qui contraint le concubin à agir en justice contre l’autre pendant le cours du concubinage pour interrompre la prescription de 5 ans ne méconnaissait pas le droit de mener une familiale normale.

Les juges de cassation ont estimé que l’article contesté ne peut entraîner une atteinte au droit des concubins à mener une vie familiale normale en ce qu’il n’impose nullement au concubin qui détient une créance contre l’autre d’agir en justice pendant la durée de leur relation afin d’éviter la prescription.

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Cet article L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel est apparu en premier sur Cabinet d'avocat Lyon.

Cet article Une simple négligence du dirigeant ne peut caractériser la faute de gestion est apparu en premier sur Cabinet d'avocat Lyon.

 Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable sans juge)

DIVORCE SANS JUGE

Comment ça marche ?

Depuis le 1^er janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans avoir à saisir le juge.

Chaque époux désigne son avocat.

Les conseils rédigent ensemble une convention de divorce faisant état des accords des parties sur le principe et les effets du divorce (l’attribution du domicile conjugal, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, etc…).

Si les époux, mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires d’un bien immobilier,  l’intervention d’un notaire est indispensable pour qu’ils puissent soit le conserver en indivision (convention d’indivision) soit l’attribuer à l’un d’entre eux en contrepartie d’une soulte. L’Etat liquidatif sera annexé à la convention du divorce avec laquelle il fera corps.

Une fois le projet de la convention établi et validé par les époux, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec AR.

La convention ne peut être signée qu’après un délai de réflexion de 15 jours à compter de la date de réception du LRAR.

Une fois ce délai passé, les parties et leurs conseils se réunissent pour la signature des conventions en cinq exemplaires (chaque époux conserve un exemplaire, un exemplaire pour chaque conseil  et un cinquième est destiné à être adressé au notaire aux fins de dépôt au rang des minutes).

La convention et ses annexes sont ensuite transmises au notaire qui dispose de 15 jours pour procéder à son dépôt  au rang des minutes, ce qui a pour conséquence de rendre effectif le divorce.

Le divorce devient opposable aux tiers par sa transcription sur l’acte de mariage et les actes de naissances des époux. Cette formalité sera effectuée par vos conseils.

Et si l’un des époux n’est pas français ? et si le mariage a été célébré ou retranscrit à l’étranger?

Nous ne sommes pas en présence d’un jugement de divorce mais d’une convention. Par conséquent,  en présence d’un élément d’extranéité (la nationalité étrangère d’un des époux ou la double nationalité ou encore le mariage célébré ou retranscrit à l’étranger) ce type de divorce peut poser de réelles difficultés s’agissant de sa reconnaissance par l’autre pays concerné.

Certains pays même hors UE reconnaissent ce type de divorce et leur retranscription ne pose aucune difficulté à l’instar de MAROC alors que certains pays dans UE refusent cette reconnaissance (Danemark).

D’où l’importance au cas par cas d’interroger les consulats concernés.

Il existe également des pratiques pour contourner ce genre de difficultés mais elles consistent toujours dans la saisine du juge après le divorce. Ainsi les époux peuvent prévoir dans la convention que le juge sera saisi après le divorce pour lui donner force exécutoire ou pour l’homologuer. Ainsi les époux disposeront d’un jugement qui sera reconnu et sera exécutable dans les autres pays mais finalement ces deux solutions exigent  l’intervention du juge après coup, ce qui enlève tout l’intérêt de recourir type de divorce en présence d’un élément d’extranéité. Dans ce cas de figure, il est conseillé de saisir le juge par une requête conjointe, simple te rapide,  et lui demander d’homologuer vos accords.

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Quel est le caractère de ce cautionnement ? civil ou commercial ?

La jurisprudence décide de manière constante que lorsque la caution (dirigeant de société) a un intérêt personnel dans l’opération à l’occasion de laquelle elle consent sa garantie (exemple : cautionnement du prêt accordé à sa société), elle contracte un engagement commercial.

Cette jurisprudence de « l’intérêt personnel » trouve un domaine d’application privilégié en matière de sociétés. Régulièrement, les tribunaux relèvent ce critère pour qualifier le cautionnement de commercial allant même jusqu’à poser une présomption d’intérêt patrimonial au cautionnement donné par le dirigeant de la société.

La seule qualité de dirigeant de fait ou de droit suffit à établir son intérêt personnel, à savoir l’octroi des financements nécessaires à l’activité de la société.

Conséquences d’une telle qualification : le dirigeant de société qui a souscrit un cautionnement commercial se verra opposer une bonne partie des règles du code de commerce (compétence des tribunaux de commerce, la liberté de la preuve,  etc…).

De même, lorsque le cautionnement a été donné par un dirigeant de société pour les dettes de sa société, le caractère commercial du cautionnement est présumé, lequel le rend de plein droit solidaire.

Comment le gérant peut-il se décharger de son obligation de cautionnement solidaire ?

Avant la réforme entrée en vigueur en janvier 2022, la validité du cautionnement était conditionnée à une parfaite observation des dispositions des articles L 314-15 et L314-16 du Code de la consommation ; la caution devait reproduire manuscritement les textes de ces deux articles suivi de sa signature.

Si le formalisme n’était pas observé, la caution avait des chances de pouvoir échapper à ses obligations de garantie des dettes.

L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, a changé la donne.

Depuis 1^er janvier 2022

Depuis janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la caution n’a pas recopié manuscritement les dispositions des articles L 314-15 et l 314-16 du Code de la consommation précités, abrogés par ailleurs depuis la réforme.

Depuis le 1er janvier 2022, la validité d’un cautionnement est subordonnée à la présence dans l’acte de cautionnement de mentions particulières écrites de la main de la caution et conformes à des modèles légaux impératifs, à l’instar des cautionnements consentis par une personne physique envers un créancier professionnel (C. consom. art. L 331-1, L 331-2, L 343-1 et L 343-2) ou relevant de la réglementation du crédit à la consommation ou du crédit immobilier (C. consom. art. L 314-15, L 314-16 et L 341-51-1).

Un régime unique se substitue à l’ancien régime, il est élargi mais simplifié et relèvera du seul article 2297 (nouveau) du Code civil.

L’exigence d’une mention

Le nouvel article 2297 est silencieux sur la distinction entre le cautionnement donné à un professionnel ou particulier, dans tous les cas il faut la mention d’engagement de la caution :

« A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoire exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article ».

Elle est désormais exigée notamment pour un cautionnement conclu entre particuliers – à l’instar de la loi 89-462 du 6-7-2021 art. 22-1 en matière de bail d’habitation.

La mention n’est toujours pas obligatoire pour les cautionnements souscrits par les personnes morales ni pour ceux consentis par acte notarié ou par acte sous signature privée contresigné par un avocat (C. civ. art. 1369, al. 3 et 1374, al. 3).
La vraie nouveauté consiste dans le fait que l’article 2297 du Code civil ne fait plus référence à une mention manuscrite mais à une mention apposée par la caution elle-même, afin de tenir compte de la possible conclusion du cautionnement par voie électronique. Les conditions de cette apposition doivent, en application de l’article 1174, al. 2 du Code civil, garantir qu’il s’agit bien celle de la caution.

Quant à son contenu, la caution doit indiquer dans l’acte, à peine de nullité de celui-ci, qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimés en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence, le cautionnement vaudra pour la somme écrite en toutes lettres (C. civ. art. 2297, al. 1 nouveau). Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle doit reconnaître dans cette mention ne pas pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions ; à défaut, elle conservera le droit de se prévaloir de ces bénéfices (art. précité, al. 2).

La nouvelle mention, contrairement à celles des anciens articles L 314-15 et L314-16 du Code de la consommation :

• N’impose plus de formulation exacte: si ce texte prescrit la formulation de l’article 2297 du Code civil  à peine de nullité de l’engagement ou de la clause de solidarité, il ne fait qu’en fixer le contenu sans imposer une formulation donnée. En cas de contestation, le juge appréciera si la mention est suffisante pour assurer l’information de la caution. Cette exigence est satisfaite en cas de reprise des actuelles mentions des articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la consommation.

Jusqu’à présent, les mentions manuscrites imposées par le Code la consommation constituaient à elles seules l’engagement de la caution, la Cour de cassation ayant refusé de pallier les éventuelles omissions par rapport aux formules prescrites en se référant au reste de l’acte de cautionnement (Cass 1^e civ. 9-7-2015 précitée pour la durée du cautionnement ; Cass. com. 24-5-2018 n° 16-24.400 FS-PB : RJDA 8-9/18 n° 682 pour l’identité du débiteur).

• Le montant de l’engagement de la caution devra être indiqué à la fois en chiffres et en lettres, ce qui n’est pas exigé dans les modèles imposés par le Code de la consommation (Cass. com. 18-1-2017 n° 14-26.604 F-PB : RJDA 3/17 n° 206, validant le cautionnement comportant seulement une indication chiffrée).
• Le cautionnement donné par une personne physique devra être d’un montant déterminé.
• La nouvelle mention n’énumère pas les accessoires de la dette qui sont couverts par le cautionnement.
• La caution ne sera pas tenue de mentionner la durée de son engagement

• Il n’est plus nécessaire d’indiquer dans la mention que la caution s’engage à rembourser le créancier « sur ses biens et revenus ». La Caution engage automatiquement tout son patrimoine.

La clause de solidarité

La clause de solidarité ne visera plus seulement la solidarité entre la caution et le débiteur principal mais aussi celle entre les différentes cautions de la même dette.

L’emplacement de la signature

Autre nouveauté, le nouvel article 2297 ne comporte aucune prescription en ce qui concerne l’emplacement de la signature de la caution par rapport à la mention, contrairement à ce qui est actuellement prévu par les modèles du Code de la consommation (signature apposée immédiatement après la mention manuscrite).

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